Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE AU FONDOIR DE BAYONNE" chez ADISSEO FRANCE S.A.S.

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE AU FONDOIR DE BAYONNE

L’Etablissement ADISSEO SAS de Roches Roussillon Bayonne, représenté par, Directrice des Ressources Humaines Associée, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFE/CGC représenté par en tant que Déléguée Syndicale d’établissement ;

• CGT représenté par en tant que Délégué Syndical d’établissement ;

• CFDT représenté par en tant que Délégué Syndical d’établissement ;

• FO représenté par en tant que Délégué Syndical d’établissement ;

Dûment mandatés pour négocier,

D’autre part,

PREALABLEMENT AUX DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le fondoir situé sur le Port de Bayonne permet à Adisseo d’importer du soufre solide, de le fondre et de l’expédier liquide à son usine des Roches de Condrieu, en complément de l’approvisionnement historique des unités de raffinage. Cette unité permet aussi de fournir des clients externes.

La stagnation annoncée de l’activité des plateformes pétrolières ces prochaines années et la poursuite du développement du marché des additifs nutritionnels, imposent aujourd’hui une augmentation de la production du fondoir de Bayonne.

De nombreux investissements de modernisation des infrastructures et équipements ferroviaires, dont le montant est évalué à environ 820 k€, ont été réalisés sur le site ce qui a permis d’en augmenter la fiabilité.

Mais force est de constater que l’augmentation de production nécessaire au développement de l’entreprise dans ce marché concurrentiel ne pourra se faire à court terme que par un élargissement du temps d’ouverture des installations, et donc par une modification du rythme horaire des équipes de production. L’organisation actuelle en 3x8 discontinu (sur 14 postes) ne permet pas de couvrir la totalité des expéditions, avec un déficit important compris entre 33000 et 46000 tonnes.

Un changement d’organisation du travail avec un passage en équipe de suppléance permet de couvrir les expéditions et de renforcer les sites de production ainsi que l’activité commerciale depuis la plateforme européenne du Groupe.

Pour faire face à cette évolution, des négociations avaient été engagées afin de convenir d’un changement d’horaire en 5*8 continu (réunions les 23 septembre 21, 6 octobre 21 et 15 octobre 2021). Ces négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Par conséquent, les parties ont décidé de mettre en place des équipes de suppléance conformément aux articles L3132-16 et suivants du code du travail, et ce sont rencontrées les 23 novembre 2021, 26 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 6 décembre 2021, 25 janvier 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord a pour objet la mise en place d’équipes de suppléance dédiées destinées à travailler :

• Pendant les périodes de repos hebdomadaires du personnel de semaine, à savoir les samedis et dimanches,

• Pendant un jour férié, dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine, et sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine,

• Pendant le congé collectif de l’équipe de semaine. Lorsque ce remplacement dépasse une journée en semaine, les salariés en équipes de suppléance ne peuvent être occupés simultanément en fin de semaine.

Le travail en équipe de suppléance sera mis en place pour les opérateurs de production du fondoir de Bayonne à compter du 12 février 2022, que ces salariés soient en CDI ou en CDD. La suppléance sera éventuellement ouverte aux salariés en intérim qui interviendraient sur le site.

Le recours aux équipes de suppléance se fera après information et consultation du Comité Economique et Social de l’établissement.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL EN FIN DE SEMAINE

Le travail en fin de semaine, soit le samedi et le dimanche, sera effectué par deux équipes de suppléance durant 24 heures au total par équipe.

Semaine paire

Equipe 1 Equipe 2

Samedi 6h – samedi 18h Samedi 18h – dimanche 6h

Dimanche 6h – dimanche 18h Dimanche 18h – Lundi 6h

Semaine impaire

Equipe 1 Equipe 2

Samedi 18h – Dimanche 6h Samedi 6h – samedi 18h

Dimanche 18h – Lundi 6h Dimanche 6h – Dimanche 18h

Une pause de 30 min sera organisée par poste (45 min la nuit suivant les conditions en vigueur dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité d’Adisseo du 28 avril 2018). Il est précisé que, bien qu’étant rémunérés, les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif dans l’appréciation de la durée du travail.

La durée annuelle du travail effectif sera de 1058 heures (23h*46 semaines) décomposée ainsi :

• 24 heures par week-end

• 2* 30 min soit 1 heure de pause

• 46 semaines

Dans le cadre de cet accord, il est convenu entre les parties que les heures supplémentaires qui seraient demandées du vendredi soir 22h au samedi 6h00 ne seraient effectuées que sur la base du volontariat.

ARTICLE 3 : JOURS FERIES ET PERIODES DE CONGES TRAVAILLES EN SEMAINE

Indépendamment du travail effectué les samedis dimanches, les salariés en équipes de suppléance pourront être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels collectifs, ainsi que lors des jours fériés chômés collectivement.

La journée fériée travaillée en semaine ou en week-end sera compensée par un paiement à 100%.

Lorsque le remplacement durant le congé collectif de l’équipe de semaine dépasse une journée, les salariés en équipes de suppléance ne peuvent être occupés simultanément en fin de semaine.

ARTICLE 4 : PERSONNEL AFFECTE AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

Il sera fait prioritairement appel au volontariat afin de constituer les équipes de suppléance. La sélection des personnes aptes à rejoindre les équipes de suppléance sera effectuée sur validation managériale quant au niveau d’autonomie et aux différentes habilitations préalables. En cas de volontaires en surnombre vis-à-vis du besoin, une répartition équilibrée des périodes de suppléance entre les volontaires pourra être organisée par le manager. La validation de chacune des candidatures des collaborateurs volontaires à un poste en équipe de suppléance sera également soumise à confirmation de l’aptitude médicale en amont.

Le passage en équipe de suppléance s’effectuera par avenant au contrat de travail pour le personnel de l’entreprise.

Dans ce cadre les RTT en reliquats seront payées et les compteurs remis à zéro.

ARTICLE 5 : REMUNERATION ET STATUT

Bien que la durée hebdomadaire du travail soit réduite à 24h par semaine, il est convenu dans le cadre de cet accord que la rémunération de base des salariés affectés aux équipes de suppléance sera maintenue sur une base 35h. Du fait de la durée du travail inférieure à 35h, aucune journée de RTT ne sera attribuée.

Prime de suppléance

Les salariés en équipe de suppléance se verront attribuer une prime de suppléance mensuelle.

Cette prime sera constituée de la moyenne ainsi obtenue :

 

Prime mensuelle de suppléance = (moyenne des sommes versées au cours des douze derniers mois au titre des forfaits postés et compléments de forfait)*13/12

 

Les forfaits postés et compléments de forfait ne sont plus versés dans le cadre de la suppléance.

Cette prime englobe tout type de compensation. Aucune autre compensation, que ce soit sous forme de prime ou de repos compensateur, que celle prévue dans l’accord ne trouvera à s’appliquer (travail de nuit, travail de jour férié, dimanche, prime de feu continu, passation de consigne, temps d’habillage/déshabillage, prime empoteur, prime ARI).

Prime de paniers de nuit ou de jour et prime de transport :

Le nombre de primes de panier de nuit ou de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours réellement travaillés.

Heures complémentaires

Les salariés affectés à une équipe de suppléance bénéficient du régime des heures complémentaires.

Le total des heures complémentaires effectuées au cours du mois pourra être porté à 23h*52,12/12/3 soit 33h29ct ou 33h17min par mois. Il sera ainsi possible d’aller au-delà de 35heures par semaine, dans la limite de ce cumul mensuel. Les heures complémentaires seront majorées à hauteur de :

• 10% pour chaque heure complémentaire accomplie jusqu’à la 35ème heure accomplie dans la semaine

• 25% pour chaque heure accomplie au-delà de la 35è heure

Repos compensateur – travail de nuit

En application de l’accord du l’accord du 16 septembre 2003, les salariés de suppléance se verront attribuer un jour de repos compensateur par an au titre du travail de nuit.

Retour ponctuel en semaine

Des retours ponctuels pourront avoir lieu par ailleurs en semaine dans le respect des temps de repos, afin de répondre :

• aux besoins d’information et de réalisation des entretiens annuels de performance et de développement professionnel (à ce titre, les objectifs personnels pourraient être adaptés en amont du passage en rythme de suppléance),

• à la visite médicale du travail.

Ces temps de retour en semaine ne seront pas indemnisés autrement que par le dispositif de maintien de la rémunération de base à 35 heures.

Intéressement et participation

Dans le cadre de cet accord, les 24 heures hebdomadaires sont équivalent à un temps plein 35 heures dans le cadre des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU DEPART EN SUPPLEANCE OU RETOUR A L’EQUIPE DE SEMAINE

6.1 Organisation du départ en suppléance

Lors de la mise en place de l’équipe de suppléance ou du passage en équipe de suppléance, les salariés travailleront lundi et mardi et seront en repos à compter du mercredi afin d’assurer le temps de repos nécessaire à la bascule de rythme.

6.2 Retour en semaine

Lors du retour en équipe de semaine, suivant le dernier week-end, les salariés seront placés en repos mardi mercredi.

A la demande du salarié

Si le salarié souhaite réintégrer l’équipe de semaine, il en informera le service ressources humaines. Le salarié qui en fait la demande bénéficie d’une priorité au travail en équipe de semaine ou continu lorsqu’un poste équivalent se libère.

En cas de retour à l’équipe de semaine, les modalités de rémunération spécifiques à l’équipe de suppléance ne seront plus appliquées dans ce cas. Un avenant au contrat de travail sera conclu.

A la demande de l’employeur

La fin du dispositif de suppléance peut être décidée soit temporairement soit définitivement, suite à une baisse de charge du fondoir, lors d’absences en trop grand nombre de l’équipe semaine ou lorsque les conditions techniques et/ou économiques ne rendent plus le recours à la suppléance nécessaire.

Il pourrait être décidé également de mettre fin à l’organisation du travail en suppléance pour un salarié qui ne bénéficierait pas de l’autonomie nécessaire à la bonne tenue de son poste.

Dans ces cas, un délai de prévenance de 1 mois s’appliquerait à la fin de cette organisation du travail. A l’issue de ce délai, les salariés devront reprendre une activité de semaine, aux conditions horaires et financières correspondantes à ce nouveau statut.

Suivant le régime horaire de retour, les salariés se verront attribuer les RTT au pro rata de l’année à venir.

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La considération du sexe ne pourra pas être retenue :

• Pour embaucher un salarié affecté à l’équipe de suppléance

• Pour muter un salarié d’un poste en semaine en poste de week-end,

• Pour faire bénéficier d’un salarié affecté à l’équipe de suppléance d’une action de formation.

ARTICLE 8 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficient en matière de formation des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Les formations d’une ou de deux journées pourront être effectuées en semaine sans préjudice de l’activité du week-end. Elles sont organisées de façon que le repos journalier de 11 heures consécutifs et hebdomadaire ainsi que les durées maximales de travail soient respectées.

Si la formation, à l’initiative de l’entreprise, a lieu en dehors du temps d’activité des équipes de suppléance, soit en semaine, les heures de formations seront rémunérées au taux horaire normal sans les majorations prévues à l’article 5 du présent accord.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance, il bénéficiera de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.

ARTICLE 9 : CONGES PAYES

Le salarié en équipe de suppléance bénéficiera d’un droit de 29 jours de congés payés.

L’exercice du droit à congés payés ne pourra entrainer une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine. Il est ainsi convenu que pour toute absence d’une journée, 2,5 jours seront décomptés.

Cette règle de décompte des jours (1j d’absence = 2,5j consommés) sera applicable pour tous les congés en jours (dont les congés payés, congés en cours d’acquisition, congés pénibilité).

Un tableau récapitulatif est disponible en annexe.

ARTICLE 10 : HYGIENE SANTE ET SECURITE

Dans l’éventualité d’activités spécifiques, le recours au dispositif « homme mort » autrement nommé « PTI » sera effectif.

Il est rappelé que le cumul d’emplois ne peut se faire que dans le strict respect des règles applicables en matière de respect des maximas d’heures de travail.

Un justificatif pourra être demandé au salarié.

Article 11 : Encadrement et accompagnement des équipes de suppléance

Afin d’accompagner les équipes de suppléance, une visite sera programmée chaque bimestre par un manager du secteur (Responsable d’équipe, RGE). A cette occasion, le manager fera une communication aux équipes quant aux actualités générales du site, en plus de l’actualité du secteur.

Les salariés en suppléance sont également invités à participer à la réunion d’équipe hebdomadaire.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12-1 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 12 février 2022.

Article 12-2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 12 février 2022 au 11 février 2025.

Article 12-3 : Rendez-vous et suivi

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications organisationnelles, légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12-4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 12-5- Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Saint Clair du Rhône, le 31 janvier 2022

En quatre exemplaires dont un pour la DREETS, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage, un pour l’employeur

Pour l’Etablissement

Pour les organisations syndicales

• CGT représenté par

• CFDT représenté par

• FO représenté par

Tableau de synthèse de correspondance des congés

Evénement	Acquis pour équipe de semaine en jours	En nombre de semaine	En nombre de jour (1jour posé = 2,5 jours consommés)
Congés payés en SD	29	5,8	12 au global
Repos pour compensation heures de nuit	1

Exemple de calcul prime de suppléance

Un opérateur perçoit durant le mois qui précède la suppléance au titre des 3*8 :

• 350,22 euros de prime de forfait 3*8 et

• 26,33 euros de complément forfaitaire.

Il avait perçu durant les 11 mois qui précédaient :

• 340 euros au titre de la prime forfait 3*8 et

• 26 euros au titre du complément forfaitaire.

La moyenne des primes perçues les 12 derniers mois est de :

11*(340+26) + (350,22+26,33) soit 366,88 euros

12

Le montant de la prime mensuelle de suppléance sera 366,88*13/12 soit 397,45 euros.

Projet d’organigramme dans le cadre de la suppléance