Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2019" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

La Direction ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir

• CFDT représentée par en tant que Déléguée Syndicale Centrale,

• CFE/CGC représentée par en tant que Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par en tant que Délégué Syndical Central,

• FO représentée par en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatés par leurs fédérations,

D’autre part,

La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :

• 24 janvier 2019

• 30 janvier 2019

• 1^er février 2019

• 5 février 2019

Bien qu’évoluant dans un contexte de dégradation des résultats économiques et malgré la nécessité de poursuivre ses efforts pour améliorer sa fiabilité et sa compétitivité, Adisseo a entendu mettre en place des mesures pour le pouvoir d’achat et la reconnaissance de la performance individuelle et collective tout en respectant la nécessité d’une modération salariale.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Adisseo France SAS, tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Emploi et Conditions de Travail

Article 3.1 - Emploi et Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en vigueur au sein de la Société arrivant à échéance en 2019, des négocations en vue d’un nouvel accord triennal sur la GPEC débuteront avec les organisations syndicales dès les mois de mars 2019.

La Direction réaffirme qu’il s’agit d’une gestion anticipée et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des stratégies de l’entreprise.

Dans ce cadre, une attention toute particulière sera portée à la définition des postes critiques et des postes en tension.

Il est rappelé que chaque départ sera analysé avec l’aide des départements concernés pour s’assurer de la faisabilité de l’organisation retenue.

Article 3.2 – Taux de recouvrement des équipes postées

Le taux de recouvrement des équipes postées sera assuré pour 2018 et 2019 par le remplacement des départs (hors surcroit d’activité) par des salariés en contrat à durée indéterminée, à l’exception des salariés de la STER.

Article 3.3 - Travailleurs handicapés et alternants

La Société s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et faire progresser l’égalité des chances.

L’objectif pour Adisseo France est d’être handi-accueillant depuis le recrutement jusqu’à l’intégration réussie dans le poste.

Par ailleurs, Adisseo reconduit sa politique de recrutement d’alternants. A date, elle comptabilisait 53 alternants et tend vers l’objectif de 5% de son effectif.

Article 4 - Rémunération

Articles 4.1 - Salaires

Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :

Coefficients	Augmentations individuelles Au 1er juillet 2019	Augmentations collectives Au 1er janvier 2019	% prime d’ancienneté
Coefficients 160 à 250	0,2% AI promotion/reconnaissance/ polyvalence 0,1% AI conventionnelle	48€	0,5%
Coefficient 260 à 325	0,6% AI promotion/reconnaissance 0,1% AI Conventionnelle	48€	0,5%
Coefficients 350 à 880	0,8% AI promotion/reconnaissance 0,1% AI Conventionnelle	48€

Les salariés des coefficient 350 à 880 (Avenant 3) bénéficieront d’une garantie de maintien du pouvoir d’achat sur 2 ans sur la base de l’indice INSEE hors tabac.

Article 4.2 - Prime pour Polyvalence inter ateliers ou inter salles de contrôle

Un accord concernant les modalités de mise en place et de reconnaissance de la polyvalence inter atelier ou inter salles de contrôle sur le même poste sera négocié et proposé à la signature des organisations syndicales sur la base de 5 points ADISSEO.

Dans l’attente de la mise en place desdites modalités, les salariés volontaires concernés par une polyvalence inter ateliers ou inter salles de contrôle bénéficeront ponctuellement d’une prime en cas de mobilité entre ateliers ou inter salles de contrôle d’un montant équivalant à 5 fois le montant du point ADISSEO.

Article 4.3 - Attribution d’une prime exceptionnelle « MACRON »

Une prime exceptionnelle, dite prime « MACRON », sera versée à tous les salariés présents au 31/12/2018 dans les conditions suivantes :

• 500,00€ exonérés de charges sociales et d’impôt, pour les salariés ayant perçu, en 2018, un salaire brut inférieur à 53 440 €uros,

• 500,00€, soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu, pour les salariés ayant perçu, en 2018, un salaire brut supérieur à 53 440 €uros et inférieur à 80 000 €.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle « MACRON » sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année : proratisation en cas d’entrée sur l’année 2018, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied, congés parentaux d’éducation, congés individuels de formation, arrêts suite à un accident de trajet).

Il a été convenu d’un versement sur le salaire du mois de février 2019 si le présent accord est signé avant le 13 février 2019.

Article 4.4 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la Loi Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, la Société procédera à la quotation et à la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Une enveloppe de 0,2% sur 3 ans sera dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes en fonction des résultats de la quotation.

En tout état de cause, des négociations avec les organistions syndicales seront ouvertes sur le premier semestres 2019 en vue de la conclusion d’un nouvel accord en faveur de l’Egalité Professionnelles entre les hommes et les femmes.

Article 4.5 - Autres mesures portant sur la rémunération

• Revalorisation des primes de 1,4% : Dimanche, complément forfait posté, primes poste 2x8, prime dépoteur, prime météo, panier de nuit, prime ARI, prime de changement de travail

• Revalorisation du point Adisseo de 1,4% au 1^er janvier 2019 soit 8.9608 euros

Article 4.6 - Calendrier des mesures concernant la rémunération

L’augmentation générale et autres mesures salariales seront appliquées, sous réserve de la signature du présent accord avant le 14 février 2019, au plus tard sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, sauf dispositions particulières.

Si le présent accord est signé postérieurement au 14 février 2019, les mesures seraient effectives sur la paie du mois de mars 2019.

Les augmentations individuelles entreront en vigueur au 1^er juillet 2019 et n’auront aucun effet rétroactif.

Article 5 – Intéressement et Participation et autres avantages sociaux

Article 5.1 – Critère OTIF Société 2018

Le critère Société OTIF pour l’année 2018, l’atteinte du palier 2 est validée, soit un montant d’intéressement Société de 325€ (+129€uros par rapport au palier 1), portant le montant de l’intéressement à :

• Pour Antony : 1265€

• Pour Commentry : 1365€

• Pour Roches Roussillon Bayonne : 1161€

Article 5.2 – Avenants aux accord d’intéressement et participation 2018 – 2021

Un avenant à l’accord d’intéressement triennal ainsi qu’un avenant à l’accord de participation triennal avec formule dérogatoire seront négociés et proposés à la signature des organisations syndicales représentatives, dans le courant du 1^er semestre 2019.

Artice 5.3 - Maintien de la répartition des cotisations de retraite complémentaire

Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à ne pas dénoncer l’engagement unilatéral de l’employeur concernant la répartition Employeur/Salarié des cotisations de retrait complémentaires applicable au sein d’Adisseo France SAS, plus favorable que la répartition découlant de la fusion des caisses AGIRC/ARRCO au 1^er janvier 2019 et maintenir les taux existants de l’accord du 24 décembre 1991.

Article 5.4 – Autres mesures et autres avantages sociaux

• Versement de l’acompte de la gratification de fin d’année à hauteur de 80% du montant brut sur la paie du mois de novembre de l’année considérée.

• Création d’une prime pour les brevets et/ou inventions déposés auprès de l’INPI dont le montant et les modalités de versement seront présentées en CSE Central.

• Possibilité sur demande individuelle de percevoir au mois de septembre 2019 un acompte sur le montant de la RVI pour les salariés qui percevaient leur RVI de façon semestriel.

• Engagement d’un retour individualisé sur la people review.

Article 6 – Organisation et Durée du Travail

Article 6.1 – Jours pour enfant malade

Il est attribué, sur présentation d’un certificat médical, une autorisation d’absence non rémunérée pour enfant malade dans les conditions suivantes :

• 3 jours sur présentation d’un certificat médical

• 5 jours pour un enfant de moins de 1 an

Les jours pour enfant malade sont attribués en sus des dispositions existantes et applicables au sein de la Branche professionnelle et/ou de la Société.

Article 6.2 - CET

La Direction proposera un avenant à l’accord CET ouvrant la possibilité pour les salariés ayant atteints les plafonds globaux d’alimenter leur CET de 10 jours monétarisés, lesquels seront par la suite transférés sur le PEE ou le PERCO au choix du salarié.

Article 6.3 – Télétravail

La Direction proposera un avenant à l’accord Télétravail ouvrant la possibilité de bénéficier jusqu’à 2 jours par semaine de télétravail.

Article 6.4 – Journée d’absence exceptionnelle et jours de congés payés sécables

Une journée d’absence rémunérée autorisée sera accordée aux postés 5x8 et 3x8. Cette journée exceptionnelle d’absence rémunérée ne sera valable que pour l’année 2019.

Par ailleurs, parmi les jours de congés payés, le personnel posté (2x8, 3x8 et 5x8) aura la possibilité de prendre 2 jours de congé sécables selon les modalités à définir par la Direction de chaque établissement.

Article 6.5 - Autres mesures portant sur l’organisation et la durée du travail

• Mise en place du suivi effectif des heures supplémentaires pour le personnel de jour.

• Partage et suivi des plans d’action d’Adisseo & I dans les CSE locaux.

Article 7 – Protection Sociale Complémentaire

Les parties rappellent que l’ensemble des salariés est couvert en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé par un accord collectif.

Une remise à plat de l’accord collectif santé/prévoyance sera initiée en 2019. Ce chantier sera partagé ave les membres de la commission Frais de Santé et Prévoyance.

Article 8 – Durée, Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé d’un an à compter du 13 février 2019.

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord par courrier électronique avec accusé de réception

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne BIllancourt.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.

Fait à Antony, le 13 février 2019

La Direction Les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO