Accord d'entreprise "ACCORD ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT PEPA" chez MISSION LOCALE DU CAMBRESIS (Siège)

ACCORD D’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Entre

La Mission Locale du Cambrésis représentée par **************** en sa qualité de ************, ayant délégation de pouvoir et de négociation de **********, **************** de l’association.

Et

La délégation syndicale suivante :

Synami-CFDT, représenté par ***************, en sa qualité de délégué syndical.

L'article 4 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, reconduit en 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et ouvrant l’opportunité pour les employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.

Malgré le contexte fragile et incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la Mission Locale du Cambrésis de saisir cette opportunité.

Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 200 jours sur l’année.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant maximal individuel de cette prime est de 2 000 € pour un salarié à temps plein et n’ayant eu aucune absence sur l’année 2021.

Sont néanmoins considérés comme assimilés à du temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant de la prime sera, par ailleurs, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 20 décembre 2021. En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle cessera en conséquence de plein droit le lendemain du versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.

Article 5 – Dépôt et publication de la décision

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » et au conseil de prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cambrai le 20 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la Mission Locale du Cambrésis Pour le Synami CFDT

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