Accord d'entreprise "ACCORD D ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez MISSION LOCALE DU CAMBRESIS (Siège)

ACCORD D’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Entre

La Mission Locale du Cambrésis représentée par *********** en sa qualité de Directrice, ayant délégation de pouvoir et de négociation de *************, Présidente de l’association.

Et

La délégation syndicale suivante :

Synami-CFDT, représenté par *********************, en sa qualité de délégué syndical.

L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et ouvrant l’opportunité pour les employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.

Malgré le contexte fragile et incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la Mission Locale du Cambrésis de saisir cette opportunité.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 10 mars 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1

Le montant maximal de l’enveloppe dégagée par la Mission Locale du Cambrésis pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 40 000 €.

Article 2

Conformément aux dispositions de la loi du 24/12/18, et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2019, et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019.

Il est appliqué un critère supplémentaire de temps de présence.

Article 3

Le montant maximal individuel de cette prime est de 1 000 € pour un temps de présence à temps plein

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 25 mars 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 16 mars 2020.

Article 6 - Notification de la décision

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.

Fait à Cambrai le 16 03 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la Mission Locale du Cambrésis Pour le Synami CFDT

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale.

Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.