Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ENGIE GLOBAL MARKETS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Entre :

La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S., représentée par :

XXXXXX, Directeur Général,

dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S, représentée par :

SNB CFE-CGC, XXXXXXX

D’autre part.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, révisés par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 10 janvier 2020,

- 2^ème réunion le 3 juin 2020,

- 3^ème réunion le 19 juin 2020 .

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Il concerne l’ensemble des salariés présents aux effectifs de cette société.

ARTICLE 3 - REMUNERATION

3.1 Budget d’augmentations individuelles 2020

Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de l’année 2020 est fixé à 2.5% (deux virgule cinq pourcents) de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes.

3.2 Processus d’attribution des augmentations individuelles 2020

Les augmentations de salaire sont proposées par le Directeur Général aux salariés figurant aux effectifs du 1^er janvier 2020, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi. La date d’effet des augmentations est fixée au 1^er janvier 2020.

Le comité des rémunérations de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S. valide les propositions du Directeur Général.

3.3 Modalités particulières des augmentations individuelles 2020

La situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle de salaire au cours des 3 dernières années sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Le salarié ou le manager pourra, le cas échéant, demander à des représentants de la filière Ressources Humaines d’assister à cet entretien.

3.4 Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Les parties rappellent que le droit à augmentation des femmes parties en congé maternité ou d’adoption est systématiquement examiné, afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans l’évolution salariale les concernant.

Ainsi toute salariée de retour de congé maternité ou d’adoption au cours de l’année 2020 bénéficie d’une garantie d’évolution salariale qui conduit à majorer sa rémunération de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Cet examen sera réalisé en décembre 2020 avec une prise d’effet de l’augmentation au 1^er janvier 2020 et ce, sans tenir compte de la date effective de retour de congé maternité.

ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu de ne pas apporter de modifications au dispositif en vigueur sur le temps de travail au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

5.1 Epargne salariale

Soucieux de prendre en compte la structure financière de l’entreprise et d’apprécier de façon globale la politique d’épargne salariale de l’entreprise, les parties ont convenu de la négociation d’un accord d’Intéressement qui se traduit par un accord spécifique.

Cette négociation a été l’occasion de poursuivre la réflexion globale sur la politique d’épargne salariale de l’entreprise initiée en 2017 lors de la mise en place du 1^er accord d’intéressement en s’attachant à considérer la réalité économique de celle-ci au regard de la situation particulière qu’elle traverse de par son niveau élevé de capitaux propres.

Cette réflexion sur l’épargne salariale a été menée avec pour objectif de pouvoir continuer à associer l’ensemble des salariés au développement de l’Entreprise en leur offrant un complément de rémunération résultant de leur effort commun tout en tenant compte de la réalité économique de l’entreprise.

C’est dans ce contexte qu’un accord d’Intéressement a été conclu pour la période 2020-2022.

ARTICLE 6 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Créé par la loi d’orientation des mobilités, le forfait « mobilités durables » est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Les parties conviennent d’engager une réflexion sur la mise en place de ce dispositif au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions du Code du travail en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la Direccte de Nanterre.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Courbevoie le 30 juin 2020

Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :

XXXXXXXX

Directeur Général

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :

SNB CFE-CGC

XXXXXXX