avenant n°2 a l’ACCORD d’ENTREPRISE relatif à la mise en place des comites sociaux et economiques

Entre :

la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C F D T

C F E - C G C

C G T

F O

d’autre part.

objet

Le présent avenant a pour objet de modifier les règles relatives à la participation d’un nombre limité de membres suppléants aux réunions des CSE, de prévoir la désignation d’un trésorier au CSE Central, les modalités de saisine de la Commission économique du CSE central, de permettre une rétrocession des heures de délégation des représentants de proximité et de créer un nouveau périmètre de désignation des Délégués syndicaux dans l’établissement « Services à l’Industrie ».

Il permet également de mettre à jour les noms des Présidents de CSSCT et des Représentants de l’employeur pour les réunions des Représentants de proximité.

Modification de l’article 4.2 de l’accord du 2 juillet 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 4.2 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 4.2 Convocation des membres suppléants aux réunions des CSE d’établissement

Il est rappelé que la participation des élus suppléants aux réunions du CSE convoquées par la Direction est subordonnée à l’absence des titulaires.

Toutefois, il est convenu entre les parties de prévoir la convocation d’un nombre limité de suppléants, qui participeront aux réunions, fixé comme suit :

• 5 pour les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie » (2 suppléants du 1^er collège, 2 suppléants du 2^ème collège et un suppléant du 3^ème collège) ;

• 2 pour le CSE « Siège et Grands projets » (un suppléant par collège) ;

• 1 pour le CSE « Guyane ».

Les suppléants qui seront convoqués à ce titre seront désignés par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans leur collège.

Pour le CSE « Guyane », il s’agira du suppléant désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix, tous collèges confondus.

La liste des suppléants participant aux réunions sera établie pour la durée du mandat. Les suppléants désignés par les organisations syndicales pourront être remplacés en cas d’absence d’une durée d’un mois et plus, quel qu’en soit le motif (ce qui inclut les absences liées à des contraintes de chantier), sous réserve d’informer la Direction au moins 7 jours avant la date de la réunion du CSE.

Il est précisé que le membre suppléant qui participera au CSE n’aura voix délibérative qu’en l’absence effective de son titulaire.

Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3 de l’accord du 2 juillet 2018

Les parties conviennent de modifier l’article 4.3 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 4.3  Secrétaires et trésoriers

Chaque CSE d’établissement désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie » pourront désigner deux secrétaires adjoints et deux trésoriers adjoints.

Le CSE central désignera un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un Trésorier. Le Secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Dans les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie », le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à leur horaire contractuel de travail pour assurer leurs missions. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Dans les CSE « Guyane » et « Siège et Grands projets », le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire de 8 heures s’ajoutant au crédit d’heures accordé au titre de leur mandat de membre du CSE.

Dans le CSE central, le Secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures équivalent à son horaire contractuel de travail pour assurer ses missions. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le Secrétait adjoint bénéficiera, quant à lui, d’un crédit complémentaire de 8 heures s’ajoutant au crédit d’heures accordé au titre de son mandat de membre du CSE.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2.1 DE L’accord du 2 JUILLET 2018

Les parties conviennent de modifier l’article 6.2.1 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 6.2.1 Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est composée de 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, des Délégués syndicaux centraux et du Secrétaire du CSE central. Ils sont désignés par le CSE central parmi ses membres. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

La commission économique pourra également être saisie par un CSE d’établissement pour examiner des problématiques économiques limitées à cet établissement, à une région ou à une activité.

La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE central dans les conditions fixées par les articles L. 2315-78 à L. 2315-95 du code du travail.»

modification de l’article 7.4.2 de l’accord du 2 juillet 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 7.4.2 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 7.4.2 Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de 15 heures de délégation pour exercer leurs attributions. Ce crédit d’heures s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures des membres du Comité social et économique.

Ils peuvent, chaque mois, répartir entre eux (titulaires et suppléant) le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque représentant de proximité.

Les représentants de proximité peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de proximité informe son responsable hiérarchique au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgence. »

MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’accord du 2 JUILLET 2018

Les parties conviennent de modifier l’article 8 de de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE de la façon suivante :

« 8. DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Dans l’établissement « Services à l’Industrie », les parties signataires conviennent que les Délégués syndicaux d’établissement seront désignés au niveau des périmètres ci-dessous :

• Haute Normandie : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Hauts de France : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner deux Délégués syndicaux d’établissement

• Ile de France – Centre : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Sud Est (DR PACA et DR Centre Est) : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Sud Ouest : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Bretagne – Pays de la Loire : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Siège du Pole Services à l’Industrie : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

Le Délégué syndical d’établissement devra appartenir au périmètre dans lequel il est désigné.

Dans l’établissement « Services à l’Energie », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner cinq Délégués syndicaux d’établissement.

Dans l’établissement « Siège et Grands projets », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner deux Délégués syndicaux d’établissement.

Dans l’établissement « Guyane », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement. 

Il est précisé que l’effectif pris en compte pour déterminer le nombre d’heures de délégation dont dispose les délégués syndicaux s’apprécie au niveau du CSE, et est celui fixé dans le protocole d’accord préélectoral. »

MODIFICATION DE L’ANNEXE 2 DE L’ACCORD du 2 JUILLET 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’annexe 2 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE afin de mettre à jour les noms des Présidents de CSSCT.

L’Annexe 2 modifiée est jointe au présent avenant.

MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 DE L’ACCORD du 2 JUILLET 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’annexe 3 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE afin de mettre à jour les noms des Représentants de l’employeur.

L’Annexe 3 modifiée est jointe au présent avenant.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera rétroactivement à la date de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société ENDEL.

Il ne pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires que dans le 6^ème mois précédant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques, moyennant une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

En cas de dénonciation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier un nouvel avenant déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts de la Société ENDEL.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 10 avril 2019,

Pour la Direction

Bertrand CHAFFANGE Emeric BURIN des ROZIERS

Pour les Organisations Syndicales

CFDT Stéphane CAFFIER

CFE - CGC Manuel TATO ROYO

CGT Frédérik CONSEIL

FO Patrick TIRLEMONT