Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez MISSION LOCALE DU CAMBRESIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Entre

La Mission Locale du Cambrésis représentée par ………………….. en sa qualité de Directrice, ayant délégation de pouvoir et de négociation de ………………………, Présidente de l’association.

D’une part

Et

Synami-CFDT, représenté ………………………, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’en application de l’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020), il a été conclu le 16 mars 2020 un accord prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les collaborateurs/rices de la Mission Locale ont ainsi bénéficié d’une prime dite PEPA versée au mois de mars dernier.

A la faveur de la crise sanitaire, le Gouvernement a modifié, à travers l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les dispositions de l’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 pour permettre aux employeurs, ayant conclu un accord d’intéressement, ce qui est le cas de la Mission Locale depuis le 10 mars 2020, de verser une prime d’un montant maximum de 2.000 euros.

L’instruction N° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, prise en application de cette ordonnance, autorise les employeurs ayant versé une prime PEPA en application de l’application de l’article 7 précité, de verser un complément de prime au plus tard le 31 décembre 2020.

La Direction, en dépit des incertitudes qui pèsent sur le maintien des financements, a décidé de mobiliser cette faculté pour récompenser les salariés pour leur mobilisation et manifester sa solidarité dans le contexte difficile que chacune et chacun traverse.

Article 1 : Montant de la prime et critères d’attributions

Il est rappelé qu’en application de l’article 3 de l’accord du 16 mars 2020 conclu par les parties, une prime PEPA de 1.000 euros a été versée avec la paie du mois de mars 2020 aux salariés à temps plein remplissant les conditions.

Un complément de prime est attribué aux salariés qui, au plus fort de la période de tension engendrée par la crise sanitaire qu’a traversé le pays, marquée par des conditions d’exercice du travail rendues plus compliquées, et par un taux d’absentéisme plus important, ont assuré leurs fonctions.

Il est décidé le versement d’un complément PEPA d’un montant de 1.000 euros pour un salarié à temps plein présent de façon effective sur la période du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Activité Partielle

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 2 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 décembre 2020.

Par conséquent, seuls les salariés qui seront présents à la date de signature de la présente décision unilatérale sont, conformément à la loi, éligibles au complément de prime.

Le complément ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 18 décembre 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre à minuit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Cambrai.

Article 6 : publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à Cambrai le 18 décembre 2020, en 2 exemplaires originaux

Pour la Mission Locale du Cambrésis Pour le Synami CFDT

…………………………….. …………………….……………….

…………………………….. ……………………………………..

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale.

Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.