Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2018" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Conformément aux dispositions des Articles L2242-1 et suivants du code du travail,

La Direction ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par, Directeur des Ressources Humaines SBU Methionine, dûment mandaté et habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir

• CFDT représentée par en tant que Déléguée Syndicale Centrale,

• CFE/CGC représentée par en tant que Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par en tant que Délégué Syndical Central

• FO représentée par en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatés par leurs fédérations,

D’autre part,

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement les articles L. 2242-1 1° et L.2242-5 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• réunion 1 : 15 mars 2018

• réunion 2 : 21 mars 2018

• réunion 3 : 26 mars 2018

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux effectifs, à la durée et l’organisation du temps de travail, aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

I - EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL

I-I La Direction s’engage :

• A porter une attention particulière sur la mise en œuvre du projet « Move In » au Siège d’Antony, et sur l’accompagnement du changement auprès des salariés, notamment les nouvelles pratiques de travail qu’il impliquera.

• A poursuivre le renforcement de la prévention et de l’implication des managers et des équipes de direction dans les COPREV.

• A poursuivre le renforcement des modes managériaux dans le cadre de WeMove.

• A continuer la politique d’emploi de jeunes en contrats d’alternance (près de 4,69% de l’effectif en 2017) pour tendre vers 5% l’effectif inscrit à l’horizon 2020, conformément aux engagements pris dans l’accord du 20 novembre 2017 sur le contrat de génération.

• A poursuivre les négociations engagées en 2017, sur le Compte Epargne Temps (CET) et la Qualité de vie au Travail (QVT). La Direction s’engage en particulier à mettre en place des indicateurs de mesure de santé et de bien être au travail dans le cadre de l’accord QVT.

• A renforcer la communication sur le terrain des règles et modalités de l’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 4 septembre 2017.

• A organiser les modalités du retour fait aux salariés concernés par les people review, par les managers et la fonction RH.

I-II Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un accord triennal en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 24 Juin 2016 et un bilan des indicateurs de suivi a été présenté lors de la réunion du 21 mars 2018. Il a été convenu de proposer des indicateurs plus précis lors d’une prochaine réunion paritaire.

I-III Emploi des travailleurs handicapés :

Le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé de 4,51% en 2016 à 5,2% en 2017. La Société s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui fait l’objet d’un chapître dans le cadre de la négociation en cours sur la QVT.

I-IV Emploi, formation au poste de travail et anticipation des départs :

L’embauche sous contrat à durée déterminée ainsi que le recours à l’intérim sont limités. Les motifs d’embauche sont très contrôlés puisque imposés par la loi.

Les efforts en matière d’anticipation des départs et de formation au poste de travail seront poursuivis. Notamment au travers d’une nouvelle promotion de 10 contrats de professionnalisation embauchés sur Commentry en janvier 2018. Il est également prévu d’embaucher 5 nouveaux contrats de professionnalisation sur Commentry et 5 sur Roches-Roussillon, en septembre 2018.

D’une manière générale, les recrutements continueront à être ciblés en fonction des besoins et des objectifs de croissance.

II - REMUNERATION

II–I Salaires :

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :

Niveaux 4 à 8 (coefficients 350 à 880) :

• Budget d’augmentations individuelles de 2,5%, dont une enveloppe de 0,1% consacrée aux promotions conventionnelles, ainsi qu’aux mobilités.

Le personnel de ce groupe de niveaux bénéficiera de la garantie du pouvoir d’achat sur la base de l’indice Insee (hors tabac) cumulé des années 2016 à 2017. Cette garantie s’appliquera sauf en cas de performance très insuffisante et répétée.

Niveaux 9 à 11 (coefficients 260 à 325) :

• Augmentation collective répartie comme suit :

  • Salaires de base < à 2300€ : 1,8%

  • Salaires de base > à 2300€ : 1,5%

• Budget d’augmentations individuelles réparti comme suit :

  • Salaires de base < à 2300€ : 0,7%, dont une enveloppe de 0,1% consacrée aux promotions conventionnelles

  • Salaires de base > à 2300€ : 1%, dont une enveloppe de 0,1% consacrée aux promotions conventionnelles

Le budget global des augmentations collectives et individuelles est de 2,5%.

L’augmentation de la masse salariale liée à la prime d’ancienneté est de 0,5 %.

Niveaux 12 à 16 (coefficients 150 à 250) :

• Augmentation collective : montant forfaitaire mensuel de 50 euros bruts, proratisé en fonction de la durée du travail (« talon »).

• Budget d’augmentations individuelles de 0,1% consacré aux promotions conventionnelles.

L’augmentation de la masse salariale liée à la prime d’ancienneté est de 0,5 %.

II-II Autres mesures :

• Revalorisation du point Société de 1,5%, fixé à 8,8371€.

• Revalorisation des primes de transport de 3%.

• Revalorisation des compléments de forfaits postés à hauteur de 1,5%.

• Révision des accords PEE et PERCO, en vue de permettre l’ouverture de l’enveloppe d’abondement existante pour le PEE, au PERCO, pour les salariés plaçant leur intéressement ou faisant des versements volontaires sur le PERCO. Il s’agira donc de la même enveloppe pour le PEE et le PERCO. Le plafond de l’abondement maximum sera porté à 1500€, uniquement pour le PERCO.

• En cas de signature de l’accord sur le CET, les périodes d’alimentation en temps du CET feront l’objet de «campagnes» ouvertes par l’Entreprise deux fois par an (début mai et début décembre). Il en sera de même pour le PERCO.

II-III Calendrier des mesures :

• Les augmentations et autres mesures salariales seront appliquées, sous réserve de la signature du présent accord, au plus tard sur la paie du mois de juin 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, sauf dispositions particulières.

• La nouvelle valeur du point Société prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

III. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Un supplément d’intéressement de 3000€ sera versé, sous réserve de la signature du présent accord et du versement d’un intéressement en 2018, au titre de l’accord d’intéressement en vigueur et de son avenant pour l’année 2017.

Un nouvel accord d’intéressement triennal ainsi qu’un nouvel accord de participation triennal avec formule dérogatoire seront négociés pour les années 2018-2020.

IV. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la durée annuelle moyenne du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1573,20 heures par an par accord collectif du 13 juin 2000. Au-delà, les heures travaillées sont rémunérées en heures au taux normal pour celles effectuées jusqu’à 1600 heures, en heures supplémentaires pour celles effectuées au-delà de 1600 heures.

Il est par ailleurs convenu de mettre en place les mesures suivantes :

• Un rappel aux managers des règles relatives à la durée du travail

• Une traçabilité des heures supplémentaires à travers à un dispositif déclaratif qui, après validation par le manager, donne lieu à paiement ou récupération.

• Réalisation de points réguliers dans les réunions de CE sur les heures supplémentaires effectuées.

• Poursuivre et animer auprès des managers le dispositif de suivi de la charge de travail des cadres en forfait de jour, au travers d’un entretien annuel faisant l’objet d’un suivi dans M@dison.

V. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les parties rappellent que l’ensemble des salariés est couvert en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé par un accord collectif.

Un avenant à l’accord d’entreprise portant évolution des garanties frais de santé médicaux et prévoyance a été conclu le 24 novembre 2017.

VII. CONDITION D’APPLICATION

Il est rappelé que les conditions de validité de l’accord sont les suivantes :

• signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au sein des différents Comités d'Etablissement,

• absence d’opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité (50%) des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, exprimé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail, c'est-à-dire dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent accord.

IX. DEPOT et PUBLICITE

• Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

• La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé réception.

• Passé un délai de 8 jours à compter de la réception de l’accord et, en l’absence d’opposition, ce dernier fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

• En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

• Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.

• Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Fait à Antony, le

La Direction Les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO