Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2020 pour l'année 2021" chez EURO P3C - EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

POUR L’ANNEE 2021

Conformément aux dispositions légales, la Direction d’Euro P3C a engagé la négociation obligatoire prévue par l'article L.2242 du code du travail, par convocation en date du 23 novembre 2020, du Délégué Syndical C.G.T. implanté dans l’entreprise.

Les délégations, patronale et salariale, étaient constituées comme suit :

• La délégation patronale :

  …………………………………… Président

  …………………………………… Ressources Humaines

• La délégation salariale :

…………………………………… Délégué syndical C.G.T.

…………………………………… Membre de la délégation salariale C.G.T.

…………………………………… Membre de la délégation salariale C.G.T.

…………………………………… Membre de la délégation salariale C.G.T.

…………………………………… Membre de la délégation salariale C.G.T.

…………………………………… Membre de la délégation salariale C.G.T.

Leurs compositions ont été validées d’un commun accord lors de la première réunion du 3 décembre 2020.

La délégation patronale et la délégation salariales se sont réunies les 3, 11 et 18 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2021.

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ", Société Anonyme au capital de 9.525.000 Euros, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin à MULHOUSE 68200, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le n° 438 318 537.

Article 2 – Champ de la négociation

La négociation a concerné les deux grands blocs de négociations suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail),

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail).

Plus précisément, ont été abordés les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la suppression des éventuels écarts de rémunération,

• La durée effective et l’organisation du travail,

• L’Épargne salariale, l’intéressement et la participation,

• L’Épargne retraite,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Le dialogue social dans l’entreprise,

• La qualité de vie au travail,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

• Le droit à la déconnexion.

Article 3 - Augmentation générale des salaires

Pour l’année 2021, il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de …..% de la masse salariale. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base au 1^er janvier 2021, aux collaborateurs présents dans l’entreprise à cette date. Elle s’appliquera avant les éventuelles augmentations de salaires individuelles, et promotions.

L’application sera effective sur les paies du mois de janvier 2021.

Article 4 - Revalorisation de la grille de classification

L’augmentation générale telle que définie à l’article 3 du présent accord sera appliquée à la grille de classification actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 5 – Abondement des sommes placées sur le P.E.E.

Il est convenu entre les parties que pour l’année 2021, tout versement sur le Plan Epargne Entreprise (P.E.E.) issu de l’Intéressement, de la Participation et/ou d’un Versement Volontaire fera l’objet d’un abondement de ….% de la part de l’employeur, dans la limite totale de ….€ bruts. Le versement minimum est fixé à ….€ par versement.

Un avenant à l’accord PEE sera signé à cet effet.

Article 6 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Après deux premiers versement respectivement en février puis en juillet 2020, les parties conviennent du versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle aux salariés d’un montant brut de ….€ par salarié, et d’un versement à l’ensemble des salariés et intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

Cette prime additionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi.

Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de décembre 2020, à savoir le 30 décembre 2020. Pour en bénéficier, le salarié ou l’intérimaire mis à disposition de l’entreprise devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime, c’est-à-dire le 30 décembre 2020 et/ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise dédié.

Un accord d’entreprise distinct sera signé et déposé à cet effet.

Article 7 – Supplément d’intéressement

Afin de pallier aux effets indirects de la crise sanitaire sur les chiffres de l’intéressement, en particulier pour ce qui concerne les délais de retard, la Direction s’est engagée à solliciter l’autorisation du Conseil de Direction pour le versement d’un supplément d’intéressement au cours de l’exercice 2021, afin de majorer l’intéressement versé en 2021 ……….

Article 8 - Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2021, en dehors des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui sont uniquement applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Mulhouse, le 18 décembre 2020.

Pour la société EURO P3C Pour la C.G.T.

…………………………………… ……………………………………

Président