Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE ET DE STABILITE ETABLISSEMENT (PASE)" chez CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU PAYS DE S - CLINIQUE DU PAYS DE SEINE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU PAYS DE S - CLINIQUE DU PAYS DE SEINE et le syndicat SOLIDAIRES le 2021-09-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES

Numero : T07721006019
Date de signature : 2021-09-10
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DU PAYS DE SEINE
Etablissement : 43818857500023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord de substitution suite à la dénonciation de l'accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité et de stabilité Etablissement et de l'accord fixant les conditions de recours au forfait annuel en jours pour les cadres (2022-12-22)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-10

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ET DE STABILITE ETABLISSEMENT

(PASE)

Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE DU PAYS DE SEINE, au capital de 40 000,00€,

Ayant son siège 8 rue de l’Ile Saint-Pierre, 77590 Bois-le-Roi.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur

(Ci-après dénommée la « Société » ou la « Clinique »)

D’une part

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale SUD Santé Social

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Obligatoires Annuelles 2020, les partenaires de la négociation, à savoir la délégation syndicale SUD et la direction sont arrivés à un accord pour modifier les conditions d’attribution du montant de la prime PASE et sa date de versement.

Dans un souci de dialogue social, et du fait que l’accord initial étant un accord atypique signé par la DUP, la direction a souhaité demander un avis au CSE sur le présent avenant. Le CSE en réunion ordinaire, du 12 mai 2021, n’a pas souhaité se prononcer sur cet avenant.

Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la prime et le décompte des absences dont l’accord a été signé le 16 septembre 2013.

En conséquence la rédaction de l’article 2.1, 2.2, 2.3 de l’accord du 16 septembre 2013, de l’avenant 1 et de l’annexe 1 sont annulées et remplacées par la rédaction suivante.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

2.1 Pondération du montant maximum de la prime en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Une fois le montant maximum de la prime déterminé, une pondération en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise est effectuée.

Il est précisé que la notion d’ancienneté du salarié, pour la détermination du montant de la prime, s’entends du temps pendant lequel le salarié est lié par un contrat de travail avec l’entreprise.

Pour les salariés en CDD, elle s’appréciera depuis la date de conclusion du CDD en cours au moment du versement de la prime ou du premier CDD, dans le cas de conclusion ininterrompue de CDD successifs.

Pour les salariés dont le CDI succède, sans interruption, à un CDD, il est convenu de prendre en compte la date de conclusion du CDD ayant précédé le CDI.

PERIODE DE CALCUL ANNUELLE
Ancienneté acquise au 31 décembre	4.5% du salaire de base correspondant à la prime brute annuelle maximale
< 1 an	0%
De 1 an révolu à < 2 ans	50%
De 2 ans révolus à < 3 ans	70%
De 3 ans révolus et plus	100%

Ainsi, les salariés ayant 3 années et plus d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du montant de 100% par année correspondant à leur coefficient d’emploi (hors progression du coefficient liée à l’ancienneté).

2.2 Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié

Le montant maximum de la prime, tel que déterminé ci-dessus, est réduit en fonction du nombre de jours d’absence constatées par rapport au planning, au cours de la période de calcul définie au présent accord, dans les conditions suivantes. Ces durées exprimées en jours seront proratisées pour les temps partiels.

Période de calcul	Mois de versement	Montant de la prime selon les absences constatées durant la période de calcul
Du 01/12/N-1 au 30/11/N	Décembre	100% => 0 à 7 jours d’absence 95% => 8 à 15 jours d’absence 75% => 16 à 20 jours d’absence 40% => 21 à 31 jours d’absence 0% => à partir du 32ème jour d’absence

Du 01/12/N-1 au 30/11/N

Décembre

100% => 0 à 7 jours d’absence

95% => 8 à 15 jours d’absence

75% => 16 à 20 jours d’absence

40% => 21 à 31 jours d’absence

0% => à partir du 32ème jour d’absence

Les jours d’absence sont pris en compte en jours calendaires.

N’entrainent aucune réduction du montant de la prime (sous réserve d’un justificatif), les absences liées aux motifs suivants :

Congés payés annuels, jours RTT,
Maladie professionnelle,
Accident du travail ou de trajet,
Absences des représentants du personnel et des salariés mandatés telles que citées aux articles 18 (participation aux congrès et assemblées statutaires), 19 (exercice d’un mandat syndical électif), 20 (participation aux réunions des instances paritaires) et 21 (congé de formation économique, social et syndical) de la Convention Collective,
Congés de formation à l’initiative ou avec l’accord de l’employeur,
Congés pour évènements familiaux,
Congés pour enfant malade dans la limite de 4 jours ;
Le congé de maternité
Le congé de paternité,
Le congé d’adoption,
Le congé d’accueil d’un enfant ;
L’arrêt de travail pour grossesse pathologique.

Sous réserve d’un justificatif (Bulletin d’hospitalisation) remis au directeur, entrainent une réduction du montant de la prime au prorata temporis de la durée de l’absence constatée sur la période de calcul, les absences liées aux motifs suivants :

L’arrêt de travail pour cause d’hospitalisation .

Par ailleurs, la suppression de la prime sera effective dès la première absence injustifiée.

2.3 Versement de la prime.

La prime est versée en décembre, à condition qu’au 30 novembre inclus de l’année N, le salarié soit encore lié par un contrat de travail à l’entreprise.

PRISE D’EFFET ET DE DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2021.

PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel sur les panneaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Bois-Le-Roi, le 10 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux.

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice

Clinique du Pays de Seine

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale SUD Santé Social

ANNEXE 1 – MONTANT DE LA PRIME PASE PAR ANNEE ET PAR FILIERE

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ET DE STABILITE ETABLISSEMENT

(PASE)

RAPPEL DES MODALITES DE CALCUL

Le montant de la prime est calculé pour chaque année et ne peut être inférieur à un pourcentage :

de la Rémunération Annuelle Brute Garantie (RAG) définie dans la Convention Collective au coefficient d’emploi (hors progression du coefficient liée à l’ancienneté) - Convention Collective FHP du 18 Avril 2002

Le pourcentage applicable est de 4.5%.

Par ailleurs, il est convenu de consacrer 0.5% de la RAG pour majorer les montants de prime des salariés aux premiers coefficients de la grille de classification. La présente grille est partie intégrante de l’accord.

Le montant maximum de la prime est pondéré en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise comme suit :

0% pour une ancienneté inférieure à 1 an
50% pour une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans
70% pour une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans
100% pour une ancienneté supérieure ou égale à 3 ans

A – Filière Administrative et Générale