ACCORD D’ENTREPRISE SUR

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

pour la C.F.D.T.,	dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C.,	dûment mandaté
pour la C.G.T.,	dûment mandatée
pour la F.O.,	dûment mandatée

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES 5

1.1 – Augmentations générales (AG) des salaires de base 5

1.2 – Augmentations individuelles (AI) des salaires de base 5

1.3 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification 5

1.4 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité 6

1.5 – Reconduction de la prime variable de performance collective (PPC) pour les employés/ouvriers 6

1.6 – Reconduction du bonus pour les administratifs, techniciens, agents de maîtrise 6

1.7 – Plan d’augmentation des Bonus pour les salariés cadres 7

1.8 – Mesures spécifiques aux représentants 7

1.9 – Intéressement 8

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 9

2.1 – Assouplissement du télétravail 9

2.2 – Revalorisation des titres restaurants 9

2.3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU) 9

2.4 – Possibilité pour les salariés cadres de convertir 25% de leur 13^ème mois de juin en 5 jours de congé 10

2.5 – Versement sur la paie de novembre de la prime semestrielle des salariés non-cadres et de la moitié du 13ème mois des salariés cadres 10

2.6 – Mesures pour les salariés aidants 10

2.7 – Reconduction de certains dispositifs prévus dans l’accord NAO 2018 11

CHAPITRE 3 – MOBILITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 12

3.1 –Mesures spécifiques aux salariés itinérants 12

3.2 – Reconduction de certains dispositifs prévus dans l’accord NAO 2018 12

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD 13

4.1 – Champ d’application 13

4.2 – Durée – Prise d’effet 13

4.3 – Révision – Dénonciation 13

4.4 – Dépôt de l’accord 14

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction d’Essilor International et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 16 novembre et 7 décembre 2018, afin de discuter autour des axes suivants :

• Reconnaissance de la performance :

• Les augmentations de salaire de base générales et individuelles.

• Les différents systèmes de rémunération liés à la performance individuelle et collective.

• Engagement des collaborateurs et qualité de vie au travail :

• Les avantages d’entreprise (CET, CESU, conciergerie digitale).

• Les dispositifs de fin de carrière.

• Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019.

• Le télétravail.

• Les salariés aidants.

• Mobilité et développement durable :

• Vélo électrique et classique.

• Frais professionnels des itinérants.

Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord, étant précisé que certaines mesures sont prévues dans des accords spécifiques (ouverture à une année supplémentaire du congé volontaire de fin de carrière, modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019, modalités de répartition des actions de performance collectives attribuées lors du Conseil d’Administration du 29 novembre 2018, compte-épargne temps).

CHAPITRE 1 – MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES

1.1 – Augmentations générales (AG) des salaires de base

Les rémunérations de base feront l’objet d’une augmentation générale de 50 euros bruts mensuels pour un salaire temps plein (rétabli 35h pour les salariés au forfait ; augmentation calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel) en mai 2019 pour les salariés appartenant aux catégories suivantes :

• Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus).

• Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus).

• Cadres (classifications CI à CII inclus).

Les représentants ne sont pas concernés par cette mesure et font l’objet de mesures spécifiques décrites à l’article 1.8.

L’augmentation générale sera versée en mai 2019.

1.2 – Augmentations individuelles (AI) des salaires de base

Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2019 seront les suivants :

• Employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus) : 0,8%.

• Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus) : 1,2%.

• Cadres (classifications CI à CII inclus) : 1,7%.

• Cadres IIIA : 2,3% avec une valeur plancher de 85 euros bruts.

• Cadres IIIB et au-delà : 2,3%.

1.3 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les changements de classification

Les parties signataires ont décidé de reconduire une enveloppe budgétaire annuelle destinée à compléter le budget d’augmentation individuelle d’un service en cas de changement de classification d’un ou plusieurs salariés.

Cette enveloppe budgétaire est d’un montant de 0,2% de la masse salariale.

1.4 – Reconduction d’une enveloppe budgétaire additionnelle pour les retours de congé maternité

Les parties signataires ont décidé de reconduire une enveloppe budgétaire annuelle destinée à compléter le budget d’augmentation individuelle d’un service de retour de congé maternité.

1.5 – Reconduction de la prime variable de performance collective (PPC) pour les employés/ouvriers

La prime de performance collective est reconduite pour l’année 2019 pour les salariés appartenant à la catégorie employés/ouvriers (classifications I-2 à III-1 inclus).

Pour rappel :

Son montant est fixé à 400 euros bruts annuel pour un salarié à temps plein pour une réalisation à 100% des objectifs pour un salarié à temps plein appartenant à la catégorie employés/ouvriers et présent toute l’année 2019.

Les parties signataires s’accordent à ce que les objectifs collectifs soient étudiés au sein de chaque comité social et économique d’établissement.

1.6 – Reconduction du bonus pour les administratifs, techniciens, agents de maîtrise

Le bonus est reconduit pour l’année 2019 pour les salariés appartenant à la catégorie des administratifs, techniciens, agents de maîtrise (classifications III-2 à V-3 inclus).

Pour rappel :

Son montant est fixé à 600 euros bruts annuels pour une réalisation à 100% des objectifs pour un salarié appartenant à la catégorie administratifs, techniciens, agents de maîtrise et présent toute l’année 2019.

Le montant du bonus sera réparti de la façon suivante :

• 300 euros bruts : pour une réalisation à 100% des objectifs collectifs.

Ces derniers pourront correspondre soit aux objectifs fixés pour la PPC des salariés appartenant à la catégorie employés/ouvriers, soit à des objectifs spécifiques à la direction d’appartenance du salarié, au service, ou à l’équipe...

Il sera fixé au minimum 2 objectifs collectifs.

• 300 euros bruts : pour une réalisation à 100% des objectifs individuels.

Il est préconisé de fixer 2 objectifs individuels. Toutefois, il est admis de n’en fixer qu’un seul.

Le bonus prévu par le présent article pour les salariés appartenant à la catégorie administratifs, techniciens, agents de maîtrise n’est pas cumulable avec un autre système de rémunération variable qu’il soit individuel ou collectif (hors prime d’intéressement).

1.7 – Plan d’augmentation des Bonus pour les salariés cadres

Le budget alloué à l’augmentation des bonus cibles des salariés cadres sera revalorisé en 2019 (versement en 2020) de la façon suivante :

• 2% pour les cadres CI, CII, CIIIB.

• 2,3% pour les cadres CIIIA.

1.8 – Mesures spécifiques aux représentants

Augmentations individuelles des salaires de base :

Le budget prévu pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2019 pour les représentants est 2,3%.

Augmentation et adaptation des bonus

Il est décidé un traitement différencié et plus adapté des bonus cibles en fonction de l’expérience, avec une augmentation de chacun des trois niveaux : 

• Junior : 7.500 euros bruts par an.

• Confirmé : 8.700 euros bruts par an.

• Senior : 10.000 euros bruts par an.

Cette mesure est mise en œuvre sur les bonus 2019, versés en 2020.

Proposition de passage à la convention collective de la métallurgie

Par ailleurs, afin d’harmoniser les différents statuts applicables aux salariés d’Essilor International et compte tenu des missions qui sont les leurs, il sera proposé aux représentants (VRP) d’être soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non plus aux dispositions légales et conventionnelles spécifiques aux VRP (articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975).

Des avenants à leur contrat de travail leur seront ainsi proposés.

1.9 – Intéressement

La Société Essilor International s’engage à ouvrir des négociations sur l’intéressement au cours du 1^er semestre 2019.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 – Assouplissement du télétravail

Les parties conviennent d’accorder 2 jours supplémentaires par mois de télétravail aux salariés éligibles au télétravail.

Le salarié devra solliciter l’accord de son manager à chaque fois qu’il souhaitera utiliser ces 2 jours supplémentaires de télétravail.

Pour plus de souplesse, l’accord pourra être obtenu par mail.

Ces deux jours supplémentaires seront « flottant » dans le mois, c’est-à-dire qu’aucun jour de la semaine ne leur sera attribué. La seule condition étant que le manager donne son accord.

2.2 – Revalorisation des titres restaurants

La valeur du titre restaurants passera de 8.80 à 9 euros, cette hausse étant égalitairement répartie entre le salarié et l’entreprise.

Cette augmentation de la valeur du titre restaurant entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

2.3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Augmentation de la participation d’Essilor International

Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2019 les Chèques Emploi Service Universel (CESU) « généralisés » pour l’ensemble des salariés.

La participation maximale d’Essilor International passera à 550 euros par an et par salarié à partir de janvier 2019.

Essilor International abondera à hauteur de 100% du versement du salarié.

Ces CESU sont cumulables avec les CESU « Parentalité » et « Handicap ».

Toutefois, la participation d’Essilor ne peut pas être supérieure à 1.830 euros par an et par salarié, tous CESU cumulés.

Report de millésime

A partir de 2019, il sera possible pour les salariés n’ayant pas utilisé l’intégralité de leurs CESU de l’année précédente de demander un report du millésime, c’est-à-dire un échange de leur CESU périmés contre des CESU de l’année en cours.

Mise en place du E-CESU

Courant 2019, il sera proposé au salarié de la mise en place du support dématérialisé du CESU appelé « E-CESU ».

2.4 – Possibilité pour les salariés cadres de convertir 25% de leur 13^ème mois de juin en 5 jours de congé

A titre de mesure expérimentale sur l’année 2019, les salariés cadres volontaires pourront convertir la moitié de leur prime 13^ème mois versée en juin, soit 25% de leur 13^ème mois annuel, en 5 jours de congé supplémentaires par an (base temps plein).

La demande du salarié devra parvenir au service administration du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

La prise de ces jours sera fixée par accord entre le salarié et son manager, conformément aux règles de prise de congé habituelles.

Ces jours pourront être accolés aux autres types de congés (congés payés, congés d’ancienneté, RTT).

Ces jours ne pourront pas faire l’objet d’un report sur la période suivante, ils devront donc être soldés au 31 mai 2020.

La procédure sera précisée avant mars 2019.

2.5 – Versement sur la paie de novembre de la prime semestrielle des salariés non-cadres et de la moitié du 13ème mois des salariés cadres

Afin de tenir compte du prélèvement à la source, la prime semestrielle de fin d’année des salariés non-cadres et la 2^ème partie du 13^ème mois des salariés cadres seront versés sur la paie du mois de novembre. Il n’y aura donc plus d’acompte début décembre.

2.6 – Mesures pour les salariés aidants

L'aidant est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut être prodiguée de manière plus ou moins régulière, sur des périodes plus ou moins longues voire de façon permanente.

Afin de soutenir les salariés aidants d’Essilor International dans leur engagement, ces derniers pourront bénéficier, sur présentation de justificatifs auprès de l’administration du personnel, de 2 jours d’autorisation d’absence rémunérée par an afin d’effectuer des démarches administratives pour la personne aidée de leur entourage (parents, enfants, conjoints).

2.7 – Reconduction de certains dispositifs prévus dans l’accord NAO 2018

Les parties signataires conviennent de reconduire à l’identique les dispositifs suivants issus de l’accord NAO 2018 du 21 décembre 2017 :

• Equipement professionnel optique.

• « Boost Optique ».

• Service de conciergerie digitale / assistant personnel digital.

CHAPITRE 3 – MOBILITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

3.1 –Mesures spécifiques aux salariés itinérants

Au 1^er janvier 2019, Le barème des frais professionnels itinérants est augmenté de la façon suivante :

• passage à 100 euros pour la nuitée.

• Passage à 120 euros la soirée étape.

3.2 – Reconduction de certains dispositifs prévus dans l’accord NAO 2018

Les parties signataires conviennent de reconduire à l’identique certains dispositifs issus de l’accord NAO 2018 du 21 décembre 2017 :

• Participation de l’employeur à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou classique.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

4.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Essilor International en France, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.

Les salariés expatriés ne sont pas inclus dans son champ d’application.

4.2 – Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2019.

Par exception, les mesures prévues aux articles suivants sont à durée indéterminée :

• 2-1 ;

• 2-2 ;

• 2-3 ;

• 2-5 ;

• 2-6 ;

• 3-1.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

4.3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour ses dispositions applicables à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.

4.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 28 janvier 2019

Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.