avenant n°3 a l’ACCORD d’ENTREPRISE relatif à la mise en place des comites sociaux et economiques

Entre :

la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 41 509 984 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C F D T

C F E - C G C

C G T

F O

d’autre part.

objet

Le présent avenant a pour objet de modifier les périmètres des CSSCT dans le cadre du projet de réorganisation du Pôle Services à l’Industrie.

Il permet également de mettre à jour les Présidents de CSSCT et les Représentants de l’employeur pour les réunions des Représentants de proximité.

Enfin, il permet de prendre en compte la disparition du CSE Guyane.

Modification de l’annexe 2 de l’accord du 2 juillet 2018

Les parties signataires conviennent de modifier l’annexe 2 de l’accord du 2 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE afin de :

• rattacher le périmètre « Centre » à la CSSCT Haute Normandie qui deviendra la CSSCT Normandie Centre

• rattacher le périmètre « Ile de France » à la CSSCT Hauts de France Sud qui devient la CSSCT « Ile de France Nord Picardie ».

Il est également convenu de mettre à jour les noms des Présidents de CSSCT.

L’Annexe 2 modifiée est jointe au présent avenant.

DISPARITION DU CSE GUYANE

Suite à la cession des activités de la Direction régionale Guyane, le CSE Guyane a disparu.

Les mentions relatives au CSE Guyane dans l’accord du 2 juillet 2018 sont donc devenues caduques.

Les autres dispositions de l’accord du 2 juillet 2018 ne sont pas modifiées.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il ne pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires que dans le 6^ème mois précédant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques, moyennant une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

En cas de dénonciation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier un nouvel avenant déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts de la Société ENDEL.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 11 mars 2021,

Pour la Direction

XXXXXX XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFDT XXXXXX

CFE - CGC XXXXXX

CGT XXXXXX

FO XXXXXX