Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PEPA 2022" chez EURO P3C - EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS (Siège)

Entre

La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par -, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative, la CGT, représentée par -, Délégué Syndical, assisté dans la négociation par :

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D’autre part

Préambule

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron".

Cette mesure a été reconduite cette année par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a subi quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.

A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 22 décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022, la Direction et le Délégué Syndicale représentatif dans l’entreprise, à savoir la CGT, ont convenu du versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables

A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-PERSONNALISATION CARTES, CHEQUES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ".

Article 2 – Modalités d’attribution et de versement de la prime

Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées lors de la réunion de négociation du 22 décembre 2021, comme suit :

Pour l’année 2022, dans le cadre des mesures exceptionnelles édictées par le Président E. Macron, la Direction et la Délégation Salariale CGT ont convenu de fixer le montant de cette prime à 1800€ (mille huit cents euros) et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment du versement, soit le 28 janvier 2022.

Les parties conviennent que le montant de 1.800€ sera modulé en fonction :

- de la durée de présence effective pendant les douze mois complets précédant le versement de la prime, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Sont assimilées à des périodes de présence effective : le congé maternité et paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les arrêts consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les arrêts de travail pour maladie assimilés à du temps de travail effectif par les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.

- et de la durée de travail prévue au contrat de travail

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables.

Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2022, à savoir le 28 janvier 2022. Pour en bénéficier, le salarié devra donc être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime, c’est-à-dire au 28 janvier 2022.

Article 4 – Durée de l’accord, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Mulhouse, le 22 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société EURO P3C Pour la CGT,

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Président Délégué Syndical