Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

La Société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté et habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en tant que Délégué Syndical Central,

• CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central,

• FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatés par leurs fédérations,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :

• 13 décembre 2022

• 16 décembre 2022

• 05 Janvier 2023

Lors de la première réunion du 13 décembre 2022 dite réunion R0, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et rappelé le contexte économique de l’exercice 2022 et 2023.

Dès l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé les principes qu’elle souhaitait garantir pendant la négociation et, au vu du contexte inflationniste, de la situation économique du groupe, limiter les thèmes de négociation aux conditions salariales, enjeu important de ce début d’année 2023.

Il a été rappelé que de nombreux thèmes seront discutés et négociés courant 2023 tels que (même si la liste n’est pas exhaustive) mutuelle/prévoyance, GPEC (gestion des fins de carrière), Handicap, dialogue social (dont communication des OS), accord CET, seuils intéressement, adaptations télétravail dans certains sites en local. Il est aussi prévu qu’en cas d’écart significatif entre les décisions salariales prévues ci-après et l’inflation réelle, la Direction rencontrera les organisations syndicales afin de voir les ajustements nécessaires aux décisions prises en ce début d’année, comme cela avait été fait en 2022 pour rappel et, ce, avant fin septembre 2023. Cette rencontre peut aussi être à l’initiative des organisations syndicales.

Les différentes réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’Adisseo France SAS, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle et d’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur.

Pour être éligible aux augmentations, le salarié en CDI ou CDD doit pouvoir justifier d’une ancienneté antérieure au 1er septembre 2022 (strictement).

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord.

Toutes dispositions contractuelles individuelles emportent sur l’application de l’accord.

Les augmentations conventionnelles sont quant à elles applicables pour toutes catégories de personnel sans restriction.

Article 2 – Augmentations salariales

Articles 2.1 - Bénéficiaires des augmentations salariales

Les bénéficiaires des augmentations salariales sont répartis en 3 populations :

• Population 1 - Les salariés Avenant 1 ou 2 (tous établissements confondus) dont le salaire brut de base mensuel au 31 décembre 2022 est inférieur ou égal à 3000 €.

• Population 2 - Les salariés avenant 2 (tous établissements confondus) dont le salaire brut de base mensuel au 31 décembre 2022 est supérieur strictement à 3000 €.

• Population 3 - Les salariés Avenant 3 (tous établissements confondus).

La référence est le salaire mensuel brut de base reconstitué ou contractuel sur la base d’un temps plein (avec inclusion des IJSS perçues le cas échéant).

Article 2.2 Augmentations salariales

Les mesures salariales applicables sont les suivantes :

Les montants définis en Euros ci-dessus seront à proratiser pour les temps partiels en fonction du temps de travail du salarié concerné. Exemple : un salarié à 80% dans la population 1 ou 2 pourra percevoir une AG de 88 euros brut au lieu de 110 €.

L’ancienneté évoluera selon les pratiques existantes et sont en dehors des enveloppes définies ci-dessus.

Article 2.3 – Reconnaissance de la Polyvalence pour la population 1 et 2 concernée par les accords de polyvalence

En marge des garanties sont proposées en ce qui concerne la polyvalence et ce à durée indéterminée afin de promouvoir la formation et le développement des compétences des salariés.

Ainsi les salariés bénéficiant d’une augmentation au titre de la polyvalence (selon les processus en place localement) auront une revalorisation minimale de 40 €euros mensuels bruts pour chaque polyvalence reconnue. Ce montant est valable à partir du 1^er janvier 2023 seulement et sans limitation de durée.

Article 2.4 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la Loi Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et autres lois concernant l’Egalité salariale entre Hommes et Femmes, la Société procède chaque année à la quotation et à la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle entend réduire les éventuels écarts par catégories qui pourraient être mis en exergue et poursuivre son plan d’actions.

A ce titre, les parties présentes ont souhaité donner des enveloppes conséquentes d’Augmentation Individuelle afin de pouvoir rendre chaque Direction locale et chaque manager responsable d’évaluer la performance et de corriger si nécessaire d’éventuels écarts entre H/F.

Article 2.5 – Indemnité Transport Etablissement St Fons

La Direction s’engage à analyser et à proposer une évolution des pratiques de l’établissement de St Fons courant 2023 quant à une éventuelle indemnité transport complétant les pratiques actuelles de la prise en charge d’une partie des frais de transports collectifs.

Article 2.6 – Bonus Manager de Proximité

La Direction s’engage à confirmer la mise en place en 2023 (payable en 2024) d’un bonus manager de proximité (équivalent à 2% du salaire annuel) comme annoncé lors de la NAO 2022 et de finaliser les critères d’éligibilité et de mise en place d’un tel bonus lors du premier semestre 2023.

Article 2.7 – Date d’Application des augmentations

Les mesures salariales seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er mars 2023. Au vu de la situation du pouvoir d’achat, la Direction mettra tout en œuvre afin d’essayer d’appliquer ces mesures directement sur le mois de mars 2023 si cela est possible.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application des modalités de cet accord s’effectuera au sein de chaque CSE local lors d’une réunion au cours de laquelle seront présentées les données statistiques permettant de suivre la bonne application du présent accord.

De plus, il sera prévu de faire un suivi sur l’application de l’accord lors des réunions paritaires prévues pendant toute l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives.

Article 4 – Durée, Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 5 janvier 2023, à l’exception de la rémunération minimale en cas de polyvalence comme stipulé ci-dessus.

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS compétente par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.

Fait à Commentry, le 18 janvier 2023

La Direction Les Organisations Syndicales

XXXXXXX CFDT – XXXXXXXX

CFE-CGC – XXXXXXXX

CGT – XXXXXXX

FO – XXXXXXXXX