Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE LA FONDATION VINCENT DE PAUL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (Siège)

Accord d’entreprise de la Fondation Vincent de Paul

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,

0

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

Représentée par le Président, dûment habilité,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFTC représenté par la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par la déléguée syndicale centrale.

d’autre part,

ont établi le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives des établissements de la Fondation.

Ont été conviés à participer à la négociation :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA : Déléguée Syndicale Centrale

CGT : Déléguée Syndicale Centrale

CFTC : Déléguée Syndicale Centrale

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :

UNSA : Clinique Ste Barbe-Déléguée Syndicale

UNSA : Clinique de la Toussaint - Déléguée Syndicale

UNSA : Clinique Sainte Anne – Déléguée Syndicale

Secteur Enfance :

SUD : ME Richemont - Délégué Syndical

CGT : IME le Rosaire - Déléguée Syndicale

SUD : ME L’Ermitage - Déléguée Syndicale

CFDT : ME Richemont - Délégué Syndical

CFDT : ME Lettenbach – Délégué Syndical 

SUD : CEF de Forbach – Délégué Syndical

Personnes âgées :

CFTC : MDR Sainte Famille - Déléguée Syndicale

CFTC : MDR Saint Joseph Rustroff - Délégué Syndical

CFDT : MDR St Joseph - Déléguée Syndicale

Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul :

• Le directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Conseiller en Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,

• La Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,

• Le directeur de secteur ou Madame Amandine FRITSCH responsable Ressources humaines pour le secteur enfance,

• Le directeur pour le secteur personnes âgées,

• La directrice pour le secteur solidarité.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans la NAO entreprise.

Selon les dispositions de l’accord de méthode sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 du 20 juin 2017, cette négociation au niveau de l’entreprise a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 19 juin, 3 octobre, 14 novembre et 8 décembre 2017. Les secteurs ont également organisé leur propre négociation.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à 2242-14 du code du travail, l'employeur doit engager une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED,

• de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant en annexe.

Les représentants de l’employeur ont rappelé le cadre contraint et réglementé des activités des établissements de la Fondation Vincent de Paul ainsi que la situation économique actuelle, et qu’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble de ces revendications.

Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d’activité et pour l’entreprise Fondation :

1. Propositions spécifiques par secteur

2.1.1 Secteur enfance

Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2018.

• Poursuite des réunions trimestrielles de dialogue social pour le secteur enfance

La Direction du Secteur Enfance confirme sa volonté de favoriser le dialogue social au sein du secteur. A cet effet, la Direction du secteur enfance s’engage à poursuivre, trimestriellement, les réunions d’Inter-CE au niveau du secteur.

Pour ce faire, les représentants employeurs et salariés seront identiques à ceux désignés pour le groupe « harmonisation des pratiques RH ».

• Engagement d’une négociation sectorielle sur le temps de travail

La Direction du secteur enfance s’engage à entamer une négociation sectorielle sur le temps de travail (travail au pied levé, amplitude, etc.).

Pour ce faire, les représentants employeur et salariés seront identiques à ceux désignés dans le cadre de l’Inter-CE.

• Augmentation des primes transferts

Afin de valoriser l’implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003) :

• La prime journalière forfaitaire de transfert est portée à 5 points

• La prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle est portée à 4 points

Ces dispositions valent pour l’année 2018.

2.1.2 Secteur personnes âgées

Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, plusieurs propositions applicables uniquement au titre de l’année 2018.

• Prime pour remplacement en urgence des absences

A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents, et en cas d’urgence, d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail ou assurer un remplacement en urgence le week-end et les jours fériés.

Une prime pour changement d’horaire dans la journée (d’horaire continu à horaire coupé) ainsi que coupé de dernière minute est accordée à hauteur de 30 € brut lorsque ce changement d’horaire est demandé dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.

Dans cet esprit de valorisation de l’implication de ses professionnels, lors d’un remplacement au pied levé le week-end et jour férié dès lors que le salarié est sollicité la veille après 16h00, il bénéficiera le samedi d’une majoration de dimanche, et d’un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.

• Journée de repos supplémentaire pour les établissements de Meurthe et Moselle

Enfin, un jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés des établissements de Meurthe et Moselle au regard d’un nombre de jours fériés de 11, inférieur aux salariés des établissements alsaciens et mosellans disposant quant à eux de 13 jours fériés.

• Augmentation du coefficient des AMP

Au regard des dispositions de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 de la CCN du 31 octobre 1951 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale prévoyant la réévaluation des coefficients des aides-soignants, un complément de points est accordé aux aides médico-psychologique pour atteindre ce même niveau de classification de 2018.

• Prime décentralisée

Les modalités de versement de la prime décentralisée et de son reliquat seront examinées et traitées au niveau du secteur personnes âgées dans le cadre de l’harmonisation des pratiques.

2.1.3 Secteur sanitaire

Le secteur sanitaire a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations.

• Jours hors saison

À compter du 01/06/2017, l’attribution des 2 jours annuels de fractionnement sera accordée à tous les salariés disposant de l’ancienneté et des droits à congés requis sans condition de nombre de jours restants de congé annuel au 31 janvier. Ces jours seront crédités au 1er novembre de l’année et à prendre avant le 31 mai de l’année suivante. Ces jours ne pourront être reportés sur une période ultérieure. Cette mesure est consentie pour l’année 2018.

• Promotions

A l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel (coefficient de référence et compléments de rémunération éventuels) du nouveau métier. La prime d’ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 % et le salarié ne conserve pas dans son nouveau métier l’ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d’ancienneté. L’évolution de la prime d’ancienneté dans le nouveau métier se fait en conséquence à compter du jour de la promotion.

L’ancienneté est maintenue à hauteur de 50 % pour les coefficients inférieurs à 477 et complément métier inférieur à 10 points.

• Commission CLACT

Une commission incluant les membres du CHSCT pour le travail sur le CLACT (Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail) sera mise en place en janvier 2018 dont les modalités de fonctionnement seront définies par la direction.

• Télétravail

Dans le cadre de la charte expérimentale entrée en vigueur à compter du 1er Octobre 2017 et se terminant le 30 Septembre 2018, le télétravail est ouvert aux cadres administratifs salariés en contrat à durée indéterminée au forfait jour occupant un emploi pouvant être exercé en partie à distance et disposant d’un an d’ancienneté. L’expérimentation du télétravail sera étendue à tous les cadres sous réserve du respect de ladite charte et de l’accord de la hiérarchie dans la limite maximale d’un jour par semaine.

• Prime de remplacement

Une prime de service en difficulté de 80 € brut/mois sera versée au(x) cadre(s) remplaçant un poste de cadre vacant sur leur site depuis plus d’un mois, et ce jusqu’à l’arrivée du nouveau cadre.

• Congé ancienneté

À partir de 2018, les salariés accédant à 25, 35 et 40 ans au GHSV dans l’année, bénéficieront du droit aux jours d’ancienneté dès le 01 janvier.

• Pondération des critères de sélection interne

Afin de garantir une plus grande objectivité en cas de sélection de candidats internes sur des postes à pourvoir et sous réserve de leur compétence, motivation et capacité d’adaptation au poste, il est convenu de pondérer les critères de sélection de la manière suivante :

• Ancienneté FVDP = 10 points

• Présentéisme = 20 points

• Qualité du travail = 30 points

• Calcul de l’indemnité de départ en retraite

Chaque salarié faisant valoir ses droits à la retraite bénéficiera d’un entretien avec le D.R.H. qui fournira les explications du calcul de l’indemnité la plus avantageuse pour lui. Le salarié pourra se faire accompagner du salarié de son choix. Les représentants du personnel bénéficieront d’une information en interne afin de comprendre les règles de calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

• Période de pose des congés annuels

La période de positionnement des congés annuels est étendue jusqu’au 31 mai de l’année.

2.1.4. Secteur solidarité

Le secteur solidarité bénéficiera des propositions retenues au niveau de l’entreprise.

2.2 Proposition pour l’entreprise Fondation Vincent de Paul

La Fondation a retenu dans le cadre de ses négociations plusieurs propositions applicables dans l’ensemble de ses établissements mais uniquement au titre de l’année 2018.

2.2.1 Conditions de travail, bien-être au travail

• Pour toute manifestation sportive groupée au nom de la Fondation ou de ses établissements, l’employeur fournira des T-shirts au nom de la Fondation.

• Une journée annuelle dite « bien-être » peut être organisée et mise en place dans les établissements. Différents ateliers pourront être proposés avec séances individuelles de découverte et d’initiation (massage, yoga, maquillage, arrêt du tabac, postures de travail, etc.) afin de contribuer à la qualité de vie au travail des professionnels de la Fondation.

2.2.2 Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l’établissement qui l'emploie.

L’employeur s’engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 € pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, d’un montant de 1000 € brut.

L’employeur s’engage également à offrir une journée de congés supplémentaire au salarié pour la réalisation des formalités administratives de dépôt ou de renouvellement de la déclaration de travailleur handicapé.

3. Congés pour évènements familiaux

En cas de décès d’un enfant, conjoint, père ou mère, lors de la période de congés annuels du salarié ou de maladie, celui-ci pourra bénéficier d’un report du congé conventionnel dans la limite de 60 jours suivant l’évènement.

4. Départ à la retraite

Les salariés ayant sollicité, leur départ en retraite, auront la possibilité de transformer leur indemnité de départ à la retraite en temps libéré dans l’année précédant le départ à la retraite sous réserve des possibilités et contraintes organisationnelles et avec accord de l’employeur.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul ou, selon ses dispositions particulières, aux secteurs d’activité nommément désignés.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.

Un exemplaire en version papier et version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités et conseils d’établissements.

Fait à Strasbourg, le

En 8 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul,

Représentée par le Président

Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale

Secteur personnes âgées
Revendications des partenaires sociaux	Syndicat demandeur	Réponses de l’employeur
Revalorisation des salaires pour tous de 10%	CFDT/CFTC	NON
Égalisation de la valeur du point en AS et AMP	CFDT/CFTC	OUI
1 journée supplémentaire de congé par an pour les surveillants de nuit	CFDT/CFTC	NON
Congés pour évènements familiaux lors d’un décès : pouvant être reporté si l’évènement a lieu lors des congés du salarié	CFDT/CFTC	OUI mais uniquement lors du décès d’un enfant, conjoint ou parent. Lorsque le salarié est en congé payé ou en maladie lors de l’évènement.
Jours de congé supplémentaire pour ancienneté  1 jour pour plus de 15 ans 2 jours pour plus de 20 ans 3 jours pour plus de 25 ans 4 jours pour plus de 30 ans	CFDT/CFTC	NON
Remboursement d’une partie du carburant à hauteur d’un maximum de 200 euros pour les trajets des salariés qui n’ont pas de transport en commun.	CFDT/CFTC	NON
Revalorisation des budgets des œuvres sociales des CE de 0,15% supplémentaire	CFDT/CFTC	NON
Mise en place d’un atelier bien-être	CFDT/CFTC	OUI
Distribution de la Prime décentralisée avec des modalités plus souples (garder un minimum de prime (20 %) même en cas d’absence)	CFDT/CFTC	À traiter au niveau du secteur personnes âgées dans le cadre de l’harmonisation des pratiques. .
Revoir les modalités de distribution du reliquat de la prime décentralisée avec uniformisation vers le haut des EHPAD. 1 jour d’absence, la moitié de la prime 2 jours d’absence, un quart de la prime Jours d’absence injustifiées, pas de prime	CFDT/CFTC
Prime pour changement d’horaire dans la journée (d’horaire continu à horaire coupé) montant 40 euros	CFDT/CFTC	OUI mais avec reconduction des conditions stipulées dans la NAO 2017 montant fixé à 30 €
Prime de remplacement «au pied levé » le week-end et jours fériés dès lors que le salarié est prévenu au plus tard la veille à n’importe quelle heure (prime de dimanche le samedi et prime multipliée par deux le dimanche et jour férié)	CFDT/CFTC	OUI mais avec reconduction des conditions stipulées dans la NAO 2017 et « lorsque le salarié est prévenu au plus tard à 16h la veille du week-end et jour férié »
Journée de la solidarité : opération blanche	CFDT/CFTC	NON sauf journée de congé supplémentaire pour les établissements de Bas-Château et Poincaré, hors de la zone du droit local.
Participation de l’employeur aux chèque vacances : 50 € par salarié et par an	CFDT/CFTC	NON
Mise en place d’une participation de 30 E par an et par salarié pour tout achat de chaussures adaptées au poste de travail	CFDT/CFTC	NON
Augmentation de 10 € pour l’achat d’un vélo et pour une licence à une salle de sport	CFDT/CFTC	NON reconduction des dispositions de la NAO 2017

Secteur Enfance
Revendications des partenaires sociaux CGT : Action Sociale Sud Solidarité : santé sociaux CFDT : santé sociaux CFTC: santé sociaux	Réponses de l’employeur
Délais de prévenance:
Moins de 24 h de délai = 100 % de majoration des heures	NON Mais: Entamer une négociation sectorielle sur le temps de travail (travail au pied levé, amplitude, etc.)
De 48 h à 24 h de délai = 50 % de majoration des heures
De 7 jours à 48h de délai = 25 % de majoration des heures
Week-end au pied levé: Samedi compté comme un dimanche et dimanche compté double
Nuit au pied levé: Heures pour heures
Amplitude horaire
Au-delà de 10 h de travail effectif, les heures en plus sont majorées à 50 %
Pénibilité (public difficile, anomalie du rythme de travail, difficulté de recrutement, port de charges lourdes)
Attribution d’une prime mensuelle de 80 € brut pour le personnel concerné	NON
Nuit
2ème nuit dans la huitaine, comptée heures pour heures	NON
Pénibilité séniors
Possibilité de travailler 32h payées 35 h	NON
Sport et culture
Prise en charge de l’employeur d’un abonnement sport et culture à hauteur de 100 €	NON
Bas salaire
Passage de l’indice de base à l’indice supérieur	NON
Congés non pris pour raison de service
Possibilité de faire un plan épargne temps.	NON
Congé trimestriel pour les maitresses de maison
1 CT supplémentaire par trimestre, soit 3 CT de plus sur l’année.	NON
Transferts
Prime de responsabilité équivalente à la prime d’astreinte et pour les éducateurs qui accompagnent le doublement de la prime de séjour	NON Mais: Augmentation de la prime journalière forfaitaire de transfert soit un passage à 5 points – disposition valable une année (2018) Augmentation de la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle soit un passage à 4 points - disposition valable une année (2018)
Dialogue social
	Poursuite du dialogue social en organisant trimestriellement une réunion inter-CE.

Secteur sanitaire
Thèmes de revendication	Revendication des partenaires sociaux UNSA	Réponses de l’employeur
REMUNERATION	Augmentation de l’ensemble des salaires de 2%	NON
	10 points de Complément Métier pour les ASH.	NON
	Augmentation de la Prime de Nuit.	NON
	En cas de modification du coefficient pas de perte de l’ancienneté pour les coefs : ≤ à 477 et complément métier ≤ à 10 points.	Maintien de 50 % d’ancienneté prise en compte dans le cadre de la promotion pour les coefficients ≤ à 477
RECONNAISSANCE	PENIBILITE :
	Pour les salariés qui travaillent jour/nuit : 1h supplémentaire / nuit	NON
	Suppression des horaires « coupés »	Les horaires coupés ne doivent pas être prévus au planning mais peuvent être sollicités en cas d’absence non programmée ou à la demande occasionnelle des salariés.
	Reconnaissance des salariés contraints à travailler dans plusieurs services, particulièrement ASH.	NON. Chaque salarié doit être affecté à un service principal afin de faciliter son intégration dans l’équipe. La mise en place d’ASH volante sera étudiée
	Lors de postes vacants d’un ETP ASH favoriser le remplacement en ETP (ex : en complétant des TP) afin de ne pas multiplier les emplois précaires.	OUI pour privilégier le non découpage d’un ETP entre plusieurs services.
	Pénibilité jour-nuit : accepter les demandes des salariés qui souhaitent travailler exclusivement de nuit.	OUI mais selon besoin du service et non de manière définitive
	Lorsqu’un salarié effectue plus de 80% de son temps de travail de nuit, le considérer comme travailleur de nuit.	NON
	CADRES DE PROXIMITE : Possibilité de télétravail 2j/mois	OUI pour élargir le télétravail à tous les cadres sous réserve du respect de la charte et de l’accord de la hiérarchie (dans la limite d’un jour par semaine).
	Accès au Compte Épargne Temps à la demande du cadre.	Ce point sera étudié dans le cadre de l’accord sur la gestion du temps de travail.
RECONNAISSANCE	REMPLACEMENTS
	Indemnités de remplacement d’un coefficient supérieur dès que le nombre de jour atteint 5 j/mois (hors CP)	NON, application de la convention collective
	Indemnités de remplacement d’un coefficient supérieur dès que le nombre de jour atteint 15 j/ an consécutifs ou non.	NON, application de la convention collective
	Octroyer 2 congés supplémentaires, lorsqu’un salarié à temps partiel choisi, accepte d’augmenter son temps de travail en période de CP (continuité des soins)	NON
	Prime de difficulté, lors d’un remplacement d’un collègue cadre absent.	Si un poste de cadre reste vacant plus d’un mois et que les cadres d’autres services doivent prendre en charge temporairement les missions du cadre manquant, la prime de service en difficulté leur sera versée jusqu’à l’arrivée d’un nouveau cadre (ou faisant fonction)
	PRESENTEISME
	Prime ou Congés Supplémentaires, en fonction du nombre d’années sans absences au GHSV (à partir de 2 ans)	2 JOURS/AN SI 0 ABSENCE (de tout type) pour le personnel soignant (ASH/AS/IDE) de plus de 10 ans d’ancienneté au GHSV. Cette mesure s’appliquera à titre expérimental à compter du 01/06/2018 pour les deux années suivantes. Si ce dispositif est probant, il sera pérennisé.
	ANCIENNETE
	Congés d’ancienneté dès 20 ans au GHSV (2 jours)	NON
	Attribution des Congés d’Ancienneté à la date anniversaire d’embauche.	OUI. À partir de 2018, les salariés accédant à 25, 35 et 40 ans au GHSV dans l’année, bénéficieront du droit aux jours d’ancienneté dès le 01 janvier.
FORMATIONS	Prise en charge sur le temps de travail de la formation au titre du CPF, à partir de 45ans.	50 ans
	Prise en compte des temps de formation supérieurs à 7h.	NON
FORMATIONS	Prise en charge des déplacements formation pour salariés mis à disposition de la MDR du Parc.	NON
	Information aux AS en contact avec des patients âgés, sur la Formation « assistant de soins en gérontologie. »	OK pour diffusion de l’information mais pas de lien avec rémunération pour les titulaires du diplôme. De plus, cette fonction, consacrée à la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou en grande dépendance, ne sera pas mise en place dans nos EHPAD.
DIALOGUE SOCIAL	Recrutement interne : Afin de permettre plus d’objectivité dans le choix d’un salarié à un poste vacant : Prioriser les salariés à temps partiels subis selon ces critères ordre et ces valeurs : Ancienneté à la FVP = 30 points Présentéisme = 10 points. Qualités du travail = 10 points.	Ancienneté FVDP = 10 pts Présentéisme = 20 pts Qualité du travail = 30 pts
	Tickets repas salariés au même tarif pour MDR du Parc et GHSV.	NON
	Dispositifs de fin de carrière : Pour les salariés pouvant être en retraite à 60 ans, réduction du temps de travail à 32h/ semaine payé 35h à partir de 58 ans.	NON
	Temps d’habillage portée à 10 mn.	NON
	Indemnités kilométriques pour les salariés venant travailler à vélo ou en cas d’absence de transports en commun.	NON
	Prise en charge totale ou partielle des abonnements parking à Ste Barbe et la Toussaint.	NON
VIE PROFESSIONNELLE /VIE PRIVE	CONGES PAYES : Planification des CP hors jours de repos hebdomadaires. Les RH seront maintenus sur le planning afin de garantir le respect des 4 RH.	Sur une semaine de 7 jours, 2 RH et 5 CP sont pris en compte. OK pour respect des 4 RH dans la quinzaine.
	2 jours CP supplémentaires s’ils sont pris en totalité en dehors des périodes habituelles (vacances scolaires)	NON
VIE PROFESSIONNELLE /VIE PRIVE	WE : Respect des roulements de WE ou élaboration d’une règle sur ces roulements.	Le respect de la trame prévisionnelle garantira une équité de traitement.
DIVERS	PREPARATION RETRAITE : Pour le salarié : Entretien RH pour expliquer le calcul de l’indemnité la plus avantageuse pour lui. Autorisation d’un accompagnement.	OUI
	Formation IRP sur les modalités de calcul.	OUI
	Application des décisions prises en commission planning perpétuel : 2 désidératas par mois selon possibilités de service, en dehors des H+ ou complémentaires et Habillages qui peuvent être posées à la demande du salarié comme le stipule l’accord GTT de juin 2010.	Oui, 2 désidératas/mois tout compris (dont récupérations). En cas d’impossibilité pour le cadre d’accorder les jours demandés dans les deux mois, le salarié sera prioritaire le mois suivant pour bénéficier d’une réponse favorable à sa demande dans la limite des possibilités du service.
	CLACT : Mise en place d’une commission incluant des membres CHSCT pour travail sur le CLACT dès janvier.	OUI
Thèmes de revendication	Revendications des partenaires sociaux CGT	Réponses de l’employeur
REVALORISATION DES SALAIRES :	Une augmentation de 10% pour les salaires inférieurs à 2300 € net mensuel	NON
	Prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés pour leur participation à la réussite de la certification 2017	NON
	Indemnité de 8 points pour tous les ASH	NON
	Indemnité de 8 points pour les AS d’Endoscopie	NON
	Prime spécifique de bloc opératoire de 20 points	NON
	Complément métier IBODE de 15% du salaire de base	NON
	Indemnité de 15 points pour tous les personnels IDE et AS en Dialyse	NON
	Prime de présentéisme	NON
SOCIAL :	Aide au financement de solutions de garde d’enfants	NON
	Convention avec des structures d’accueil pour les enfants	NON
	Privilégier les jours fixes de travail pour les salariés à temps partiel parental	NON sauf EMR/EPS
	Pérennisation de l’attribution des deux jours annuels de fractionnement	OUI
	Utilisation des jours d’ancienneté dès la date anniversaire	OUI
CONDITIONS DE TRAVAIL, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :	Validation des temps de transports réels pour les déplacements en formation, réunion de service, médecine du travail	NON
	Privilégier les jours fixes de travail pour les salariés à temps partiel parental	NON sauf EMR/EPS
	CADRES DE PROXIMITE : Possibilité de télétravail 2j/mois	OUI pour étendre l’expérimentation du télétravail à tous les cadres sous réserve du respect de la charte et de l’accord de la hiérarchie (dans la limite maximale d’un jour par semaine). Expérimentation jusqu’au 31/12/2018
	Lors de postes vacants d’un ETP ASH favoriser le remplacement en ETP (ex : en complétant des TP) afin de ne pas multiplier les emplois précaires.	OUI pour privilégier le non découpage d’un ETP entre plusieurs services.
	Pénibilité jour-nuit : accepter les demandes des salariés qui souhaitent travailler exclusivement de nuit.	OUI mais selon besoin du service et non de manière définitive
	Prime de difficulté, lors d’un remplacement d’un collègue cadre absent.	Si un poste de cadre reste vacant plus d’un mois et que les cadres d’autres services doivent prendre en charge temporairement les missions du cadre manquant, la prime de service en difficulté leur sera versée jusqu’à l’arrivée d’un nouveau cadre (ou faisant fonction)
	Maintenir un roulement équitable des jours fériés et dimanches après la mise en place du planning perpétuel, anticiper les modifications de ce roulement d’une année à l’autre	OUI
	Temps de pause inclus dans le temps de travail pour tous les salariés travaillant en dehors des heures d’ouverture du restaurant d’entreprise	NON
	Augmenter le nombre de journées « Bien-être » : 1 jour par mois sur chaque site	NON
	Pérennisation de l’attribution des deux jours annuels de fractionnement	OUI
	Utilisation des jours d’ancienneté dès la date anniversaire	OUI
	Accès au Compte Épargne Temps à la demande du cadre.	Ce point sera étudié dans le cadre de l’accord sur la gestion du temps de travail.
	Maintien de l’ancienneté en cas de promotion	NON
	Suppression de la journée de solidarité	NON
	Suppression des horaires « coupés »	Les horaires coupés ne doivent pas être prévus au planning mais peuvent être sollicités en cas d’absence non programmée ou à la demande occasionnelle des salariés
	Revoir le calendrier de pose des congés annuels en adéquation avec les jours de fermeture de service et des blocs opératoires	Création d’un groupe de travail « blocs opératoire » pour étude de faisabilité
DIRECTION	Extension de la période de positionnement des congés au 31 mai	Extension de la période de positionnement des congés au 31 mai

FONDATION VINCENT DE PAUL
Thèmes de revendication	Revendications des partenaires sociaux UNSA	Réponses de l’employeur
REVALORISATION DES SALAIRES	Augmentation générale des salaires indiciaires de 10%.	NON
	Revalorisation des salaires ASH	NON
	Coefficient des AMP égale au coefficient AS en Ehpad	Cf NAO Secteur PA
	Non prise en compte du jour de Solidarité	NON
DIALOGUE SOCIAL	PREPARATION RETRAITE : Pour le salarié : Entretien RH pour expliquer le calcul de l’indemnité la plus avantageuse pour lui. Autorisation d’un accompagnement. Formation en interne des IRP sur les modalités de calcul.	OUI
	MUTUELLE : Régime de base CCN 51 égal au régime de base de la CCN 66.	NON
FORMATIONS	Information aux AS en contact avec des patients âgés, sur la formation l’assistant de soins en gérontologie.	OUI
	Formation des IRP et référents : sur temps de travail	NON Voir plan de formation des établissements
QVT	Étude de la charge de travail par service.	Application de l’accord QVT
Absences maladies non professionnelle.	L’employeur doit assurer au salarié l’équivalent de son salaire net (hors prime décentralisée sous réserve que cette dernière n’ait pas été « banalisée » dans l’établissement et donc versée systématiquement sans abattement), déterminé comme s’il avait travaillé. Il convient donc de tenir compte, dans ce maintien de salaire, des indemnités prévues par la CCN 51 au titre de sujétions telles que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, les primes d’internat, PCCP,… et ceci alors même que le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne les a pas réellement subies.	Stricte application des dispositions légales et conventionnelles
DIVERS	Installation d’abris sécurisés pour vélos	Hors NAO, situation à examiner par les établissements
Thèmes de revendication	Revendications des partenaires sociaux CGT	Réponses de l’employeur
REVALORISATION DES SALAIRES :	Augmentation de 10% pour les salaires inférieurs à 2300 euros net mensuel	NON
	application d’un coefficient identique aux AMP et AS	Cf NAO Secteur PA
SOCIAL :	application de la même participation employeur à la mutuelle pour tous les salariés de la Fondation	NON Application spécifique selon chaque convention collective
CONDITIONS DE TRAVAIL, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	Maintien de l’ancienneté en cas de promotion	NON
	Suppression de la journée de solidarité	NON