Accord d'entreprise "accord collectif" chez BOURGOGNE CREATION PAYSAGE (Siège)

Entre les soussignés

La Société BCP Paysagiste dont le siège social est situé 4 rue des Verriers 21000 DIJON, immatriculée sous le n°43939766200024

L’entreprise immatriculée qui relève de la convention collective du Paysage 7018

Ci-après dénommée « la société »

Représentée par

D’une part,

Et

Le personnel, sans représentant CSE

D’autre part,

PREAMBULE

La société relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l‘avenant n°24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 1 : Modalité

1. Champs d’application

Les ouvriers de chantier, Agent de maitrise ou Cadre de chantier, effectuent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et défini mais plutôt à un lieu de chantier.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise et aux Cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée, ou par un contrat à durée déterminée quel qu’en soit le motif y compris aux apprentis.

2. Organisation du temps de travail

1. L’indemnisation des déplacements

Celle-ci dépend des conditions d’organisation du travail dans la société, et de l’article 6 qui se déploie ainsi :

6.1 : l’organisation de l’entreprise oblige les salariés à se rendre au dépôt avant l’intervention chez le client, le trajet dépôt-client est considéré comme du temps de travail effectif

6.2 : L’entreprise n’oblige pas d’embaucher/débaucher au dépôt, le salarié souhaite bénéficier des véhicules de la société pour se rendre sur les chantiers. Alors l’indemnisation est fonction du rayon dépôt/client.

2. Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que,

• la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs

• la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maitrisant ses charges

Ainsi les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les chauffeurs Poids lourd sont obligés de passer au dépôt avant de procéder à leur mission : application de l’article 6.1

• Les salariés autres que les chauffeurs PL et quelques soient leurs fonctions ne sont pas contraints de passer préalablement au dépôt avant de se rendre sur les chantiers : application de l’article 6.2

• Les salariés ayants mentionnés par écrit leur souhait d’embaucher sur le lieu du chantier : application de l’article 6.1

• Des exceptions peuvent être autorisées dans l’hypothèse où le chantier est proche du domicile du salarié et que ce dernier fasse une demande écrite pour basculer exceptionnellement sur l’article 6.1

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer au préalable au dépôt pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation du travail, les salariés devront confirmer leur choix par écrit.

Article 2 : le temps effectif de travail

Est du temps de travail effectif, le temps le travail effectué sur le chantier et pour le compte du client.

• Le temps d’habillage/déshabillage

L’entreprise oblige au port d’une tenue de travail marquée au nom de l’entreprise. Dans le cas où le salarié a choisi de passer au dépôt pour bénéficier des moyens de transport de la société, et qu’il est en tenue Civile, le temps affecté à l’habillage/déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Dès lors le temps de travail, et notamment l’application Nouvelle Technologie de l’Information et de la Communication se déclenche au départ du véhicule et arrêt du camion.

Il sera alloué pour l’entretien des vêtement une prime annuelle.

• Le temps de Chargement / Déchargement

Ces tâches constituent un temps de travail effectif chantier. Ils sont imputés dans la journée de travail sans pour autant augmenter celle-ci.

Un temps de chargement/déchargement qui sort du temps moyen habituel doit être justifié par l’élaboration d’un rapport.

• Le temps de la prise de consigne, rétro action

La prise de consigne et les Feeds Back chantier font partie du temps de travail effectif et peuvent être menés de front avec le chargement/déchargement. Celle-ci est intégrée dans la journée de travail.

• Le temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Les chauffeurs PL, soit article 6.1

L’heure d’embauche est donc équivalent à la mise en route du véhicule PL. Par conséquent le salarié commence son temps de travail effectif à la montée dans le véhicule et la finit à la dernière descente de la journée.

Ils perçoivent pour leurs frais de repas, s’ils ne déjeunent pas à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG.

Les salariés qui choisissent de passer au dépôt, soit article 6.2

Le temps nécessaire aux trajets entre le dépôt et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Le salarié qui a choisi de se rendre au dépôt pour utiliser les moyens transports de l’entreprise sont indemnisés de la manière suivante :

• Dans un rayon de 0 à 5 km du dépôt au chantier : 3 MG

• Dans un rayon entre 5 et allant jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• Dans un rayon entre 20 et allant et jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• Dans un rayon entre 30 et allant jusqu’à 50 km : 6.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours

Pour les chantiers éloignés entre 50 et 100 km, nécessitant une intervention d’une à trois journées, l’entreprise se réfère au barème de l’Acoss fourni par la MSA.

Les salariés se rendant directement sur chantier, soit article 6.1

L’heure d’embauche est donc équivalent à l’heure d’arrivée sur le chantier. Par conséquent le salarié commence son temps de travail effectif à l’arrivée sur chantier et le finit au départ du chantier.

Ils perçoivent pour leurs frais de repas, s’ils ne déjeunent pas à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG.

Les chantiers éloignés de plus de 50 km en déplacement hebdomadaire

Il est convenu ce qui suit :

• Le trajet aller (lundi) et trajet retour(vendredi) est indemnisé selon barème Acoss, soit 1 barème Acoss

• Les trajets gite/chantier : les modalités de la convention collective s’appliquent, soit 4 paniers-indemnisation en fonction du rayon gite/chantier

• Le temps de travail effectif doit correspondre au moins au planning semaine

• Une indemnité de déplacement pour 1 semaine complète de déplacement équivalent à 10MG, l’éloignement ne permettant pas un retour à domicile chaque soir

Les frais d’hébergement, de petit déjeuner, et de dîner sont pris en charge par l’entreprise, sur présentation des notes détaillées.

Rappel : l’alcool est interdit dans l’entreprise et sur les chantiers de l’entreprise

• Le temps de la pause repas

Cette période n’est pas comptabilisée en temps de travail effectif. Il est imposé un temps de pause équivalent à 45 mn compris généralement entre 12h et 13 h 30.

• La période des astreintes

La société a des obligations et devoirs vis-à-vis des clients. La période hivernale est une période d’astreinte déneigement. Les salariés volontaires et/ou les salariés désignés seront concernés par ce paragraphe.

Une « période d’astreinte » s’entend comme une période pendant laquelle le salarié à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la société. Le temps de cette intervention étant considérée comme un travail effectif.

• La période d’astreinte s’entend du 1^er décembre au 28 février 

• L’intervention chez le client se fera uniquement en cas de nécessité et/ou d’appel du client

• L’astreinte téléphonique donnera lieu à une compensation équivalente à 2MG par jour

• L’intervention chez client donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour déploiement établie en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le site à entretenir.

Rayon de 6 km autour du site à entretenir : 13.5MG brut

Rayon entre 7 à 9 km du site à entretenir : 19 MG brut

Rayon supérieur ou égal à 9 km du site à entretenir : 24 MG brut

• L’intervention déclenchée par le client le 24/12, le 25/12 et 31/01 – le 01/01 entrainera une indemnité supplémentaire

• Le temps passé en intervention chez le client est rémunéré en temps de travail effectif de la manière suivante :

  • S’il s’agit d’une intervention durant les heures de travail normal (à partir de 5 h et d’une durée de 7h), aucune majoration

  • Si il s’agit d’une intervention le samedi ou au-delà des heures de travail habituelles, majoration à 25 %

  • Si il s’agit d’une intervention comprise entre 22 h 00 et 5 h 00, majoration des heures à 50 %

  • Si il s’agit d’une intervention le dimanche et jours fériés, majoration à 100 %

• Le programme des périodes d’astreintes consiste :

  • Déneigement de parkings et allées

  • Sablage et/ou salage des surfaces

  • Toute autre demande expresse du client et/ou direction

• Chaque fin de mois, il sera remis au salarié un document récapitulant le temps passé et l’heure précise d’intervention chez le client.

• La période d’astreinte étant de plusieurs mois, l’entreprise veille à la non-atteinte de la vie privée du technicien, de ses besoins et des congés payés. Un roulement des équipes est donc prévu et sera planifié.

• Les intempéries

L’intempérie est un dispositif permettant de considérer comme des heures déplacées les heures de travail à effectuer.

Les intempéries sont le frein majeur à l’exécution des travaux sur chantier. L’aléas climatique est constitutif de l’intempérie :

-froid extrême avec grosse gelée, forte chaleur

-précipitation de neige

-importante précipitation de pluie sans discontinue

Pour ces motifs, la société prend la décision de placer les salariés en intempérie soit collectivement soit semi-collectivement en fonction du chantier.

Les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant d’intempéries sont portées au compteur temps.

En cas d’aléas climatique et dans la mesure du possible, l’heure d’embauche peut être décalée afin de maintenir les heures à effectuer.

• La journée de solidarité / ponts

La journée de solidarité et les ponts sont inclues dans le planning de l’annualisation

Article 3 : Modalités de gestion des temps

• Temps de travail

Le terrain : L’annualisation du temps de travail

La société applique l’annualisation du temps de travail qui correspond à la programmation sur une période de 12 mois à l’organisation et à la répartition du travail en fonction de la saisonnalité du métier.

L’articulation des heures de modulation :

• Les heures effectuées au-delà de 35 h par semaine sont utilisées en heures de compensation pour les semaines en deçà de 35 h

• Les heures effectuées au-delà de 35 h n’ayant pas été compensées sont utilisées pour des temps de repos de modulation.

Il est convenu deux périodes :

• basse activité, le temps de travail à la semaine est inférieur à 35 h

• haute activité, le temps de travail à la semaine est supérieur à 35 h sans dépasser 44h

Les salariés sont informés chaque année de la planification en septembre après concertation préalable.

Pour les dépassements non prévus à l’annualisation, les heures supplémentaires sont inscrites et validées par le salarié sur une fiche compteur d’heures.

Les apprentis

L’apprenti se conforme au planning de leur formation et applique le temps de travail programmé durant leur apprentissage en entreprise. L’apprenti mineur se voit interdit d’effectuer des heures supplémentaires et sera régulé à 35h.

Article 4 : Modalités de paiement des heures supplémentaires

Chaque fin de mois soit entre 28 et 29, sera remis la fiche d’heure individuelle des éléments constituant la paye. Le salarié dispose d’un délai maximum de 24 h pour effectuer les contrôles, modifications, validation, et rendre la fiche signée.

L’arrêté retrace les éléments du lendemain du dernier jour comptabilisé du mois précédent jusqu’au 27 du mois en cour.

Les heures supplémentaires, s’il y en a, seront inscrites sur le compteur temps.

Ce compteur temps est à la disposition du salarié.

Il est remis à zéro entre juin et juillet soit en rémunération soit en récupération selon les besoins.

Article 5 : Modalités d’enregistrement du temps de travail

L’entreprise est équipée des Nouvelles technologies de l’information et communication (NTIC) afin de répondre aux exigences de la clientèle.

Le système fonctionne avec un GPS intégré au smartphone. Celui-ci est associé aux activités réalisées en entreprise. Le salarié a la possibilité de le désactiver lors de ses temps personnels. « temps pour soi »

Cet outil permet de gérer les chantiers avec rigueur et l’envoi de rapport journalier de l’avancement des chantiers.

Il permet une amélioration notable de la gestion de l’entreprise par le calcul de la rentabilité de nos chantiers. Il retrace les temps de réalisation par chantier et par personne.

Il permet accessoirement de calculer le temps de travail en entreprise et d’établir les fiches mensuelles de présence.

L’entreprise est soumise au RGPD, et assure la confidentialité des données, des coordonnées personnelles.

Article 6 : Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail

Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2020

Il est conclu pour une durée indéterminée

Dénonciation du l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

Auprès de le DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccords ».

Fait à Dijon, le 01/01/2020

Pour la société

Les représentants élus titulaires du personnel,