Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l’accord de Compte Epargne Temps d’ADISSEO" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

Avenant N°2 à l’accord de Compte Epargne Temps d’ADISSEO

ENTRE

La Société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony, 92160 - 10 place du général de Gaulle, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Entreprise :

• CFDT représenté par XXXXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale

• CFE/CGC représenté par XXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

• FO représenté par XXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

• CGT représenté par Monsieur Jean Luc CAGNOT en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatées par leurs fédérations,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Préambule

A travers l’accord initial du 25 avril 2018 et l’avenant du 25 mars 2019 sur le Compte Epargne Temps, les Parties ont souhaité améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise. Au fil des années, de l’évolution des réglementations et des avancées sociales négociées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps se sont étendues.

En effet, dans le cadre de l’Accord collectif relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé le 21 juillet 2020, des dispositions plus favorables sur le nombre de jours maximum que les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent épargner ont été mises en place.

A l’occasion des réunions de négociation ayant conduit à l’accord NAO du 3 février 2021, les parties ont également prévu d’étendre l’utilisation du CET à l’aménagement d’activité en cours de carrière et de faciliter l’aménagement de fin de carrière. Elles ont aussi créé un compte de solidarité internationale et prévu d’étendre l’utilisation du CET au bénéfice de ce congé.

Afin de mettre en conformité l’accord initial sur le Compte Epargne Temps avec ces nouvelles dispositions, les parties se sont réunies le 6 mai 2021. Le présent avenant résulte de ces discussions et augmente les possibilités d’utilisation du CET selon les modalités suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les salariés des établissements d’AFSAS.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU CET POUR UN CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE

Tous les salariés ayant 12 mois d’ancienneté (tous contrats confondus) peuvent demander à bénéficier d’un congé de solidarité internationale. Le CSI a une durée de 6 mois maximum. En cas d’urgence, le CSI a une durée de 6 semaines maximum.

Les Négociations Annuelles Obligatoires du 3 Février 2021 ont institué une valorisation des jours épargnés par le salarié.

Le salarié qui souhaite utiliser les jours de son CET pour financer partiellement son Congé de Solidarité Internationale devra le mentionner lors de sa demande de départ. En conséquence, le CSI financé par des jours épargnés en CET ne peut-être inférieur à deux semaines d’affilée.

A l’occasion de la demande de départ en Congé de Solidarité Internationale, l’employeur abondera de 5% le montant de jours épargné par le salarié (en cas de compteur à 30 jours ouvrés, le salarié pourra ainsi s’absenter en étant rémunéré 31,5 jours).

ARTICLE 3 – PLAFOND GLOBAL : DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES RECONNUS HANDICAPES

L’accord collectif relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé le 21 juillet 2020 prévoit les aménagements suivants :

• les salariés reconnus handicapés bénéficieront d’une augmentation du plafond maximum d’alimentation de jours dans le compteur CET à concurrence de 60 jours ouvrés (au lieu de 30 jours ouvrés), sans conditions d’âge,

• ils bénéficient d’un abondement des jours réellement épargnés (compteur de jours et non numéraire) à hauteur de 10% des jours placés dans le CET lors de la prise de ces jours dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

Ces dispositions s’appliquent aux bénéficiaires de l’OETH sous réserve d’une connaissance de ce statut par l’entreprise depuis 10 ans à la date de demande du bénéfice du congé de fin de carrière.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES PLAFONDS POUR LES VERSEMENTS EN TEMPS

Les plafonds de jours qui peuvent être épargnés dans le CET sont les suivants :

• le CET est plafonné à 30 jours ;

• pour les salariés de 57 ans et plus, ce plafond est porté à 60 jours ouvrés ;

• l’article 3 du présent avenant porte également ce plafond à 60 jours pour les salariés reconnus travailleurs handicapés.

Le présent article modifie les plafonds dans les termes suivants :

• le plafond est porté à 40 jours pour les salariés âgés de 53 ans ;

• le plafond est porté à 70 jours pour tous les salariés âgés de 61 ans.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 10 de l’accord du 25 avril 2018.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des Services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que cet avenant ne pourra être pas dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel avenant venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

ARTICLE 7– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il prend effet à compter du lendemain de la date de dépôt de l’avenant.

ARTICLE 8 – DEPOT ET FORMALITES

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avenant, ce dernier fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), unité Territoriale des Hauts de Seine, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé en deux exemplaires sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Seront ainsi déposés une version originale de l’accord signée par les Parties au format .PDF et une version au format .docx anonymisée.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En outre, l’avenant sera mis en ligne sur l’intranet d’Adisseo.

Fait à Antony, le 6 mai 2021

Pour la Société ADISSEO France SAS Pour les Organisations syndicales

XXXXX

Pour la CFDT :

XXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXXX

Pour FO

XXXXXX

Pour la CGT

XXXXXX