Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée au secteur personnes âgées 2022 2023" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SECTEUR PERSONNES AGEES

POUR LES ANNEES 2022 et 2023

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

d’autre part,

Et participent à la négociation :

CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet - durée 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Il se substitue aux usages, décisions unilatérales et accords conclus au sein des établissements du secteur personnes âgées, antérieurement à la prise d’effet du présent accord et portant sur la prime décentralisée.

Article 2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du secteur personnes âgées de la Fondation en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Article 3- Assiette de calcul de la prime

La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute, hors prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement, perçue par chaque bénéficiaire au cours du trimestre calendaire précédant son versement, soit les périodes du 1er janvier au 31 mars, du 1^er avril au 30 juin, du 1^er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

En cas de départ en cours de trimestre, et dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, l’assiette de calcul de la prime est constituée par le montant des rémunérations brutes perçues du début du trimestre concerné jusqu’à la date de fin de contrat.

Article 4- Montant brut à répartir entre les salariés

En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, le montant brut à répartir entre les salariés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts hors prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement.

La masse des salaires bruts soumise aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, comporte non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

Tel est le cas, notamment :

• des indemnités pour travail de nuit,

• des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,

• de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,

• des primes fonctionnelles,

• de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 des avantages en nature,

• des indemnités de congés payés,

• des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,

• des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Sont, en revanche, exclus :

• les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,

• l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

• l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

• les remboursements de frais,

• l’indemnité de précarité.

Les arrêts de travail pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais, ne donnent pas lieu à minoration de la prime décentralisée.

En cas d’absences pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, il convient de ne pas exclure les indemnités journalières de Sécurité Sociale de l’assiette de calcul de la prime décentralisée. Par conséquence, il y a lieu de reconstituer le salaire fictif des salariés absents pour calculer ladite prime.

Article 5- Montant brut individuel

Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut de la période.

Article 6- Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet de versements trimestriels en mars, juin, septembre et décembre.

Afin de faciliter le calcul de l'enveloppe à répartir, la masse salariale retenue sera la suivante :

• Du 1^er janvier N au 31 mars N pour le versement de mars N

• Du 1^eravril N au 30 juin N pour le versement de juin N

• Du 1^er juillet N au 30 septembre N pour le versement de septembre N

• Du 1^er octobre N au 31 décembre N pour le versement de décembre N

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rupture du contrat de travail interviendrait au cours de l’une des périodes, le montant de la prime sera réglé avec le solde de tout compte.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée dont le terme du contrat de travail interviendrait au cours de l’une des périodes, le montant de la prime sera réglé avec le solde de tout compte.

Les bénéficiaires de cette disposition ne pourront prétendre à aucun versement complémentaire postérieurement à la rupture ou au terme de leur contrat de travail avec l’établissement.

Article 7- Modalités d’attribution

En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement de la prime décentralisée due sur chacune des périodes de 3 mois, les quatre périodes de recueil des absences sont indépendantes les unes des autres.

Les modalités d’attribution convenues sont les suivantes :

• Les 3 premiers jours d’absence intervenant par trimestre précisés ci-dessous ne donnent pas lieu à abattement

• Au-delà de 3 jours, il est instauré un abattement de 1/10^ème de la prime trimestrielle par jour d’absence.

Le décompte des jours d’absence sera automatiquement remis à 0 à chaque trimestre.

Les jours d’absence sont continus ou non.

La base de ce nombre de jours d’absence est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif au cours de chacune des périodes. Chaque mois de présence à l’effectif ouvre droit à 1 jour de franchise au cours de chacune des périodes, soit 3 jours pour un salarié présent à l’effectif durant la période.

Conformément à l’article A. 3.1.5, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels (formation rémunérée sur le temps de travail);

• périodes de congés payés, R.T.T, prise de CET ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention ;

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accident du trajet assimilé aux accidents du travail par la sécurité sociale ;

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective CCN 51 ;

• jours de repos acquis au titre d’une disposition d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• congé paternité ;

• absences pour participation à un jury d’assises,

• temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51,

• congé de solidarité familiale.

Les absences pour maladie des femmes enceintes, directement en rapport avec leur grossesse lorsque l’indication apparaît clairement sur les arrêts de travail pour maladie ne donneront également pas lieu à abattement. 

Article 8- Bénéficiaires du reliquat

Les salariés bénéficiaires du reliquat sont ceux n’ayant eu aucun jour d’absence (pour un motif donnant lieu à abattement) au cours de l’année civile.

Le reliquat résultera de la minoration de la prime décentralisée pour cause d’absence et sous condition de présence au moment du versement.

Il est convenu que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l'ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail, entre les seuls salariés présents au 31 décembre de l’année en cours.

Le reliquat de la prime décentralisée sera versé en janvier.

Il y a lieu de distinguer d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés répartis en deux catégories : les salariés dont la durée du temps de travail annuel est fixée en heures et les salariés au forfait annuel en jours.

Article 9- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du secteur personnes âgées de la Fondation Vincent de Paul.

Article 10- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années. Il prendra effet le 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Au cours du dernier trimestre de l’année 2024 une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour la période suivante.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Article 11- Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Directions Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.

Un exemplaire en version papier et version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités sociaux et économiques.

Fait à Strasbourg, le 18/01/2023

En 5 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul,

Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT