Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux négociations portants sur les accords temps de travail, NAO, représentation IRP, droit syndical et accord PEE" chez CROSSJECT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CROSSJECT, représentée par en tant que représentant du Directoire.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative :

• La CFDT, représentée par déléguée syndicale

D’AUTRE PART

ARTICLE 1^er - Objet des négociations :

A l’issue des réunions du 3 Septembre 2020 et du 10 Septembre 2020, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité engager une discussion relative au calendrier de négociation d’accords listés à l’article 2.

C’est au terme de cette négociation qu’a été conclu le présent accord de méthode.

 

ARTICLE 2 – Liste des accords et calendrier des négociations

Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier suivant :

	Début de négociation	Signature de l’accord
Accord de méthode	3 Septembre 2020	17 septembre 2020
Accord temps de travail – Télétravail	22 juillet 2020	10 décembre 2020*
Accord Négociation Annuelle Obligatoire	21 janvier 2020	25 février 2021**
Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical	25 Mars 2021	13 mai 2021
Accord PEE	27 mai 2021	1er Juillet 2021

* L’accord temps de travail s’appliquera au 1^er janvier 2021

** L’accord NAO est rétroactif au 1^er janvier 2021

ARTICLE 3 - Les modalités de négociation de cet accord

3.1. Participants aux négociations

Il est convenu que les réunions de négociation se dérouleront avec des délégations composées de :

• Pour la Direction :

La Responsable des Ressources Humaines Crossject, représentante de Patrick ALEXANDRE signataire du dit accord, accompagnée au maximum d’une personne de son choix – L’ensemble est nommé « Direction »

Pour la CFDT :

La Délégué Syndicale, signataire de l’accord, et une personne interne à Crossject de son choix

L’ensemble est dénommé « délégation syndicale ».

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un membre de la Direction ou d’un membre de la délégation syndicale à la négociation.

Seule la délégation syndicale et les personnes ci-dessus désignées participeront aux réunions de négociation.

3.2. Moyens alloués aux membres de la délégation syndicale

a) Temps passé à la négociation et à sa préparation

La Direction entend donner aux membres de la délégation syndicale les moyens de participer efficacement aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires.

• Pour les participants à la négociation :

Afin de favoriser cette négociation importante pour les salariés, la Direction mettra tout en œuvre pour permettre aux membres des délégations syndicales de se rendre disponibles pour les réunions de préparation et les réunions de négociation.
A cet égard, une attention particulière sera apportée au remplacement des salariés et à leur rythme de travail.

En outre, la Direction garantira l’absence d’impact des absences des membres de la délégation syndicale sur les dispositifs d’évaluation de la performance.

En outre, un crédit d’heures de délégation supplémentaire sera alloué à la délégation syndicale. Ce temps supplémentaire sera de 5h par réunion de négociation avec l’organisation suivante :

• Pour la déléguée syndicale, ce temps sera pris en priorité sur ses heures de délégation non prises depuis le début de l’année 2020, le solde de départ sera communiqué à la signature du présent accord.

• Pour son accompagnant, n’ayant pas d’heure de délégation pour activité syndicale octroi des 5h de délégation par réunion de négociation. Ce temps de délégation sera révisé à 7h par réunion si la délégation de Gray doit se rendre à Dijon pour préparer la réunion.

Il y aura un suivi mensuel envoyé à la direction tous les mois sous format excel

Un report est possible de mois en mois durant l’année calendaire uniquement.

Dans la mesure du possible la délégation syndicale privilégiera la pose des temps de délégation sur ½ journée ou journée entière sur 2 jours dédiés par semaine.

b) Temps de déplacement – Prise en charge financière.

Les réunions de négociation peuvent nécessiter une présence sur le site de Dijon. Dans ce cas, l’entreprise prendra en charge les frais de déplacements des membres de la délégation syndicale du site de Gray.

Chaque réunion de négociation fera l’objet d’une préparatoire. Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale de Gray seront également pris en charge par la direction.

Certaines de ces réunions pourront être organisées en visioconférence avec accord des 2 parties. En cas d’application de mesures sanitaires limitant les accès sites, la direction pourra imposer la visioconférence.

En cas de visioconférence aucun frais de déplacement ne sera pris en charge.

c) Report des congés et récupérations

Il est d’ores et déjà convenu que les récupérations et congés payés n’ayant pas pu être pris, compte tenu des circonstances exceptionnelles, seront reportés si les représentants du personnel en font la demande.

La pose des jours de récupérations et de congés payés donnera lieu à la validation du manager

ARTICLE 4 - Nombre de réunions, dates et thèmes, remise des documents

Phase de concertation avec les organisations syndicales

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant de négociation, en privilégiant dans la mesure du possible le jeudi :

• 3, 10, 24 septembre 2020 : Réunion de l’accord de méthode

• 24 septembre ; 13, 15 et 29 octobre ; 12 et 26 novembre ; 10 décembre 2020  : Accord temps de travail

• 21 Janvier 2021, 4, 18 et 25 février 2021 : Accord NAO

• 25 Mars 2021, 8 et 22 Avril, 6 et 13 Mai 2021 : Accord représentation du personnel et droit syndical.

• 27 Mai 2021, 10 et 24 Juin 2021, 1^er Juillet 2021 : Accord plan d’épargne d’entreprise

Les réunions se déroulent par demi-journée. Les temps théoriques de ces réunions pourront varier entre 2h à 3h30. Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire.

Il est convenu que les dates ci-dessus sont des dates prévisionnelles. Elles pourront être modifiées si besoin. Des réunions complémentaires pourront également être organisées si besoin sans avoir pour effet de reporter le terme de la consultation.

Les documents préparatoires pour chaque réunion seront transmis 48 heures avant la date de la réunion officielle. Cette disposition est applicable pour la délégation de la direction et celle de l’organisation syndicale. Cela signifie que si les documents ne sont pas envoyés, les réunions seront décalées.

ARTICLE 5 - Communication, confidentialité

Chaque réunion de négociation se terminera par un relevé de conclusion validé en séance. Ce document sera diffusé à chaque membre de la réunion.

Ce point d’avancement pourra préciser que des points ne doivent pas encore être communiqués au personnel.

Pendant la période de négociation l’organisation syndicale restera libre de sa propre communication dans le respect des obligations légales. Dans le cadre de l’organisation de travail en télétravail, la Direction autorisera l’envoi exceptionnel de communications de la délégation syndicale par messagerie interne ou/et par tracts quand la situation le permet.

Une liste des adresses mails des salariés sera mise à la disposition de la délégation syndicale.

Il est par ailleurs convenu qu’après chaque réunion, une synthèse des deux parties prenantes sera rédigée et diffusée au nom de la direction et de l’organisation syndicale à l’ensemble des salariés de CROSSJECT. Cette synthèse a pour objet de présenter l’avancée des discussions de façon factuelle, elle sera lue par l’instance de négociation pour éviter tout souci d’interprétation. En cas de désaccord, chaque partie est libre de sa communication dans le respect du cadre légal.

Néanmoins, les organisations syndicales signataires du présent accord devront solliciter la direction pour organiser des Assemblées Générales avec le personnel, dans des conditions qui auront été convenues entre les parties.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

6.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

6.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par la signature de l’ensemble des accords visés par l’article 2 du présent accord.

6.3. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné :

• de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,

• une copie des récépissés de notification des accords à l’ organisation syndicale.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

6.4. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Dijon, le 24 Septembre 2020

Signatures

Pour la société CROSSJECT

Président du Directoire

Pour La CFDT,

représentée par, déléguée syndicale