Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite aux négociations annuelles obligatoires Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée 2018 pour 2019" chez EURO P3C - EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS (Siège)

Protocole d’accord suite aux négociations annuelles obligatoires

Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

2018 pour l’année 2019

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EURO P3C a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2242-15 du code du travail, par convocation en date du 14 novembre 2018, du délégué syndical C.G.T., présent au sein de l’entreprise ,

La délégation patronale et la délégation salariale étaient constituées comme suit :

• La délégation patronale est constituée de :

  M. xxxxxxx xxxxxxxxx : Président

  Assisté de M. xxxxxxx xxxxxxxxx : Ressources Humaines

• La délégation salariale CGT :

• xxxxxxx xxxxxxxxx - Délégué syndical C.G.T.

• Assisté par les membres de la Délégation Unique du Personnel :

xxxxxxx xxxxxxxxx: Titulaire

xxxxxxx xxxxxxxxx: Titulaire

xxxxxxx xxxxxxxxx: Titulaire

xxxxxxx xxxxxxxxx: Titulaire

xxxxxxx xxxxxxxxx: Titulaire

Leur composition a été validée d’un commun accord.

La délégation salariale et la délégation patronale se sont réunies les 07 et 14 décembre 2018 et le 08 janvier 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ", société par Actions simplifiées au capital de 9.525.000 Euros, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin à MULHOUSE 68200, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le n°438 318 537, représentée par son Président, M. xxxxxxx xxxxxxxxx.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1,4 % applicable sur les salaires mensuels bruts de base au 1^er janvier 2019. Cette augmentation sera appliquée à tout salarié présent au 1^er janvier 2019, avant application des éventuelles augmentations individuelles de salaire.

L’application sera effective sur les paies du mois de janvier 2019.

Article 3 : Revalorisation de la grille de classification

L’augmentation générale telle que définie à l’article 2 du présent accord sera appliquée à la grille de classification actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 4 : Abondement au PEE pour 2018

Il est convenu que pour l’année 2019, tout versement sur le Plan Epargne Entreprise (P.E.E.) issu de l’Intéressement, de la Participation et/ou d’un Versement Volontaire fera l’objet d’un abondement de 300% de la part de l’employeur, dans la limite totale de 600 € bruts. Le versement minimum est fixé à 50€ par versement.

Un avenant à l’accord PEE sera signé à cet effet.

Article 5 : Prime exceptionnelle

La présente prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. Champ d’application

La présente prime s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018.

2. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1 000 euros.

3. Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2018 a atteint ou dépassé ce montant, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

4. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 janvier 2019 en un versement unique et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019.

Article 6 : Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :

De la DIRECCTE du lieu où le présent accord a été conclu, en deux exemplaires, une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique.

Du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Signatures : Fait en 3 exemplaires originaux, à Mulhouse, le 08 janvier 2019.

Pour EURO P3C Pour la C.G.T.

M. xxxxxxx xxxxxxxxx M. xxxxxxx xxxxxxxxx

Président Délégué syndical