Accord d'entreprise "Accord d'établissement du Centre Mathilde Salomon relatif à la prime ségur des personnels salariés médicaux" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (Siège)

Accord d'établissement du Centre Mathilde Salomon

Relatif à la prime Segur des personnels salariés médicaux

La Fondation Vincent de Paul, dont le siège social est sÏtué 15, rue de la Toussaint - 67000 Strasbourg,

immatriculé sous le n ^o SIRET 438 420 887 00012,

Pour l'établissement :

Le Centre Mathilde Salomon

1, rue de l'Hôpital 57370 PHALSBOURG

Et

Pour le syndicat CFDT, Monsieur ,délégué syndical

Préambule :

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs. II s'en est suivi un dispositif de Ségur Médical pour l'année 2021, qui couvrait la période du 1 ^er juin au 31 décembre.

Ce Ségur Médical a permis l'octroi aux personnets médicaux, d'une enveloppe à répartir au prorata temporis sur cette période de 7 mois. Ce dispositif a fait l'objet d'un accord à durée déterminée,

A partir de 2022, il a été envisagé de répercuter la valorisation effectuée sous forme d'enveloppe globale en 2021, dans les tarifs de soins, et d'en retirer une prime forfaitaire fixe complétée par une part variable le cas échéant.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — champ d'application de la prime Ségur Médical

La prime Ségur concerne l'ensemble des médecins, exerçant au Centre Mathilde Salomon présents à compter de la date d'effet du présent accord, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hors contrats de vacation. Concernant les CDD, les contrats de travail doivent correspondre à une continuité d'activité sur une période donnée d'au moins I mois.

Article 2 — conditions de versement de la prime Ségur Médical

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La prime Ségur est versée aux salariés compris dans son champ d'application, sans condition d'ancienneté, présents au moment de la signature du présent accord.

Il s'agit pour le Centre Mathilde Salomon, de personnels médecins psychiatre.

Article 3 — montant de la prime Ségur Médical

II a été décidé de verser de façon égalitaire un montant fixe au prorata temporis de 441.56 € bruts mensuels.

Ce montant est le résultat de l'enveloppe octroyée en 2021 divisée par le nombre de personnels concernés en ETP, et ce, par mois.

Article 4— principe de non-cumul

La prime Ségur ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient les personnels visés à l'Article 1 du présent accord collectif d'entreprise.

Article 5 — durée de l'accord

Le présent accord est établi à titre transitoire pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er juin 2021. Il prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 6 — notification, dépôt et publicité du présent accord collectif

Le présent accord collectif sera notifié à I ^l ensemble des organisations syndicales représentatives du Centre Mathilde Salomon.

Il sera ensuite déposé par son représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à Strasbourg, le 03 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

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