Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle 2022" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

La Direction ADISSEO FRANCE S.A.S.dont le siège social est à– 10 PLACE DU GEN DE GAULLE, - ANTONY PARC 2, 92 160 ANTONY, représentée par Madame XXXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir

• CFDT représentée par Monsieur XXXX , en tant que Délégué Syndical Central,

• CFE/CGC représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central,

• FO représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatés par leurs fédérations,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte atypique de crise sanitaire, la Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :

• 20 Décembre 2021

• 4 Janvier 2022

Lors de la première réunion du 20 décembre 2021 dite réunion R0, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et rappelé le contexte économique de l’exercice 2021. La R0 s’étant tenue plus tôt que dans la pratique, il a été entendu que les chiffres de bilan et résultats financiers de l’entreprise ADISSEO FRANCE étaient donnés à titre indicatif et provisoire.

Lors de la Réunion R1, la Direction a souligné sa volonté de maintenir 3 zones distinctes afin d’apporter des propositions différenciées sur la base d’un forfait et accompagner ainsi les plus bas salaires.

Elle a également réaffirmé son souhait de proposer une enveloppe d’augmentation individuelle dans chacune des zones.

Les différentes réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés ADISSEO FRANCE, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnel et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur.

Pour être éligible aux augmentations, le salarié en CDI doit pouvoir justifier d’une embauche avant le 1 septembre de l’année précédente.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord.

Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.

Article 2 – Emploi et Conditions de Travail

Article 2.1 – Emploi France

La Société s’engage à maintenir les postes en 2022 aux bornes du périmètre France et dans le cadre du scénario de référence.

Certains secteurs comme les services Supply Chain et Customer Services pourront être renforcés de façon permanente ou temporaire pour faire face ponctuellement à des situations d’urgence.

L’internalisation de certaines compétences de la maintenance des Roches est également à l’ordre du jour.

La Direction réaffirme par ailleurs que dans le cadre du projet de création du nouveau Centre de R&I de ADISSEO FRANCE, elle mettra en œuvre tous les moyens pour accompagner de façon individualisée les salariés concernés par une mobilité.

La Direction rappelle qu’il n’y aura pas de mobilité contrainte sur 2022.

Article 2.2 – Apprentissage

Convaincue qu’il est de son devoir d’accompagner les jeunes, ADISSEO FRANCE a placé l’apprentissage au cœur de sa politique RSE.

En conséquence, ADISSEO FRANCE reconduit sa politique de recrutement d’alternants pour tendre vers l’objectif de 5% de son effectif.

En complément et dans la mesure des conditions favorables d’intégration en lien avec la crise sanitaire, XXXX s’engage à accueillir des jeunes stagiaires qui rencontrent actuellement des difficultés pour accéder à des offres de stage validant un diplôme.

L’accord sur l’alternance sera revu afin de prendre en compte les évolutions récentes en matière d’apprentissage qui découle de l’accord de branche XXXXX.

Article 3 – Augmentations salariales

Articles 3.1 - Bénéficiaires des augmentations salariales

Les bénéficiaires des augmentations salariales sont répartis en 3 zones de rémunération :

• Zone 1 : Salariés dont le salaire annuel de base brut est inférieur à 43 000 €uros

• Zone 2 : Salariés dont le salaire annuel de base brut est compris entre >43 000 €uros et <58 000 €uros

• Zone 3 : Salariés dont le salaire annuel de base brut est supérieur à 58 000 €uros

La référence est le salaire annuel brut global reconstitué sur la base d’un temps plein minoré du forfait posté et complément forfait. Hors intéressement et participation. A ce montant s’ajoute éventuellement les IJSS si le salarié en a perçu au titre de l’année.

Article 3.2 Augmentations salariales

Les mesures salariales applicables sont les suivantes :

Par ailleurs, il est précisé que :

• L’enveloppe de 0,1% pour les augmentations conventionnelles et l’enveloppe de 0,1% pour les augmentations polyvalence sont calculées sur la base des salaires bruts annuels par zone et par établissement. Si l’une n’est pas consommée au titre de son emploi, elle peut être rebasculée vers l’autre à due proportion sans jamais ne pouvoir excéder 0,2%

• L’enveloppe de 0,1% pour la diversité est calculée sur la base des salaires bruts annuels toutes zones confondues au niveau France

Pour mémoire l’enveloppe globale d’augmentation ne tient pas compte de l’impact de 0,5% d’ancienneté pour salariés non-cadres .

En marge des garanties sont proposées.

• Ainsi les salariés bénéficiant d’une augmentation au titre de la polyvalence auront une revalorisation minimale de 20 €uros.

• Les salariés des zones 3 bénéficieront quant à eux d’une garantie de maintien du pouvoir d’achat sur 2 ans calculée sur la moyenne de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l’INSEE 2020 et 2021. En cas d’écart, un complément d’augmentation individuelle sera appliqué sur les salariés éligibles.

• Afin de s’assurer de la bonne utillisation des différentes enveloppes et du maintien du pouvoir d’achat sur la zone 3, une commission de suivi sera instaurée avec les Organisations syndicales signataires.

Article 3.3 - Autres mesures portant sur la rémunération

• Revalorisation du point XXXX de 2,6% soit 9,406 euros.

• Revalorisation des primes d’astreinte et permanence de 2,6% .

• Revalorisation du forfait posté (5x8, 3x8 et 2x8) de 0,1 point.

• Revalorisation des indemnités de transport de 2,6%

• La prime vacances est portée à 1300 euros

L’augmentation générale et autres mesures salariales seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er mars 2022, sauf dispositions particulières.

Article 3.4 – RVI des managers de proximité

Adisseo s’engage à ouvrir des discussions afin d’adapter sa politique de RVI pour les managers de proximité et ainsi mieux prendre en considération les contraintes au travers d’objectifs teams ciblés.

Article 4 – Autres avantages sociaux

Article 4.1 Mutuelle et prévoyance

Concerant le pilotage du régime de frais de santé, bien que l’assureur ait annoncé une hausse de ses tarifs de 9,3%, il est acté qu’une majoration sur la base uniquement de 5% soit appliquée au 01/07/2022.

La non-réévaluation du plafond annuel de la sécurité sociale depuis 2020 neutralise tous les hausses sur la base depuis lors.

Par ailleurs et dans un souci de recherche d’optimisation des coûts, un appel d’offre sera lancé.

L’accord sur la prévoyance sera, quant à lui, revu afin de prendre en compte les évolutions légales.

Article 4.2 - Attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021

Une prime PEPA d’un montant de 1700,00 €uros sera versée aux salariés sous contrat en CDI à la date du versement et ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise tous contrats confondus (CDD, Alternance, intérim).

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit être inscrit à l’effectif en date du 1^er janvier 2022 et avoir été actif en 2021 c’est-à-dire en contrat non suspendu.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Pour être éligible, la rémuration brute annuelle est plafonnée à 57 220,92 €uros proratisée avec le temps de présence (entrée et contrat suspendu) et le taux de l’activité.

Cette prime est exonérable de cotisation et de contributions sociales.

4.3 Congé paternité

Adisseo prendra en charge le maintien du salaire dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant ou de celui de la conjointe, concubine ou partenaire de Pacs. Elle assurera la subrogation de l’intégralité du congé paternité.

Article 5 – Organisation, durée du Travail et qualité de vie au travail

Article 5.1 – Jour pour enfant malade

Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant malade dans les conditions suivantes :

• 1 jour par année civile et par salarié.

• L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans.

• Le salarié (père ou mère de l’enfant) doit informer l’employeur de son absence et transmettre au service RH à son retour à son poste de travail un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant.

L’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade n’est pas cumulable avec les jours pour hospitalisation d’un enfant ni avec des dispositions existantes et applicables au sein de la Branche Professionnelle.

5.2 – Politique voyage

Adisseo s’engage à revoir les montants de sa politique de VDMR notamment sur les plafonds de remboursement des hôtels et des repas lors des déplacements effectués en France.

5.3 Congé paternité

Adisseo prendra en charge le maintien du salaire dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant ou de celui de la conjointe, concubine ou partenaire de Pacs.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application des modalités de cet accord s’effectuera au sein de chaque CSE local lors d’une réunion au cours de laquelle seront présentées les données statistiques permettant de suivre la bonne application du présent accord.

Le suivi spécifique des enveloppes dédiées comme précisé à article 3.2 se fera, quant à lui, en paritaire avec les organisations syndicales signataires.

Article 7 – Durée, Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 7 janvier 2022.

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.

Fait à Antony, le 7 janvier 2022

La Direction Les Organisations Syndicales

XXXX XXXX CFDT

CFE-CGC

CGT

FO