Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021-2022" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFTC le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFTC
Numero : T06721006948
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION VINCENT DE PAUL
Etablissement : 43842088700012 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-14
Accord d’entreprise de la Fondation Vincent de Paul
Négociation Annuelle Obligatoire 2021-2022
Entre :
La Fondation Vincent de Paul,
Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,
Dont le siège social est 15 rue de la Toussaint 67000 STRASBOURG
Représentée par le Président, dûment habilité,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFTC représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par Madame la déléguée syndicale centrale.
Le syndicat CFDT représenté par Madame la déléguée syndicale centrale.
d’autre part,
ont établi le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et 2022.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives des établissements de la Fondation.
Ont été conviés à participer à la négociation :
Déléguées syndicales centrales :
UNSA : Madame la Déléguée Syndicale Centrale
CGT : Madame la Déléguée Syndicale Centrale
CFTC : Madame la Déléguée syndicale Centrale
CFDT : Madame la Déléguée syndicale Centrale
Délégués syndicaux :
Secteur Sanitaire :
CGT : Clinique de la Toussaint-Déléguée Syndicale
CGT : Clinique Ste Anne- Monsieur le Délégué Syndical
UNSA : Clinique Ste Anne - Madame la Déléguée Syndicale
UNSA : Clinique Ste Barbe - Madame la Déléguée Syndicale
Secteur Enfance :
CGT : IME le Rosaire - Madame la Déléguée Syndicale
CFDT : ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical
CFDT : ME Lettenbach – Monsieur le Délégué Syndical
CFDT : Centre Mathilde Salomon – Monsieur le Délégué Syndical
CFDT : ITEP Vincent de Paul – Monsieur le Délégué Syndical
SUD : CEF de Forbach – Monsieur le Délégué Syndical
SUD : ME de Lettenbach – Monsieur le Déléguée Syndicale
SUD : ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical
SUD : ME L’Ermitage - Madame la Déléguée Syndicale
Secteur Personnes âgées :
CFTC : MDR Sainte Famille - Madame la Déléguée Syndicale
CFTC : MDR Notre Dame du Blauberg - Madame la Déléguée Syndicale
Secteur Solidarité :
CGT : Résidence St Charles - Madame la Déléguée Syndicale
Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :
Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Directeur délégué aux Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,
La Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,
La directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées ou, responsable ressources humaines pour le secteur personnes âgées
Le directeur du secteur de l’enfance ou responsable ressources humaines pour le secteur enfance,
La directrice du secteur solidarité ou tout (e) autre salarié(e) cadre pour le secteur solidarité.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans la NAO entreprise.
Selon les dispositions de l’accord de méthode, cette négociation au niveau de l’entreprise a donné lieu à quatre réunions. Les secteurs ont également organisé leur propre négociation.
Au regard des dispositions du « PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 du 31 août 2020 » actualisé à plusieurs reprises, à savoir le port du masque grand public systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes ainsi que la prévalence des réunions par visioconférence affirmée comme la règle, la direction a souhaité avec l’accord des parties favoriser la négociation entreprise par visio-conférence. La négociation par secteur a également été organisée selon le nombre de participants, soit par visio-conférence soit en présentiel ou en associant les deux modalités.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à 2242-14 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED,
• de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS
Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant en annexe.
Les représentants de l’employeur ont rappelé le cadre contraint et réglementé des activités des établissements de la Fondation Vincent de Paul ainsi que la situation économique actuelle, et qu’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble de ces revendications.
Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d’activité et pour l’entreprise Fondation :
Propositions spécifiques par secteur
2.1.1 Secteur enfance
Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2021 et 2022.
Prime pour remplacement en urgence
À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, et en cas d’urgence, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence.
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime de 40 euros bruts par jour sera accordée au (à la) salarié(e) pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi, et de 50 euros bruts par jour pour remplacement un samedi/dimanche ou jour férié.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée et si le changement d’horaires intervient dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.
Augmentation des primes transferts
Afin de valoriser l’implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003) :
La prime journalière forfaitaire de transfert est portée à 5 points
La prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle est portée à 4 points
Reconnaissance de l’ancienneté
La présente disposition n’est applicable qu’aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s’arrêtent à 28 ans d’ancienneté. Seule l’ancienneté dans la convention précitée est prise en compte.
Une indemnité de carrière longue d’un montant de 500 euros bruts sera octroyée, une seule fois, aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans), et ce, depuis 3 ans.
L’indemnité sera versée en une seule fois le mois d’anniversaire des 31 ans. Pour les salariés dont la date d’anniversaire des 31 ans est antérieure au 01/01/2021, bénéficieront de cette indemnité en février 2021.
Congés trimestriels exceptionnels pour les maîtresses de maison
Un jour de congés supplémentaire par trimestre est accordé aux maitres et maîtresses de maison, et ce, au regard de la spécificité de leur mission.
2.1.2 Secteur personnes âgées
Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, plusieurs propositions applicables uniquement au titre de l’année 2021 et 2022.
Prime de changement pour horaire continu à horaire coupé
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail.
Une prime pour changement d’horaire dans la journée (d’horaire continu à horaire coupé) est accordée à hauteur de 35 euros bruts lorsque ce changement d’horaire est demandé dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.
Prime pour remplacement en urgence des absences
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un remplacement en urgence le week-end et les jours fériés.
Dans cet esprit de valorisation de l’implication de ses professionnels, lors d’un remplacement au pied levé dès lors que :
le salarié est sollicité la veille, il bénéficiera le week-end et jour férié le samedi d’une majoration de dimanche, et d’un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.
le délai de prévenance de trois jours n’est pas respecté en semaine (du lundi au vendredi), une prime de 25 euros bruts.
Journée de repos supplémentaire pour les établissements de Meurthe et Moselle
Enfin, un jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés des établissements de Meurthe et Moselle au regard d’un nombre de jours fériés de 11, inférieur aux salariés des établissements alsaciens et mosellans disposant quant à eux de 13 jours fériés.
Augmentation du coefficient des AMP et AES
Au regard des dispositions de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 de la CCN du 31 octobre 1951 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale prévoyant la réévaluation des coefficients des aides-soignants, un complément de points est accordé aux aides médico-psychologique et assistant éducatif et social pour atteindre ce même niveau de classification.
Participation forfaitaire à l’achat de chaussures de travail
Dans le cadre de son obligation d’assurer l’hygiène et la sécurité au sein des établissements du secteur accueillant des personnes âgées vulnérables, les salariés exerçant la fonction IDE, AS et ASL en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois en continu, pour lesquels une tenue de travail est obligatoire, bénéficieront de l’achat par l’employeur tous les deux ans de chaussures médicales adaptées à leur activité pour un montant de 35 euros. Le choix pourra se faire selon deux modèles intégrées dans un catalogue remis par l’employeur.
Prime ASG
Le salarié ayant obtenu l’attestation de validation de leur formation d’assistant de soins en gérontologie bénéficiera de la totalité de la prime de 90 euros brutss, peu importe qu’elle exerce ou non son activité en unité spécialisée au sein de l’établissement (PASA). Celle-ci sera versée au prorata du temps de travail.
Prime de cooptation
Afin de permettre le recrutement de personnels sur les métiers en tension, à savoir les aides-soignantes, Assistant éducatif et social, AMP et IDE une prime de cooptation de 300 euros brutss sera accordée aux recommandant des candidats potentiels diplômés afin de pourvoir une offre au sein de leur établissement.
La prime sera versée à hauteur de 150 euros bruts au terme de la période d’essai et à hauteur de 150 euros bruts après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Neutralisation des absences pour le calcul de la prime décentralisée durant la période de pandémie
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels et afin d’éviter toute pénalisation de ces derniers, il est décidé de neutraliser les absence maladies liées au COVID sous réserve de la présentation d’un justificatif transmis auprès de l’employeur (certificat médical, test positif).
Les absences pour garde d’enfant et absences des personnes en situation de vulnérabilité ou absences pour isolement ne sont pas concernées par cette neutralisation.
La période retenue de neutralisation des absences est fixée jusqu’au 31 décembre 2021.
Aide au financement de l’aménagement des salles de pause
Un financement de l’aménagement de la salle de pause du personnel est octroyé à hauteur de 300 euros par établissement. La somme non utilisée ayant le même objet sur l’année 2020 sera également reportée sur l’année 2021.
2.1.3 Secteur sanitaire
Le secteur sanitaire a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations.
Mise en place d’une conciergerie
Une étude de faisabilité sera réalisée pour la création sur chaque site d’une conciergerie offrant divers services aux salariés et ce afin de faciliter leur quotidien.
Congé parental à temps partiel
Les salariés bénéficiant d’un congé parental à temps partiel pourront bénéficier d’une fixité de leur planning sous réserve des possibilités de service.
Participation à l’abonnement parking
Les frais de stationnement des salariés du site de la clinique Sainte Barbe qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de contraintes liées à leurs horaires de travail ou à l’implantation géographique de leur domicile et non en raison de convenances personnelles, seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % sur la base du tarif de journée et sur présentation des justificatifs afférents.
Forfait déplacement entre Schirmeck et Strasbourg
Les forfaits de déplacements entre Schirmeck et Strasbourg seront indexés sur le tarif SNCF.
Formation
Afin d’assurer les formations AFGSU 1 et 2, il est décidé de former parmi les formateurs de l’IFSI une personne qui sera en capacité de réaliser en interne ces actions de formation,
Lors de la formation incendie une visite de l’établissement sera systématiquement organisée.
Deux journées bien-être au travail
Pour les années 2021-2022 uniquement, deux journées mensuelles dites « bien-être » pourront être organisées et mises en place sur les sites de l’établissement selon des modalités à définir (journée, demi-journée...). Différents ateliers pourront être proposés avec séances individuelles de découverte et d’initiation (massage, ostéopathie, yoga, maquillage, arrêt du tabac, postures de travail, etc.…) afin de contribuer à la qualité de vie au travail des professionnels.
Prime de cooptation
Pour les années 2021-2022 uniquement, afin de permettre le recrutement de personnels sur les métiers en tension, à savoir les aides-soignantes, infirmières, infirmières spécialisées (IADES et IBODES), préparateurs en pharmacie, une prime de cooptation de 1000 euros bruts sera accordée aux salariés recommandant des candidats potentiels diplômés afin de pourvoir une offre au sein de leur établissement.
La prime sera versée à hauteur de 500 euros bruts au terme de la période d’essai et à hauteur de 500 euros bruts après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Congés
Pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2022 uniquement, les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence à l’exception des congés payés, bénéficieront de deux jours de congés supplémentaires. Cette disposition concerne les catégories ASH/AS/IDE/IDE spécialisés/SF et brancardiers ayant plus de 10 ans d’ancienneté au sein de la Fondation.
2.1.4. Secteur solidarité
Prime pour remplacement des absences en urgence
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un remplacement en urgence.
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime de 40 euros bruts sera accordée au salarié pour le remplacement dans l’urgence d’un autre membre de l’équipe. Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient en dehors de son temps de travail planifié et si le changement d’horaires intervient dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.
Fourniture de chaussures adaptées aux personnels de l’Escale et les Aide soignants (maître de maison) du service Habitat Partagé
L’employeur assure annuellement l’achat d’une paire de chaussure adaptée à l’activité professionnelle des salariés de l’Escale Saint Vincent et des Aides-soignants et maître-maitresse de maison du service Habitat Partagé.
Congés d’assiduité
En reconnaissance de l’assiduité au travail, les salariés n’ayant compté aucune absence se verront créditer d’un jour de congé supplémentaire par période de 3 mois travaillés sur la période de référence annuelle. Les périodes considérées seront fixées comme suit :
1 jour de congé pour la période octobre/novembre/décembre
1 jour de congé pour la période janvier/février/mars
1 jour de congé pour la période avril/mai/juin
Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences suivantes :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises.
Prime de cooptation
Afin de permettre le recrutement de personnels sur les métiers en tension, à savoir les aides-soignantes, et IDE une prime de cooptation de 300 euros bruts sera accordée au recommandant des candidats potentiels diplômés afin de pourvoir une offre au sein de leur établissement.
La prime sera versée à hauteur de 150 euros bruts au terme de la période d’essai et à hauteur de 150 euros bruts après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
2.2 Proposition pour l’entreprise Fondation Vincent de Paul
La Fondation a retenu dans le cadre de ses négociations plusieurs propositions applicables dans l’ensemble de ses établissements mais uniquement au titre de l’année 2021-2022.
Conditions de travail, bien-être au travail
Pour toute manifestation sportive groupée au nom de la Fondation ou de ses établissements, l’employeur fournira des T-shirts ou maillots au nom de la Fondation.
Une journée annuelle dite « bien-être » sera organisée dans les établissements et chacune des cliniques du Groupe Hospitalier Saint Vincent selon diverses modalités (journée, demi-journée, ateliers…). Différents ateliers pourront être proposés avec séances individuelles de découverte et d’initiation (massage, yoga, maquillage, arrêt du tabac, postures de travail, etc.) afin de contribuer à la qualité de vie au travail des professionnels de la Fondation.
Dans le cadre de la prévention de risques psycho-sociaux et afin d’améliorer le bien-être au travail et diminuer les effets du stress sur la santé, l’employeur propose une initiation au toucher bien-être, des ateliers d’initiation de deux heures ouverts à l’ensemble des salariés et l’achat d’une chaise de massage ou fauteuil relax par établissement et pour chacune des cliniques du Groupe Hospitalier Saint Vincent.
Médaille du travail
La médaille du travail sera remise lors d’une manifestation annuelle par établissement. L’employeur prendra en charge le coût de la médaille, un bouquet de fleur ainsi que le buffet.
Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l’établissement qui l'emploie.
L’employeur s’engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 euros pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, d’un montant de 1500 euros bruts.
L’employeur s’engage également à offrir une journée de congés supplémentaire au salarié pour la réalisation des formalités administratives de dépôt ou de renouvellement de la déclaration de travailleur handicapé.
Congés pour évènements familiaux
En cas de décès d’un enfant, conjoint, père ou mère, lors de la période de congés annuels du salarié ou de maladie, celui-ci pourra bénéficier d’un report du congé conventionnel dans la limite de 60 jours suivant l’évènement.
Départ à la retraite
Les salariés ayant sollicité, leur départ en retraite, auront la possibilité de transformer leur indemnité de départ à la retraite en temps libéré dans l’année précédant le départ à la retraite sous réserve des possibilités et contraintes organisationnelles et avec accord de l’employeur.
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Un groupe de travail sera mis en place pour engager une réflexion et une étude sur les dispositifs permettant l’accueil et la garde d’enfants à proposer aux personnels de la Fondation pendant le temps de travail.
Le droit de grève, télétravail, compte épargne temps (CET)
Une négociation sera engagée pour la conclusion d’un accord d’entreprise sur le droit de grève, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’ensemble des établissements de la Fondation sous réserve des dispositions légales nationales à venir sur ce dernier thème. L’opportunité et la faisabilité d’une négociation sur le compte épargne temps sera également examiné.
Abonnement « TV » offert
L’abonnement « TV » sera offert aux salariés de la Fondation hospitalisés dans les cliniques du GHSV.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul ou, selon ses dispositions particulières, aux secteurs d’activité nommément désignés.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Les secteurs auront la possibilité s’ils le souhaitent de modifier par avenant au présent accord leurs dispositions au terme d’un délai minimum d’un an.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail. Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire en version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités et conseils d’établissements.
L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.
Fait à Strasbourg, le 14/12/2020
En 5 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Représentée par le Président
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale
ANNEXES
| Secteur personnes âgées | ||
| Revendications des partenaires sociaux | Syndicat demandeur | Réponses de l’employeur |
| Revalorisation des salaires pour tous de 10 % | CFDT/CFTC | NON |
| Jours de congés supplémentaires par ancienneté : 1 jour pour plus de 15 ans, 2 jours pour plus de 20 ans, 3 jours pour plus de 25 ans et 4 jours pour plus de 30 ans | CFDT/CFTC | NON |
Jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de : 50 ans à 54 ans : 1 jour 55 ans à 59 ans : 2 jours A partir de 60 ans : 3 jours |
CFDT/CFTC | NON |
| Remboursement d’une partie du carburant à hauteur d’un maximum de 200 euros par an pour les trajets travail pour les salariés n’ayant pas de transport en commun | CFDT/CFTC | NON |
| Forfait mobilité durable, covoiturage ou vélos, prime exonérée de cotisations sociales et non imposable jusqu’à 400 euros par an | CFDT/CFTC | NON |
| Prime de changement d’horaire dans la journée (d’horaire continu à horaire coupé) avec une revalorisation d’un montant de 40 euros | CFDT/CFTC | OUI, maintien de la mesure déjà en place. Accord pour une augmentation de la prime à 35 euros Prime non cumulable avec prime de remplacement |
| Changement d’horaire en matin ou après-midi d’un montant de 25 euros | CFDT/CFTC | NON |
| Prime de remplacement « au pied levé » dès lors que le salarié est prévenu au plus tard la veille à n'importe quelle heure (prime de 20 euros en semaine pour le personnel travaillant de jour, prime de 40 euros en semaine pour le personnel de nuit, prime de dimanche le samedi et prime multipliée par deux le dimanche et jour férié) | CFDT/CFTC | OUI, maintien du dispositif de la dernière NAO uniquement week-end et jours fériés Accord pour compensation du remplacement au pied levé en semaine, 25 euros (en cas de non-respect du délai de prévenance de 3 jours). Prime non cumulable avec prime de coupé |
| Continuité de la prime de service en difficultés pour l’équipe soignante travaillant en sous-effectif (pendant plus de 5 jours consécutifs) montant de 40 euros (au lieu de 30 euros) | CFDT/CFTC | NON |
| Prime mensuelle de pénibilité versée à tous les salariés du secteur personne âgées. Pénibilité en termes de : rythme de travail, contraintes physiques, contraintes psychologiques, gestes répétitifs, charge de travail importante | CFDT/CFTC | NON |
| Journée de la solidarité : opération blanche | CFDT/CFTC | NON, sauf journée de congé supplémentaire pour les établissements de Bas-Château et Poincaré, hors de la zone du droit local |
| Participation de l’employeur aux chèques vacances | CFDT/CFTC | NON |
| Égalisation de la valeur du point en AS et AMP (AES également) | CFDT/CFTC | OUI, maintien du dispositif |
| Mutuelle : prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur à 55 % au lieu de 50 %. Prise en charge supplémentaire par l’employeur | CFDT/CFTC | NON |
| Qualité de Vie au Travail : Achat d’un fauteuil de massage pour la salle de pause | CFDT/CFTC | NON |
| Mise en place d’une journée bien être obligatoire avec ateliers bien-être de 30 minutes sur temps de travail ou distribution de bons pour aller faire les soins à l’extérieur de l’établissement hors temps de travail | CFDT/CFTC | OUI pour la mise en place d’une journée bien être obligatoire avec ateliers bien-être mais pas obligatoire et sur 2 demi-journées. Peut- être substituée par une autre action du même type. |
| Une collation offerte une fois par semaine (en changeant de jour par semaine pour toucher un maximum de salariés. Exemple : un panier de fruits | CFDT/CFTC | NON |
| Une rose offerte à tous les salariés présents sur le lieu de travail pour la journée de la femme le 08 mars | CFDT/CFTC | NON |
| Augmentation de l’ensemble des salariés de 2.5 % | UNSA | NON |
| En cas de reclassement, le coefficient métier d’origine est maintenu ; lors d’évolutions de ce coefficient : application également pour les salariés reclassés | UNSA | NON |
| Forfait de 35 euros pour achat de chaussures de travail lorsqu’elles sont obligatoires | UNSA | OUI. Commande de chaussures pour IDE, AS et ASL uniquement CDI et CDD de plus d’un an continu (6 mois) Tous les 2 ans, 1 catalogue deux modèles |
| Accident du travail / trajet : maintien pendant 30 jours des primes de dimanche et de nuit en cas d’arrêt maladie suite à un accident du travail ou de trajet | UNSA | Application de la CCN 51 |
| Les personnels travaillant 20 nuits ou davantage par semestre, se verront octroyer 1/5eme de leur durée contractuelle de temps de travail. | UNSA | NON |
| Sur une semaine de travail jour et nuit : 40 h maximum | UNSA | NON |
| Augmentation de la prime de nuit | UNSA | NON |
| Possibilité pour tous les salariés non cadre et SF de travailler 32 heures payées 35 heures au-delà de 60 ans | UNSA | NON |
| Travail de nuit sur la base du volontariat pour les plus de 50 ans | UNSA | OUI, déjà appliqué au sein du secteur |
| Mise en place, par établissement, d’une commission de maintien dans l’emploi | UNSA | Déjà intégré dans l’Accord QVT |
| Doublement du temps d’habillage si travail en coupé | UNSA | OUI, déjà appliqué |
Trajet (formation/réunion) Si hors temps de travail et/ou en dehors mise en place d’un forfait « temps de trajet » |
UNSA | OUI, déjà appliqué au sein du secteur PA sous conditions |
Congés d’ancienneté :
Ces jours ne sont ni reportés, ni payés. Validité des droits du 1er janvier au 31 décembre |
UNSA | NON |
| Médaille du travail : - 7 heures offert à chaque médaillé | UNSA | NON |
| Lors de la formation Incendie, organiser une visite de l’établissement | UNSA | OUI, déjà appliqué au sein du secteur PA |
| Mise en place d’un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel | UNSA | OUI, déjà appliqué au sein du secteur PA et au même titre que tout autre salarié. |
| Attribution des 2 jours HS à tous les salariés disposant de l’ancienneté et des droits à CP requis sans condition de jours restants de CP au 31/10. | UNSA | OUI, mais application des dispositions légales au sein du secteur PA |
| Accord d’entreprise afin de favoriser le télétravail pour tous les postes dont l’organisation le permet | UNSA | OUI, à généraliser NAO Fondation |
| « Forfait mobilités durables » (400 euros par an). Les moyens de transports concernés sont les vélos électriques et manuels, la voiture dans le cadre de covoiturage, les transports en communs, en dehors de frais d’abonnements et tout autre service de mobilité partagée | UNSA | OUI, à généraliser NAO Fondation |
| Secteur Enfance | |
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| Revendications des partenaires sociaux CGT : Action Sociale Sud Solidarité : santé sociaux CFDT : santé sociaux CFTC: santé sociaux |
Réponses de l’employeur |
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| Une augmentation générale des salaires de 10% pour prendre en compte l'inflation. | Non |
| Augmenter d’un échelon tous les salariés | Non |
| Poursuite d’une prime pour remplacement en urgence dans les 48 heures, de 50 euros si le salarié intervient sur une journée planifiée ou non. | Non, mais reconduction des mesures NAO 2019-2020 avec majoration du montant et différenciation entre les jours de semaine et les jours de weekend ou fériés. |
| Octroi d’une prime de 30 euros lorsque les 7 jours de prévenance ne sont pas respectés. | |
| Lors d’un remplacement les week-ends et jours fériés, le salarié bénéficiera le samedi, d’une majoration comme un dimanche et d’un doublement de la majoration les dimanches et jours fériés. | |
| Lors d’un remplacement au pied levé, si le salarié est amené à prolonger sa journée de travail au-delà de 10 heures, il bénéficiera d’une majoration de 50 % sur le temps de travail ajouté. | |
| Suppression de la journée de solidarité. | Non |
| Lorsque le salarié a atteint l’ancienneté maximale (28 ans), il bénéficiera d’une augmentation de salaire de 10 % à partir de 31 ans d’ancienneté et cela tous les trois ans. | Non, mais pour la CCN66 dans la mesure où les grilles s’arrêtent à 28 ans, mise en place d’une indemnité de carrière longue pour les salariés ayant atteints le maximum de la grille + 3 ans. (soit 31 ans) |
| Mise en place d’un compte épargne temps pour tout le personnel | Voir niveau Fondation |
| Maintien de l’ancienneté en cas de promotion | Non |
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| Une journée libérée pour la rentrée scolaire. | Non |
| Ticket restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas d’une cantine de proximité. | Non |
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| Possibilité de travailler 32 H payées 35 H les cinq dernières années avant le départ en retraite, à partir de 55 ans. | Non |
| Limiter les heures de travail à 8 heures quotidiennes pour le personnel qui le souhaite à partir de 55 ans. | Non |
| 1 CT supplémentaire par trimestre pour le personnel des services généraux qui encadre des enfants. | Oui, mais uniquement pour les maîtres(ses) de maison du fait de la spécificité de leur mission. |
| Convertir la prime de départ en retraite en temps libéré négociable avec l’employeur. | Voir niveau Fondation |
| Equilibrer davantage les rythmes de travail sur la semaine en internat. | Sujet traité au niveau de chaque établissement |
| Secteur sanitaire | |
| Revendications des partenaires sociaux | Réponse de la direction |
| CGT | |
| Revalorisation des salaires | |
| Pas de salaires inférieurs à 1800 euros bruts | NON |
| Une augmentation générale des salaires de 10% pour prendre en compte l'inflation | NON |
| Prime d'encadrement pour les IBODE de 100 euros bruts / mois | NON |
| En matière sociale | |
| Privilégier les jours fixes de travail pour les salariés à temps partiel parental | Oui, sous réserve des possibilités du service. Les cadres y seront sensibilisés |
| Une journée libérée pour la rentrée scolaire jusque CP inclus | Accord d’une journée de récupération par le cadre sous réserve de possibilité dans le service |
| Reconnaissance de l'ancienneté : une journée libérée pour les médaillés ayant 20 ans d'ancienneté au GHSV | OUI, le jour de la cérémonie sous réserve d’y être présent. (déjà accordé en 2019) |
| Jour de congé supplémentaire pour ancienneté au GHSV: 25 ans = 3 jours ; 30 ans = 5 jours ; 35 ans = 7 jours ; 40 ans = 10 jours | NON |
| Gratuité du service TV pour les salariés hospitalisés | OUI, ainsi qu’aux membres de la famille proche (parents et enfants) |
| Conditions de travail, durée effective et organisation du temps de travail | |
| Temps de pause inclus dans le temps de travail pour tous les salariés travaillant en dehors des heures d’ouverture du restaurant d’entreprise | NON |
| Temps de pause 20mn pour les ASH, identique aux soignants | Selon accord GTT à finaliser en 2020 |
| Temps d'habillage augmenté à 10 minutes | NON |
| Augmenter le nombre de journées « bien-être » : 1 journée supplémentaire par site | A ETUDIER (voir contenu) |
| Pérennisation de l’attribution des 2 jours annuels de fractionnement | NON |
| Maintien de l’ancienneté en cas de promotion | NON, voir NAO 2018 |
| Suppression de la journée de solidarité | NON |
| Développer le covoiturage par une participation financière et des places de parking réservées | NON |
| Participation aux abonnements sportif 50 euros par année | NON |
| Achat de chaussure adapté pour tous les salariés | NON |
| UNSA | |
| Rémunération | |
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Reconnaissance du présentéisme :
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Formation :
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Dialogue social
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Congés payés :
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Divers : Mise en place de conciergeries sur chaque site. |
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Transition écologique :
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Télétravail :
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| Fondation Vincent de Paul | ||
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| Thèmes de revendication | Syndicat demandeur | Réponse de l’employeur |
| Pas de salaires inférieurs à 1800 euros bruts | CGT | Non |
| Augmentation générale de 10% des salaires pour prendre en compte l'inflation | CGT | Non |
| Améliorer la reprise du travail après un congé maternité en facilitant l'accès à des modes de garde par la signature de conventions avec des structures d'accueil de la petite enfance | CGT | A étudier |
| Mettre en place des tickets restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas de cantine à proximité de leur emploi | CGT | Non |
| Supprimer les inégalités entre les services du même secteur puisqu’il y a une Direction unique. | CGT | A préciser Principe égalité de traitement |
| Maintien de l’ancienneté en cas de promotion | CGT | Non |
| Suppression de la journée de solidarité | CGT | Non sauf Meurthe et Moselle par l’octroi d’un jour de repos supplémentaire |
| Uniformiser la prise en charge des frais de déplacements et repas lors des formations et déplacements professionnels. | CGT | A étudier |
| Congés ancienneté : identiques pour les salariés de la Fondation et selon les mêmes critères qu’au GHSV | CGT | A étudier par secteur |
| Négocier un accord sur le télétravail | CGT | Favorable |
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