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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2018

PROCES VERBAL D'ACCORD

Les présentes font suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 25 janvier 2018 (convocation de l'Employeur en date du 16 janvier 2018) et aux réunions de négociations qui ont eu lieu les 31 janvier, 8 février et 28 février 2018.

La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par , la Délégation syndicale CGTM composée de ainsi que la Délégation syndicale CGT-FO composée de .

En matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, il a été préalablement convenu de traiter des thèmes suivants conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables : Egalité H/F, Prévoyance et frais de santé, Travail des handicapés, Droit à la déconnection, Partage de la valeur ajoutée/épargne salariale, Temps et organisation du travail et Salaires effectifs.

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Le tableau de masses salariales pour 2016 et 2017,

• Les tableaux détaillant les réductions de charges accordées à l’Entreprise au titre des dispositions DOM TOM et CICE pour 2012 à 2017,

• Le décompte des jours et heures travaillées en 2018

• Le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise,

• L'évolution 2016-2017 des effectifs présents sur l'année par catégorie et par sexe,

• Le bilan des contrats à durée déterminée et de l'intérim pour 2017,

• Le bilan des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1^er novembre 2016 et le 31 octobre 2017,

• Les salaires effectifs pour 2017 par catégorie et par sexe,

• Le bilan des évolutions des prix, du SMIC et des salaires IEAN sur les cinq dernières années y compris données INSEE justificatives,

• Le tableau des primes et indemnités mis à jour en fonction de la valeur du SMIC horaire au 1^er janvier 2018,

• Une note de synthèse du régime de prévoyance BTP applicable à la entreprise

• Trois notes de synthèse du nouveau régime de mutuelle applicable au 1^er janvier 2018

PLATES-FORMES REVENDICATIVES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Les plates-formes revendicatives CGTM et CGT-FO (respectivement communiquées les 1^er février et 31 janvier 2018) sont annexées au présent procès-verbal.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR

Sur la question du temps de travail

• Les Parties ont décompté le temps de travail sur l'année 2018 pour arriver à des durées de 1.554 heures ou 217 jours (Guadeloupe, Guyane) et de 1.547 heures ou 216 jours (Martinique) compte tenu des journées entreprise offertes (voir ci-après).

• La journée de solidarité a ensuite été fixée au mardi 8 mai, étant rappelé que ladite journée sera, comme les années précédentes, normalement chômée et donnera lieu au décompte d'un "Jour Férié Local" ou "JLO".

• Il est ensuite rappelé que, conformément aux termes de l'accord sur l'aménagement du temps de travail signé le 5 juillet 2008 (article 4.4), chaque salarié dispose de 6 JLO et de 2 journées "Entreprise". En 2018, le décompte s'effectuera donc comme suit :

  • 1 JE pour Mardi Gras,

  • 2 ½ JE : 24 et 31 décembre a.m.

  • 1 JLO au titre de la journée de solidarité (cf. ci-dessus),

  • 4 JLO "fixes" : Lundi Gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint et Défunts,

  • 1 JLO "libre" à prendre à la convenance du salarié avec l'accord de sa hiérarchie.

• Il est ensuite arrêté que l’entreprise sera fermée dans les conditions suivantes (sauf nécessité de service pour les personnels concernés) :

  • le lundi 30 avril 2018 (jour de fermeture)

  • le vendredi 11 mai 2018 (jour de fermeture offert voir ci-après)

  • du 10 août 2018 au soir au 20 août 2018 matin (semaine de fermeture)

  • du 21 décembre au soir au 2 janvier 2019 matin (semaine de fermeture dont 2 jours offerts l'un au titre de l'accord d'entreprise et l'autre au titre de la présente NAO : voir ci-après).

En contrepartie de ces périodes d'absences imposées (à prendre en congés payés ou JLO ou repos), l'Employeur accorde aux salariés 2 Journées Entreprises supplémentaires (JE) qui sont fixées le vendredi 11 mai 2018 (1 JE), le lundi 24 décembre 2018 matin (½ JE) et le 31 décembre 2018 matin (½ JE).

Il résulte des dispositions ci-dessus et des accords applicables que les salariés bénéficieront donc de 6 JLO et 2 JE en 2018 :

• 1 JE pour Mardi Gras,

• 2 JE les 24 et 31 décembre,

• 1 JE le vendredi 11 mai,

• 1 JLO à décompter au titre de la journée de solidarité (le mardi 8 mai),

• 4 JLO "fixes" : Lundi Gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint et Défunts,

• 1 JLO "libre" à prendre à la convenance du salarié avec l'accord de sa hiérarchie.

Compte tenu des nécessités de service, les salariés qui devront travailler lors de JE ci-dessus pour les récupérer sous réserve d'en faire la demande et de prendre la journée correspondantes dans les 2 mois qui suivront.

Sur la question de l'organisation du temps de travail

Concernant le temps de travail, la Délégation FO demande la mise en place de mécanismes dérogatoires permettant de porter le plafond des heures hebdomadaires à 60h.

La Direction refuse et rappelle le principe légal et essentiel du plafond hebdomadaire à 48h.

Au cours des débats, les délégations syndicales confirment leur demande d'un aménagement des primes d’astreinte via notamment :

• L'augmentation du prime niveau 1/renfort de 10 €,

• La création d’une prime pénitentiaire bénéficiant à tout salarié intervenant dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, y compris les encadrants, afin de prendre en compte la pénibilité liée aux interventions afférentes,

• La revalorisation des primes pour travaux salissants et incommodité,

• L’harmonisation des régimes d’astreinte sur la Guadeloupe.

Cependant, pour améliorer la lisibilité du dispositif de primes, l’Employeur propose de fusionner les primes travaux salissants et incommodité en cumulant leurs conditions d’éligibilité et en revalorisant le montant de la prime ainsi fusionnée à 4,60 €/jour.

Après discussion, les parties s'entendent sur le dispositif suivant :

• Prime d'astreinte de niveau 1 revalorisée à hauteur de 225 €/semaine,

• Prime d'astreinte de renfort revalorisée à hauteur de 115 €/semaine,

• Prime d'astreinte de niveau 2 revalorisée à hauteur de 65 €/semaine,

• Fusion des primes de travaux salissants et incommodité en une nouvelle prime incommodité reprenant l'ensemble des critères d'attribution précédents et revalorisée à hauteur de 4,60 €/jour,

• Attribution systématique de 4 primes d'incommodité par semaine pleine pour les personnels travaillant en milieu pénitentiaire (ouvriers, employés et techniciens).

Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification

Les informations transmises et les débats n'ont pas permis de faire ressortir de problème particulier.

En particulier, l’analyse des documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir d’écart significatif et en défaveur d’une catégorie de salarié.

Toutefois, dans ce cadre, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :

• Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,

• Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,

• Mettre en œuvre des plans d'actions correctives adapté pour réduire les dispersions

Sur la question de la formation professionnelle

Concernant la formation, l’Employeur a rappelé les priorités de l’année 2018, consistant en une mise à jour des habilitations et certifications professionnelles des salariés.

Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'insertion des handicapés

Il est rappelé que l’entreprise remplit quasiment son obligation d'emploi (2 postes pourvus sur un total de 3).

Le montant de la contribution AGEFIPH pour 2016 est de 5.802€ (pour un effectif assujetti de 72 salariés).

L’Employeur et les Délégations Syndicales ont évoqué les possibilités d’améliorer les actions en faveur des handicapés. L’Employeur s’est engagé à se rapprocher des structures spécialisées dans le travail des handicapés pour évaluer les possibilités de compléter l’action de l’entreprise dans ce domaine et satisfaire complètement aux obligations légales et réglementaires.

Sur la question des régimes mutuelle et prévoyance applicables à l'entreprise

L’Employeur a présenté une note de synthèse sur le régime de prévoyance. Il est rappelé que l'entreprise ne bénéficie pas du régime de prévoyance groupe, compte tenu de son appartenance au BTP.

Les Délégations syndicales souhaitant davantage d’informations sur le régime de prévoyance, l’Employeur s’engage à se rapprocher de PRO BTP (organisme gestionnaire de la caisse du BTP) pour obtenir dans la mesure du possible une synthèse des avantages et conditions du régime de prévoyance.

Concernant la mutuelle, l’Employeur rappelle qu’un nouveau régime groupe est en place depuis le 1^er janvier 2018, après avoir été approuvé par les partenaires sociaux au niveau du groupe et avoir été présenté en Comité d’Entreprise en octobre 2017.

L’Employeur remet aux Délégations syndicales, trois notes de synthèse sur ce régime et annonce qu’une note à l’attention des salariés sera affichée au siège et sur les sites « fixes ».

Sur la question du droit à la déconnection

Conformément aux obligations légales applicables, l’Employeur et les Délégations Syndicales ont mené des discussions sur le thème du droit à la déconnection au sein de l’entreprise.

Les Délégations Syndicales ne souhaitent pas la mise en œuvre d’un accord contraignant dans ce domaine qui nécessite de la souplesse dans l’application des principes afférents.

Les Délégations Syndicales et l’Employeur sont ainsi convenus d’énoncer les principes suivants sans nécessité de les formaliser dans un accord spécifique :

• Le droit à la déconnection réside dans le principe de non sollicitation professionnelle, de la part de l’encadrement comme de la part des collègues, en dehors des heures de travail,

• Ainsi, aucun salarié ne peut être sollicité, par téléphone, courriel, sms ou autre moyen, en vue d’une discussion ou d’une intervention professionnelle en dehors des heures de service,

• Ce principe ne s’applique pas aux salariés en astreinte qui doivent rester joignable en vue de réaliser de telles interventions,

• Par ailleurs, une souplesse dans l’application du principe précité est admise en cas de survenance de nécessités objectives, en matière de sécurité des personnes et des biens ou en matière technique.

Les Délégations Syndicales rappellent par ailleurs la nécessité de recourir à des formations afin de professionnaliser les salariés et limiter leurs besoins de faire appel à des collègues pour traiter certaines questions techniques.

Sur la question du partage de la valeur ajoutée

L’Employeur rappelle qu’un accord d’intéressement a été conclu dans le cadre des NAO 2017. Il a pour but, en complément du mécanisme légal de participation, de faire bénéficier les salariés des fruits de la performance de l’entreprise lorsque cette performance est constatée et donne lieu à un résultat fiscal positif.

Par ailleurs, compte tenu du résultat fiscal constaté au titre de l’exercice 2016-17, l’Employeur indique avoir procédé au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés, au mois de janvier 2018.

Sur la base d’un effectif présent au 31/12/2017, cette prime représente un montant global de 34.900€ et de 447 €/salarié en moyenne, soit 0,55% de la masse salariale.

Sur la question des salaires effectifs

Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle y compris variables et primes sur la base d'une moyenne mensuelle) perçus par les collaborateurs de la entreprise présents dans l'effectif en février 2018.

Proposition initiale de l'Employeur

Compte tenu du contexte (rentabilité de l'activité en amélioration mais restant très tendue), de l'historique de l'évolution des salaires (+1,74% en moyenne sur 4 ans) et des prix (+0,30% en moyenne sur 5 ans, +,47% sur 1 an), de l'augmentation mécanique des variables (environ +0,1% de la masse salariale), l'Employeur propose une enveloppe réservée uniquement à des augmentations promotionnelles représentant 0,85% de la masse salariale en rappelant que des primes exceptionnelles ont également été distribuées en janvier 2018 à hauteur de 0,53% de la masse salariale.

Dernier état des propositions de l'Employeur

Après négociation, le dernier état des propositions de l'Employeur est le suivant :

1. Augmentation générale

L’Employeur propose une mesure d’augmentation générale à hauteur de 0,8%, sans condition de plancher, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018 et versée avec les salaires du mois de mars 2018.

Cette enveloppe bénéficiera aux salariés présents dans l'entreprise le 15 janvier 2018.

2. Augmentations promotionnelles

L'Employeur propose de consacrer 1,0% de la masse salariale aux augmentations promotionnelles sur la base des critères suivants (hors questions relatives à la dispersion salariale) : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité. Ces augmentations promotionnelles seront décidées au plus tard le 31 mars 2018 et seront rétroactives au 1^er janvier 2018. Comme habituellement, les salariés qui ne seraient pas satisfaits des dispositions prises à leur sujet seront reçus, en présence de leur responsable hiérarchique et à leur demande, par la direction générale.

Cette enveloppe bénéficiera aux salariés présents dans l'entreprise le 15 janvier 2018.

3. Variables

3.1. L’Employeur propose de fusionner les primes pour travaux salissants et primes d’incommodité et d’en revaloriser le montant à hauteur de 4,60 €.

Les conditions d’éligibilité des primes actuelles seront applicables à la nouvelle prime fusionnée (appelée « prime d’incommodité »).

Cette mesure représente une augmentation de 0,05% de la masse salariale (calcul approché).

3.2. L’Employeur propose par ailleurs de modifier le régime de prime en faveur des salariés intervenant en milieu carcéral. Ces salariés auront désormais droit à 4 primes d’incommodité par semaine pleines (selon régime défini ci-dessus).

Cette mesure représente une augmentation de 0,21% de la masse salariale.

3.3 L’Employeur propose une revalorisation des primes d’astreinte comme suit :

• Niveau 1 : 225€/semaine

• Renfort : 115€/semaine

• Niveau 2 : 65€/semaine

• Niveau 3 : prime inchangée

Cette mesure représente une augmentation de 0,09% de la masse salariale.

Les mesures relatives à la revalorisation des variables sont effectives à compter du 5 février 2018 (donc visibles sur les paies de mars 2018 compte tenu du décalage.

4. Evolution globale des salaires effectifs

Les dispositions ci-dessus représentent donc une évolution globale des salaires effectifs de 2,15% (70 € environ par salarié et par mois (base 13 mois) en moyenne).

Pour mémoire, à ces mesures s'ajoutent :

• la revalorisation mécanique (indexation SMIC ou augmentations conventionnelles) des autres variables (paniers, lavage de bleus,…) soit 0,16%,

• la revalorisation des salaires suite à l'évolution des minimas conventionnels négociés au niveau de la branche soit 0,20%,

• la revalorisation des primes exceptionnelles arrêtée par l'Employeur suite aux résultats 2017 pour 0,53%,

• Le gain résultant de l'application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de cotisations salariales soit 0,50% au 1^er janvier 2018 et 0,95% supplémentaires à effet du 1^er octobre 2018.

Soit au total (NAO+autres dispositions) 3,54% au 1^er janvier 2018 et 4,49% au 1^er octobre de la même année.

Dans ces conditions, CGTM et CGT-FO donnent leur accord sur les dernières propositions de l'Employeur.

Fait à Ducos, le 2 mars 2018 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’Employeur Pour Pour

Annexes : 1) Plate-forme revendicative CGTM (1 page)

2) Plate-forme revendicative CGT-FO (1 page)

3) Nouveau tableau des variables