Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DECENTRALISEE 1er JUIN 2018 AU 31 MAI 2021" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (GROUPE HOSPITALIER SAINT VINCENT)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME DECENTRALISEE

1^er juin 2018 au 31 mai 2021

Groupe Hospitalier Saint-Vincent

01 juillet 2018

ENTRE

La Fondation Vincent de Paul - Groupe Hospitalier SAINT-VINCENT, représentée

par, directeur,

d’une part,

ET

Le syndicat UNSA représenté par Madame, déléguée syndicale,

Madame, déléguée syndicale,

Madame, déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par Madame, déléguée syndicale,

d’autre part.

PREAMBULE :

La convention collective des établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit dans son annexe n° 3, à l’article A3.1., une prime annuelle décentralisée versée à l’ensemble des salariés dont le montant brut global est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Le présent accord précise les modalités de versement de cette prime et de son reliquat pour la période du 01 juin 2018 au 31 mai 2021.

1. PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE

1. Salariés concernés.

Tous les salariés du Groupe Hospitalier Saint-Vincent.

2. Modalités de versement.

Une prime de 5 % du salaire brut est versée mensuellement aux salariés visés ci-avant. Elle tiendra compte obligatoirement de l’assiduité.

Le montant de la prime décentralisée sera donc minoré de 1/60^ème par jour d’absence, au prorata du nombre de jours prévu comme travaillé sur le planning prévisionnel.

Pour la période du 01 juin 2018 et jusqu’au 31 mai 2021, les 6 premiers jours d’absence de chaque année (soit du 01 juin au 31 mai) ne donneront pas lieu à abattement, que ces six jours soient continus ou pas.

En outre, les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction de la prime individuelle versée au cours de la période indiquée ci dessus :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• périodes de congés payés ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour congés de maternité́ ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention ;

• absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail.

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé́ de formation rémunéré́, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé́ de formation des cadres. ;

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention ;

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail;

• congé paternité́ ;

• absences pour participation à un jury d’assises ;

• repos de fin de carrière ;

• absences pour accompagner parents, conjoint ou enfants en fin de vie.

3. Recours :

Les salariés n’ayant eu aucune absence pendant les 24 mois précédant la maladie (hors absences précisées ci-dessus) pourront demander à la direction des ressources humaines le maintien de leur prime décentralisée. Ce recours écrit, à l’initiative du salarié devra se faire dans le trimestre suivant le 6^ème jour d’absence. Néanmoins, ce maintien sera possible au maximum pendant les 3 premiers mois si l’absence devait se prolonger.

II.- Le reliquat de la prime décentralisée.

Le reliquat est constitué par le montant de la prime décentralisée non distribuée pour chacune des deux catégories. Il est variable et versé en sus du salaire. Il ne représente donc pas un élément fixe du salaire, mais est une reconnaissance exceptionnelle octroyée aux salariés en fonction de critères déterminés par les partenaires sociaux.

1. Salariés concernés.

Les partenaires sociaux du Groupe Saint-Vincent décident de distinguer deux catégories pour le versement du reliquat de la prime décentralisée :

• Les salariés non cadres gérés en heures (article I1 de l’accord sur la gestion des heures) et les sages-femmes.

• Les salariés gérés en jours (article I2 de l’accord sur la gestion des heures) : responsables d’unité de soins, cadres non médicaux, formateurs IFSI, médecins et pharmaciens.

2. Modalités de versement.

Le reliquat est distribué en fonction de la répartition des deux catégories distinctes, précisées au I. a) du présent accord.

Le reliquat sera versé au mois de septembre de l’année aux seules personnes inscrites dans les effectifs à la date du versement de ce reliquat.

La répartition des sommes à verser se fait au niveau de chaque site.

Le reliquat est distribué en le divisant par le nombre de personnes concernées (au prorata de leur temps de travail), et sans tenir compte du coefficient de la personne.

III.- Durée et dépôt de l’accord.

Cet accord est applicable pour la période du 01 juin 2018 au 31 mai 2021. Il peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Conformément à la convention collective, il fera l’objet de nouvelles négociations pour les années suivantes.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) d’Alsace. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 22-31.5 et suivants et L 22-31.2 du Code du Travail.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel. Une copie sera transmise à chacun des signataires.

Fait à Strasbourg, le 01 juillet 2018

La Fondation Vincent de Paul - Groupe Hospitalier SAINT-VINCENT, représentée

par Monsieur, Directeur

Et les organisations syndicales :

1. Le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux :

2. Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale :