Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)" chez CROSSJECT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

La société CROSSJECT S.A, société anonyme au capital de 2 388 088,40 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 438 822 215 RCS dont le siège social de la Société est situé Parc Mazen Sully 06 Rue Pauline Kergomard 21 000 DIJON, représentée par , Président du Directoire, d'une part,

Et

, agissant en qualité de délégué syndicale CFDT, d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société CROSSJECT et la CFDT se sont rencontrées lors de six réunions de négociation le 7 et 14 Octobre puis le 4, 16, 24 et 26 Novembre 2021.

Un document Excel d’analyses a été remis par la direction à la CFDT le 5 Octobre 2021 répondant aux demandes d’informations formulées par la CFDT. Ce document comprenant notamment les évolutions de rémunération sur les deux dernières années.

Lors de cette réunion, les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord tel que formulé ci-dessous

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CROSSJECT dépendant des établissements de Dijon et de Gray.

Certaines dispositions de cet accord auront une portée plus restrictive, il sera alors précisé spécifiquement la nature et les critères d’éligibilité.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation de la part patronale sur les chèques –déjeuner

A partir du 1er janvier 2022, l’employeur prendra en charge 60% du coût de la valeur faciale d’un titre restaurant, soit à date de signature de cet accord 5.4 euros par titre restaurant. Il restera donc à la charge du salarié 40% du coût du titre restaurant.

2. Augmentation de l’enveloppe des œuvres sociales

A partir du 1^er janvier 2022, le budget des œuvres sociales sera de 0.4% de la masse salariale, au lieu de 0.3%. Cela vient réviser l’article 2 de l’accord signé le 13 décembre 2019 concernant la participation de l’entreprise CROSSJECT au budget consacré aux œuvres sociales et culturelles du comité social et économique.

3. Attribution d’actions gratuites

   1. Principe

Au regard du statut de société cotée en bourse, il est entendu de pouvoir attribuer des actions gratuites, CROSSJECT dit dispositif Macron, aux salariés. En effet, les signatures de cet accord reconnaissent que cette attribution peut être un levier fort de motivation et fidélisation de ses salariés, que de les faire participer, en qualité d’actionnaires, au développement de la société.

2. Salariés éligibles

Seraient éligibles à cette attribution l’ensemble des salariés en CDI de l’entreprise du site de Dijon et de Gray, sous réserve :

• D’une condition d’ancienneté dans l’entreprise de 6 mois mesurée par rapport à la date d’attribution

• D’être non démissionnaire au moment de l’attribution

• D’une durée de 6 mois de travail effectif sur l’année 2021

3. Répartition

Conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés de l’entreprise seront réparties de manière uniforme.

Le nombre d’action attribué à chaque salarié sera de l’ordre de 250.

4. Condition préalable

Avant attribution, cette décision doit être validée par le Conseil de Surveillance qui se tiendra le 17 décembre 2021.

5. Communication

Afin de valoriser et expliquer aux salariés la nature de cette attribution, un courrier individuel sera adressé à chaque salarié éligible détaillant notamment le principe du dispositif, à savoir la période d’acquisition est de2 ans (le salarié devra être présent au 1^er trimestre 2024 pour devenir titulaire de ses actions) et la période avant exercice de ces actions sera d’un an (le salarié devra attendre le 1er trimestre 2025 pour exercer ses actions).

Il sera également envisagé, la mise à disposition d’une formation générale sur l’actionnariat, pour bien comprendre les mécanismes des actions dites « Macron ».

6. Date d’attribution

Sous réserve de validation du Conseil de Surveillance le 17 Décembre 2021, l’attribution se fera au 15 février 2022.

4. Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés contraints d’intervenir sur site durant la pandémie COVID en 2020.

   2. Principe

Les parties reconnaissent que certains salariés ont été contraints, au regard de leurs activités, de maintenir une activité sur site durant la crise COVID. A ce titre, ils souhaitent attribuer une prime exceptionnelle relative à cette intervention et ainsi à la non possibilité de télétravailler à 100%

2. Période considérée

La période considérée de travail sur site est du 17 Mars 2020 au 31 Mai 2020

3. Salariés éligibles

Tout salarié en CDI du site de Dijon et Gray répondant aux critères ci-dessous :

• Avoir travaillé sur site durant la période définie dans le b.

• Etre présent au moment de l’attribution de cette prime exceptionnelle

4. Répartition

La prime exceptionnelle sera de 200 € brut, calculée au prorata de la contrainte d’intervention sur site, via pointage pour les salariés du site de Gray et via les plannings tenus par les managers pour les autres services ou FIGGO. Exemple : si salarié pouvait télétravailleur 50% de son temps, la prime sera de 100€ brut.

3. Date d’attribution et traitement social et fiscal

L’attribution de cette prime exceptionnelle se fera en  décembre 2021 et sera visible sur fiche de paye de décembre 2021. Cette prime exceptionnelle, est du salaire, donc aura le traitement social et fiscal relatif à un salaire.

5. Attribution d’une prime exceptionnelle aux résultats 2021

   3. Principe

Les parties constatent l’investissement des salariés sur l’année 2021 pour répondre aux objectifs de la société. Afin de reconnaitre cet engagement, qui n’a pas toujours permis de répondre aux grands jalons de réussite de Crossject, ils conviennent le versement d’une prime exceptionnelle.

2. Salariés éligibles

Tout salarié (CDI, CDD, Contrat professionnalisation, contrat d’apprentissage) du site de Dijon et Gray répondant aux critères ci-dessous :

• D’une condition d’ancienneté dans l’entreprise de 3 mois sur l’année 2021

• D’être présent au moment de l’attribution de cette prime exceptionnelle

4. Répartition

Cette prime exceptionnelle sera calculée au prorata de réussite des jalons de la société tels que définis dans l’avenant 1 de l’accord d’intéressement signé le 28 février 2021. L’évaluation se fera sur l’atteinte de trois jalons : Signature du premier contrat avec upfront > 1 M€, cumul de CA sur la période >= 5M€ et production et libération de 7 lots (cliniques, techniques et validation) - hors MFT.

La somme des différents jalons sera réalisée pour définir cette prime. Elle sera la même pour tous les salariés présents sur l’année 2021 et ayant 100% de travail effectif. En effet cette prime sera également calculée au prorata du temps de présence et temps de travail effectif du salarié, tel que défini dans l’avenant 1 de l’accord d’intéressement signé le 28 février 2021.

5. Condition préalable

Avant attribution, l’évaluation de l’atteinte de ces jalons sera réalisée courant janvier 2022.

6. Date d’attribution et traitement social et fiscal

L’attribution de cette prime exceptionnelle se fera en février 2022 et sera visible sur fiche de paye de Février 2022.

Cette prime exceptionnelle sera exprimée en brut, et représente du salaire, donc aura le traitement social et fiscal relatif à un salaire.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DREETS (du département du siège et/ou des sites de l’entreprise) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de (du département du siège et/ou des sites de l’Entreprise)

Fait en quatre exemplaires à Dijon, le 30 novembre 2021

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales, CFDT