Accord d'établissement du Centre Mathilde Salomon

« Dispositif transitoire sur d'éventuelles mesures générales de revalorisation salariale dans le cadre de la Convention Collective

Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 »

La Fondation Vincent de Paul, dont le Siège social est situé 15, rue de la Toussaint 67000 Strasbourg, Immatriculé sous le n ^o SIRET : 438 420 887 00012,

Pour l'établissement :

Le Centre Mathilde Salomon

1, rue de l'Hôpital 57370 PHALSBOURG

Immatriculé sous le N ^O SIRET : 438 420 887 00368

Et

Pour le syndicat CFDT, Monsieur , délégué syndical

Préambule :

Pour faire face à la hausse de l'inflation et pour permettre aux salaires des fonctÏonnaÏres de suivre l'évolution de la hausse des prix à la consommation, par décret n ^o 2022 994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d ^l hospitalisation publié au Journal officiel du 8 juillet 2022, la valeur du point d'indice de la fonction publique a été augmenté de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.

Les salariés du Centre Mathilde Salomon sont soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La valeur du point au 1er juillet 2022 est fixé à 4.447 €.

La Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) a indiqué lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation CCN 51 du 07 juillet 2022, qu'elle avait demandé aux pouvoirs publics de disposer des financements nécessaires pour entamer une négociation en matière de revalorisations salariales dans un souci d'égalité de traitement avec la fonction publique hospitalière,

A la date de signature du présent accord, aucun engagement écrit n'a été pris en ce sens par les pouvoirs publics.

Toutefois, lors d'une réunÏon du 2 août 2022 réunissant e directeur général de la FEHAP, la directrice de cabinet du ministre de la Santé et de la Préventian, accompagnée du directeur adjoint, la conseillère parcours, qualité et ressources du système de santé, établissements de santé 'la DGOS, directr;ce de cabinet du ministre des Solidarités, de d'Autonornie, et des Personnes handicapées, sur les activités financées par l'Assurance Maladie, II a été confirmé verbalement une revatorïsation de 3,5% au 1 juil et 2022/ avec prise en compte du djfférentie} de charges sociafes, mais portant uniquement sur le salaire de base, Cela concerne le secteur sanitaire, également le forfait soin des EHPAD et, dans le secteur du handicap, aes MAS 50 ⁰/0 des FAMI et tout Ee secteur enfance handicap. Aucune garantÏe n ⁱ a été apporté pour es activités financées par les départements.

Aussi, è ce jour compte terll} de l'absence d'assurance de financement sur les activités fiées aux Départements, la FFHA? ne peut encore lancer une négocœtïon au niveau de la CCN 51 pour une reva\orisation de la valeur du point en équivalent de ce qu'a obtenu le Public.

En revanche, dès la connaissance des éléments précis de (enveloppe financière octroyée au secteur, 3a

FEFAP a confirmé par écrit adressé à ses adhérents, qu'elle engagera des négociations au niveau de la CCN51 pour «trensposer » cette mesure, possiblement sous forme de prîme en pourcentage, pour les salariés des établissements et services concernés.

Au regard des informations qui précèdent les parties signataires ont souhaité mettre en place es mesures transitoires suivantes en prévision d'une possible hausse de la va}eur du poÏnt de la Convention collective nationale des étab!issements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 :

Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'appfique aux salarìés de l'établissement Centre Mathilde Salomon.

Article 2 Objet

Les parties signatajres conviennent d'anticiper partiellement les mesures salariales qui font l'objet de négociatÏons par la FEHAP auprès des pouvoirs publics comme évoqué en préambule.

Aussi, une avance est consentie à titre transitoire, provÏsoire et exceptionnel. Cette avance forfajtaire sur salaire consiste en un paiement anticipé d'une hausse de rémunération liée aux éventue31es revalorisations de salaire de quelque nature que ce soÏt, évoquées en préambu!e.

Article 3 Modalités d'application

L'avance est versée mensuellement pendant 6 mois à compter du 1 ^er juillet 2022, soit pour Les mois de juÎllet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, à hauteur de du salaire brut de base (coefficient, ancienneté, technicité et compléments métiers, diplôme et encadrement) au prorata du temps de travaÏ], à l'exclusion de tout autre élément de salaÏre, notamment éléments variabÉes ou éventuek4es primes.

Les signataires conviennent que toutes les éventuelles nouvelles dispositions de revalorisations salariales de portée généraEe, notamment celles relatives à une évolution de a valeur du point, négociées par la FEHAP et qui feront Vobjet d'une formalisation par avenant à la convention collective dite CCN51, décision unilatérale ou toute autre forme, se substitueront en totalité à la présente avance transitoire et ce dès 'la publication ^e au journal officiel d'un arrêté d'agrément par le ministère conformément à l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

En aucune manière, l'avance ne constituera un avantage acquis pour les salariés et ne saurait être cumulative avec les nouvelles dispositions salariales.

Dans tous les cas, l'avance consentie mensuellement prendra fin après la paye du mois de décembre

2022

Dans l'hypothèse où les mesures de revalorisation salariale de portée générale agréées par arrêté, auraient un effet rétroactif en tout ou partie sur les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 2022, l'avance consentie au titre du présent accord sera déduite des effets de la revalorisation appliquée rétroactivement.

Dans l'hypothèse où ces mesures de revalorisation agréées par arrêté, n'auraient pas d'effet rétroactif en tout ou partie sur les mois de juillet/ août/ septembre, octobre, novembre ou décembre 2022, cette avance consentie qui ne pourra faire l'objet d'une substitution au titre du présent accord, ne sera pas récupérable par l'employeur et restera définitivement acquise au salarié.

Il en sera de même SI' les mesures de revalorisation salariales sont inférieures à l'avance consentie. Le delta de la somme versée au titre de l'avance, supérieure à la revalorisation salariale qui ne pourrait donc faire l'objet d'une substitution, restera acquis au salarié.

Article 4 Entrée en vigueur - durée

Le présent accord est établi à titre transitoire pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1 ^er juillet 2022. Il prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2022 ou à la date de publication au journal officiel d'un arrêté d'agrément de la hausse de la valeur du point « CCN51 » ou toute autre mesure de revalorisation salariale, si celle-ci intervenait précédemment.

Article 5 Formalités de dépôt -Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l'article L. 22316 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

L'employeur tient le texte du présent accord à disposition du personnel dans l'établissement.

Un exemplaire en version papier et version dématérialisée sera transmis aux instances représentatives du personnel.

Fait à Phalsbourg, le 03 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux