Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au télétravail en date du 18 novembre 2016" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

Avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail en date du 18 novembre 2016

La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par Mxxxx Xxxx Xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Entreprise :

• CFDT représenté par M. XXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale

• CFE/CGC représenté par M. XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatées par leurs fédérations,

D’autre part,

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de Covid 19 a profondément impacté les organisations et modes de fonctionnement des entreprises.

Dans le cadre de l’Etat d’Urgence sanitaire, une période de confinement des personnes a été imposée par les autorités du 16 mars au 10 mai 2020, période pendant laquelle le télétravail est devenu la norme dès lors que l’emploi occupé était compatible.

Depuis le 11 mai 2020, date de sortie progressive du confinement, a décidé de maintenir le télétravail pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Pour ce faire, la Direction s’est appuyée sur l’article 11 de l’accord du 18 novembre 2016 relatif au télétravail en cas de situation exceptionnelle (pandémie).

L’état d’urgence sanitaire s’arrêtant au 10 juillet 2020, les parties signataires s’accordent pour poursuivre et maintenir le principe du télétravail pendant la période post covid, soit pendant les 4 mois suivant la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

C’est dans ce contexte d’urgence que les parties se sont réunies le mardi 16 juin 2020 pour convenir des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés AFSAS, qu’ils soient en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté.

Les cadres Dirigeants (coefficient 880) ainsi que les salariés ayant le statut de travailleurs à domicile ne sont pas concernés par le présent avenant.

Article 2 – Télétravail sur base hebdomadaire

Les salariés, dont les emplois sont compatibles au télétravail et listés à l’annexe du présent avenant, peuvent demander à télétravailler à raison de 1 à 4 jours par semaine sur la base du volontariat.

La demande devra être effectuée par écrit et validée par le manager et le DRH. Par ailleurs, le salarié concerné devra également transmettre au service RH une attestation sur l’honneur indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité, pour lui-même mais aussi pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser.

Il fera l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail.

Il est précisé que pour les salariés déjà bénéficiaires d’un avenant de télétravail jusqu’à 2 jours, une nouvelle demande peut être effectuée dans le cadre du présent avenant à accord. Dans cette hypothèse, un nouvel avenant temporaire sera proposé pour une durée ne pouvant aller au-delà du 10 novembre 2020.

Aucune dotation supplémentaire en matériel ne sera effectuée.

Compte tenu du caractère d’urgence lié au Covid 19, les CSSCT et CSE d’établissement seront informés, a postériori, du nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.

Article 3 - Télétravail occasionnel

Le nombre de jours télétravaillés occasionnels est redéfini en fonction des missions du poste soit à 5 jours, soit à 50 jours à titre exceptionnel pendant la période post covid.

Le télétravail occasionnel est ouvert qu’aux salariés occupant les postes compatibles listés à l’annexe du présent avenant.

Pour être éligibles au télétravail occasionnel à hauteur de 50 jours, le salarié devra toutefois fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité, pour lui-même mais aussi pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser.

La ou les journées de télétravail occasionnel devront être posées sur XXXX par le salarié et expressément validées par le manager au moins 72 heures à l’avance. A défaut de validation du manager, la ou les journées de télétravail ne pourront être effectivement prises.

Le dispositif de télétravail occasionnel ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail.

En tout état de cause, les jours de télétravail occasionnel ne doivent pas conduire le salarié à s’absenter de son lieu de travail le mois complet.

Aucune dotation supplémentaire en matériel ne sera effectuée.

Les CSSCT et CSE d’établissement seront informés, a postériori, du nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.

Article 4 – Suivi de l’activité en télétravail

Le télétravail dans le cadre des dispositions du présent avenant s’effectue obligatoirement au(x) domicile(s) officiels du salarié.

Il est rappelé que l’activité professionnelle du télétravailleur se déroule pendant la période correspondant aux horaires d’ouverture de son établissement pour les salariés non forfaités

Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, la plage horaire maximale de 8h à 19h. 

La Direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande expresse formalisée de la direction.

Article 5 – Durée avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au 10 juillet 2020 et cessera de produire ses effets au 10 novembre 2020.

Article 6 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Antony le 16 juin 2020

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines France CFDT

CFE/CGC

ANNEXE : POSTES COMPATIBLES AVEC LE TELETRAVAIL