Accord d'entreprise "accord d'entreprise MISE NE OEUVRE D'HORAIRES DEROGEANT A LA DUREEE LEGALE DU TRAVAIL" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (GROUPE HOSPITALIER SAINT VINCENT)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN OEUVRE D'HORAIRES DEROGEANT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

Groupe Hospitalier Saint-Vincent

13 juillet 2018

ENTRE

La Fondation Vincent de Paul - Groupe Hospitalier SAINT-VINCENT, représentée

par, directeur,

d’une part,

ET

Le syndicat UNSA représenté par , déléguée syndicale,

, déléguée syndicale,

, déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par , déléguée syndicale,

d’autre part.

PREAMBULE :

L'article L. 3121-34 du Code du travail prévoit que la durée journalière maximale du travail ne puisse excéder 10 heures dans une amplitude maximale de 13 heures afin de respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

L'article I de l'accord d'entreprise du Groupe Hospitalier Saint Vincent sur la gestion des heures, prévoit pour sa part un repos de 12 heures consécutives entre deux postes de travail.

L'article II.a dudit accord prévoit des dérogations au Code du travail et à la Convention Collective, avec un horaire de 12 heures exclusivement pour les personnels de maternité, bloc obstétrical et pouponnière.

D’autres services ont fait connaître leur souhait de mettre en place un temps de travail journalier de 12 heures, dérogeant à la législation en vigueur, soit à l'initiative des salariés (Urgences à la clinique Sainte Anne) soit à l’initiative de la Direction, dans le cadre de l'organisation des activités du service (Dialyse à la clinique Sainte Anne). Des accords ont été signés avec les organisations syndicales dans ces deux cas permettant la mise en place de cycles en 12h/jour, sous réserve qu’un horaire en 7h33 soit toujours disponible pour tout salarié de ces services ne souhaitant pas effectuer un tel type d’horaire.

Les organisations syndicales ont également rejeté des demandes du personnel visant à la mise en place d’horaires en 12h/jour dans d’autres services : onco-hématologie, accueil standard, santé mentale du fait de risques éventuels pour la santé des salariés.

1. EXPOSE DE LA SITUATION DES ISP DE LA CLINIQUE ST LUC

En date du 07 juillet 2016, les deux salariés concernés par la fonction d’infirmier sapeur-pompier au sein du service de policlinique de la clinique St Luc de Schirmeck ont adressé à leur hiérarchie une demande afin de bénéficier d’un horaire en 12h/jour pour mener à bien cette mission. En effet, l’horaire prévu en concertation avec le SDIS est de 7h33 de travail effectif et 4h30 d’astreinte à domicile. Les deux salariés habitant loin de la clinique St Luc se voient donc dans l’obligation de rester sur place pendant leur astreinte.

Afin de traiter cette demande, soutenue par le cadre du service, les membres du CHSCT et du CE ont été dûment convoqués à une réunion extraordinaire le 13 juillet 2016 pour solliciter leur avis. Celui-ci a été notifié par écrit le 15 juillet 2016 à la direction. Les deux instances ayant donné un avis favorable à la mise en place d’un horaire en 12 h pour les infirmiers sapeurs-pompiers, le présent accord est soumis à la signature des délégués syndicaux.

A la demande des représentants du personnel, il est précisé ci-après les activités qui seront assurées par les ISP au cours de leur présence au sein du service de policlinique :

Il s’agira de tâches transversales de type IAO, permettant un dégagement rapide sans préjudice pour la prise en charge des patients. En voici une liste non exhaustive :

• Gestion du flux patient en salle d’attente

• Accueil et informer le patient et les accompagnants du déroulement de la prise en charge

• Installation des patients

• Recueil d’informations et prise des premières constantes

• Création de dossiers sur Hélios et recherche dans les archives

• Reporting des passages du cahier médico-légal à notre outil informatique

• Commandes et rangements des DM

Ces activités seront bien entendu évolutives en fonction des besoins du service et de l’évolution des fréquences d’intervention sur les missions externes.

Il est décidé d’abaisser le temps de repos entre deux modèles horaires de 12 heures à onze (11) heures.

La Direction du Groupe Hospitalier Saint Vincent donne un avis favorable à cet horaire à la condition impérative que cela ne génère pas une augmentation du volume horaire accordé au service de policlinique. Afin de vérifier cela, un accord à durée déterminée a été proposé du 01/09/2016 au 28/02/2017 afin de mener une expérimentation. Après étude du bilan d’activité en septembre 2017 avec les représentants du personnel et la déléguée syndicale de la clinique Saint Luc. Après négociation avec les sous signés, il a été décidé de maintenir ces dispositions pour une durée de trois (3) ans, soit du 01 mars 2017 au 28 février 2020.

2. MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

Les délégués syndicaux du Groupe Hospitalier se réuniront en janvier 2020 pour effectuer le bilan de cette expérimentation et pour évaluer les effets de la mise en œuvre de ces horaires dérogatoires, tant en termes d'organisation que de conditions de travail.

Le comité social et économique et le comité santé, sécurité et conditions de travail seront régulièrement informés lors de lors réunions officielles, de la situation de ces salariés.

Les salariés assujettis à un horaire de 12h/jour bénéficieront d’une visite de contrôle obligatoire tous les 6 mois auprès du médecin du travail.

3. DUREE DE L'ACCORD

Il est proposé aux délégués syndicaux de mettre en place le présent accord d'entreprise à durée déterminée pour trois (3) ans, soit du 01/03/2017 au 28/02/2020.

Cet accord est applicable à compter du 01 mars 2017.

4. PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est un accord interne au Groupe Hospitalier Saint-Vincent.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire ainsi qu’au secrétaire du CCE, à chaque secrétaire de CE et à aux membres de l’encadrement du Groupe Hospitalier Saint-Vincent.

Une information sera faite à l’ensemble des salariés.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Fait à Strasbourg le 15 juillet 2018,

La Fondation Vincent de Paul - Groupe Hospitalier SAINT-VINCENT, représentée

par, directeur du groupe hospitalier Saint Vincent

Et les organisations syndicales :

• Le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux :

• Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale :