Accord d'entreprise "Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

Accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Entre :

La société GGB France EURL, dont le siège est situé au 65, chemin de la Prairie, 74009 Annecy Cedex, prise en son établissement de Dieuze,

représentée par Mme Laetitia DELCULEE agissant en sa qualité de Directrice des Opérations GGB France,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Thierry ETIENNE délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Patrice MURGIER, délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur Hervé FERRARIS-BESSO, délégué syndical central

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Jean-Paul DOSCH, délégué syndical central

d’autre part.

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, les parties signataires ont décidé de verser aux salariés de GGB France une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

• l’ensemble des salariés de GGB France,

• et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est :

• de 350 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant perçu au titre de l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944,80 €, pour une année complète et travaillant à temps plein,

• Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

• Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur temps de présence effective.

• Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

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Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. 

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Fait à Annecy en 7 exemplaires, le 27 février 2019

Pour la Direction GGB France

Laetitia DELCULEE, Directrice des opérations GGB France

Pour les organisations syndicales

Thierry ETIENNE, délégué syndical central CFDT

Hervé FERRARIS, délégué syndical central CFE-CGC

Patrice MURGIER, délégué syndical central CGT

Jean-Paul DOSCH, délégué syndical central FO