Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)" chez CROSSJECT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

La société CROSSJECT S.A, société anonyme au capital de 2 388 088,40 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 438 822 215 RCS dont le siège social de la Société est situé Parc Mazen Sully 06 Rue Pauline Kergomard 21 000 DIJON, représentée par Président du Directoire, d'une part,

Et

agissant en qualité de délégué syndical CFDT, d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise.

PREAMBULE

C’est dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et de crise énergétique, que la CFDT et la direction se sont entendues pour l’ouverture anticipée des négociations annuelles obligatoires prévues par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. La société CROSSJECT et la CFDT se sont rencontrées lors de dix réunions de négociation de Mai 2022 à Octobre 2022.

Les deux parties, conscients de la situation exceptionnelle que la France traversait et des impacts économiques, se sont concertées afin de d’envisager des mesures exceptionnelles pour les salariés CROSSJECT.

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord tel que formulé ci-dessous

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de la société CROSSJECT dépendant des établissements de Dijon et de Gray.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation générale des salaires

   1. Principe

Les parties se sont entendues sur une augmentation des salaires selon les principes suivants :

• 3% pour les salariés Ouvriers et Agents de Maitrise

• 2% pour les salariés Cadres

2. Salariés éligibles

Serait éligible à cette augmentation l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise du site de Dijon et de Gray, sous réserve :

• D’être présent à date de signature du présent accord

• D’être arrivé dans l’entreprise avant le 1^er Juillet 2022, du fait de la rétroactivité de cette augmentation telle que définie dans le paragraphe e.

• D’être non démissionnaire ni en préavis à date de signature de cet accord

3. Base d’augmentation

L’augmentation de salaire sera appliquée sur le salaire au 1^er Juillet 2022. Pour les ouvriers et agents de maitrise sur la base mensuelle 38h et pour les cadres sur le salaire mensuel forfaitaire.

4. Augmentation minimum

Il est entendu qu’aucun salarié à temps complet éligible selon le paragraphe b. ne pourra percevoir moins de 60€ brut d’augmentation mensuelle.

5. Date d’effet

Cette augmentation sera visible sur fiche de paye du mois d’octobre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er Juillet 2022.

2. Prime d’entraide

   2. Principe

Au regard des aléas des plannings de production, certains collaborateurs ont dû être déployés sur des activités d’autres services. Afin de reconnaitre l’entraide entre les services, il est admis l’attribution d’une prime d’entraide annuelle comprise entre 120€ brut et 240€ brut.

3. Salariés éligibles

Seraient éligibles à cette prime l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise du site de Dijon et de Gray du service production, sous réserve :

• D’être présent à date de signature du présent accord

• D’avoir réalisé plus d’un mois d’activité dans un autre service – en continu ou discontinu

• Ne pas être lié à une organisation de travail partagée entre plusieurs services via un avenant, fiche de poste ou lettre de mission

  4. Process d’attribution

Le manger lors de l’EAP annuel début 2023 évaluera si le salarié est éligible et recueillera le feedback du manager ayant accueilli l’entraide afin de déterminer le montant de la prime à verser.

Ces recommandations seront ensuite compilées par le service Ressources Humaines, qui aura une attention particulière sur la bonne application de cette prime.

5. Mois de paiement de la prime

Le versement de cette prime se fera en Mars 2023.

3. Valorisation de la polyvalence

   6. Principe

Afin de reconnaitre la polyvalence sur les ateliers de production à Dijon et à Gray, les parties s’entendent pour faire évoluer d’une classification les salariés répondant aux critères de polyvalence tels qui seront définis par politique interne.

7. Process d’attribution

Cette évaluation sera également effectuée par le manager au moment des EAP en 2023

8. Date d’effet

Les changements de classification auront comme date d’effet 1er Janvier 2023

4. Etude sur les transports

La direction indique débuter une étude sur les modes de transports de ses collaborateurs afin d’envisager des actions pour encourager les modes de transports alternatifs. Le résultat de cette étude sera présenté aux partenaire sociaux.

5. Prime annuelle

La direction rappelle que tous les salariés Crossject ont des objectifs listés via le formulaire d’Entretien Annuel d’Evaluation. Il est attendu que l’ensemble des salariés soit évalué en début d’année sur sa tenue de poste et sur l’atteinte des objectifs. Si le salarié est éligible à une prime sur objectifs, le manager préconise alors l’obtention et le montant de prime sur objectifs. Si le salarié n’est pas éligible à une prime sur objectifs, celui-ci a la possibilité de recommander une prime exceptionnelle s’il estime que le travail effectué va au-delà du cadre fixé. L’ensemble de ces recommandations managériales sont ensuite compilées et présentées à la direction pour arbitrage.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties s’entendent pour rouvrir les discussions sur les NAO si le taux d’augmentation négocié par la branche professionnel France Chimie est supérieur aux taux négociés dans ce présent accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DREETS (du département du siège et/ou des sites de l’entreprise) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de (du département du siège et/ou des sites de l’Entreprise)

Fait en quatre exemplaires à Dijon, le 7 Octobre 2022

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales, CFDT