Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez SANTERNE MARSEILLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

ENTRE

Ci-après désignée "La Société" SANTERNE D'UNE PART

ET :

Ci-après désignés "Les Syndicats"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et le Syndicat

Les parties se sont réunies en date du 20/11/2017 et du 12/01/2018.

PARTIE1 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes : Pour le syndicat :

Le Délégué Syndical ne présente aucune revendication particulière Pour la Direction :

Néant

PARTIE 2 Dispositions adoptées

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

1

L’augmentation moyenne de salaire aura lieu à l’issue de l'exercice 2017 et sera au minimum celle de l’indice INSEE publiée en janvier 2018 dans le respect des négociations de branche au niveau national.

Pour la société, l’augmentation moyenne de salaire sera de 1.90 %

2. Evolution des salariés

Les évolutions des postes restent déterminées en fonction des différents critères suivants :

Expérience acquise au cours des années Ancienneté du salarié dans la société Capacité et demande du salarié à évoluer

3. Durée du travail

Aucune modification n’a été proposée à l’accord ARTT en vigueur.

4. Organisation du travail

L’organisation du travail est régie par les différents accords d’entreprise. La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018.

5. Egalité professionnelle (Hommes/Femmes)

Il n’y a pas de disparité constatée. La société confirme son engagement permanent dans l’absence de disparité et de discrimination entre les hommes et les femmes.

Conformément à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fixant les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise conclu le 24 novembre 2015 pour une durée de 3 ans et aux objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, fixés dans 3 domaines de: l’Embauche

l’Articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale La rémunération effective

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction confirme son engagement, pris dans un « plan d’action Handicap », par l’accompagnement de certains de ses salariés dans leur démarche de reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation à la thématique du handicap en milieu professionnel.

La Direction reste attentive aux adaptations nécessaires des postes des salariés reconnus travailleurs handicapé afin d’améliorer leurs conditions de travail en fonction de leur handicap.

La Direction souligne la nécessité de réunions de réflexions associant le salarié, la Médecine du Travail, le SAMETH et l'Association TRAJEOH' afin d’anticiper l’évolution des situations des salariés occupant des postes avec restrictions ou adaptation.

7. Titres restaurant

Le montant du titre restaurant passe de 8.50 € à 8.70 € au 01.01.2018. La répartition reste identique : part salariale 40 % et part patronale 60 %.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2018

2

Les parties en présence prévoient que les prochaines effectifs, la durée effective et l’organisation du temps professionnelle entre les femmes et les hommes dans 2018.

dates de la négociation annuelle sur les salaires, les de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité l'entreprise seront prévues à partir du mois d’octobre

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail et de l'Emploi dont dépend le siège social dont un en version informatique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2018 En cinq exemplaires originaux

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