Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord d'Entreprise relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales signé le 23.10.2019" chez ESSILOR INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ESSILOR INTERNATIONAL et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09423010958
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ESSILOR INTERNATIONAL SAS (Avt2 BDESE 23.10.2019)
Etablissement : 43976965400054 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant à l'accord sur les conditions de travail et pour le développement de la qualité de vie au travail (2017-12-21)
Avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 décembre 2013 (2017-12-21)
Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 6 décembre 2017 (2017-12-21)
Accord d'entreprise sur l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite (2019-01-25)
Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la prorogation et la réduction de la durée des mandats des CE-DP-CHSCT en vue de la mise en place des nouveaux CSE (2018-12-19)
Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du conseil d'administration du 29 novembre 2019 (2020-01-13)
Avenant 2 à l'accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid 19 (2020-07-01)
Avenant 3 à l'accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du covid 19 (2020-10-22)
Avenant 4 à l'accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du covid 19 (2020-12-02)
Un Accord sur les Modalités de Répartition des Actions de Performance Attribuées lors du Conseil d'Administration du 26 Novembre 2020 (2020-12-18)
Un Accord d'Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 2021-2025 (2020-11-23)
Un Accord sur les Modalités de Répartition des Actions de Performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 28.10.2021 (2021-12-15)
Un Accord d'Entreprise relatif au Déblocage Exceptionnel des Sommes Reçues au titre de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat (2022-10-13)
Un Accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur pour 2023 (2022-12-15)
Un Avenant n°4 à l'Accord d'Entreprise sur l'Aménagement des Fins de Carrière et la Transition entre Activité et Retraite signé le 25.01.2019 (2022-12-15)
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE DU 25 JANVIER 2019 (2021-12-14)
Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la base de données économiques et sociales (2021-12-07)
Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la diversité et l'inclusion 2020-2023 (2021-12-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-07
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
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dûment mandaté |
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dûment mandaté |
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dûment mandatée |
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dûment mandatée |
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
CHAPITRE 1 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS 4
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT 13
Article 3-1 : Champ d’application de l’avenant 13
Article 3-2 : Prise d’effet – Durée 13
Article 3-3 : Révision – Dénonciation 13
PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (ci-après BDES), devenue base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après BDESE) depuis la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 2 août 2021, rassemble l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux informations-consultations du Comité social et économique central (CSEC), ainsi que celles des Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et les informations liées aux négociations d’accords d’entreprise.
Un accord d’entreprise relatif à la BDES a été signé le 23 octobre 2019, puis un avenant n°1 le 7 décembre 2021.
Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de la disparition des coefficients et niveaux hiérarchiques, les parties signataires ont été amenées à amender la catégorisation des informations mises à disposition dans la BDESE, qui seront désormais fournies « par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) » et non plus « par coefficient ou niveau hiérarchique ».
Par ailleurs, ce présent avenant intègre les indicateurs environnementaux prévus par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, pris en application de la loi précitée du 2 août 2021.
En l’état actuel de maturité de l’entreprise sur les indicateurs environnementaux, celle-ci n’est pas en mesure de fournir des indicateurs supplémentaires à ceux prévus par la loi. Toutefois l’entreprise s’engage à enrichir les indicateurs environnementaux dès que cela sera matériellement possible.
CHAPITRE 1 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
L’article 3-4 de l’accord d’entreprise relatif à la base de données économiques et sociales du 23 octobre 2019 est modifié comme suit :
« Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours (N) ainsi que sur les trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3), afin que les représentants du personnel disposent des informations sur la même période que celle de leur mandat de 4 ans.
Les informations sur les orientations stratégiques sont exprimées en perspectives à moyen terme.
Seules les données à compter de l’année 2018 seront en ligne sur la BDESE, l’outil développé par ALTAYS n’ayant pas été utilisé pour les années antérieures.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente ou ponctuelle au CSE central et aux CSE d’établissement sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations auxdits Comités. La mise à disposition de documents dans la BDESE entraine l’envoi d’un e-mail d’alerte auprès des représentants du personnel concernés.
Cette mise à disposition ne sera pas doublée d’un envoi de fichiers par e-mail et/ou d’une remise d’impressions papier. »
CHAPITRE 2 – CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
L’annexe 1 de l’accord d’entreprise relatif à la base de données économiques et sociales du 23 octobre 2019, modifié par avenant n°1 du 7 décembre 2021, est modifié comme ceci :
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
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| Effectifs | Effectif total au 31/12 (tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail) | Données entreprise et établissement |
| Effectif permanent (les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un CDI) | ||
| Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 | ||
| Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 | ||
| Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 | ||
| Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté | ||
| Travailleurs extérieurs | Nombre de stagiaires (écoles, universités …) | Données entreprise et établissement |
| Nombre moyen mensuel de salariés temporaires | ||
| Durée moyenne des contrats de travail temporaire | ||
| Embauches | Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée | Données entreprise et établissement |
| Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée | ||
| Réembauche d'un ancien salarié ayant liquidé sa pension de retraite | ||
| Nombre de CDD transformés en CDI | ||
| Nombre de contrat de prestataires / intérimaires transformés en CDI | ||
| Nombre d'embauches de salariés par tranche d'âge | ||
| Nombre de salariés mutés depuis une filiale | ||
| Départs | Total des départs | Données entreprise et établissement |
| Nombre de démissions | ||
| Nombre de licenciements pour motif économique | ||
| Nombre de licenciements pour d'autres causes | ||
| Nombre de ruptures conventionnelles | ||
| Nombre de ruptures amiables | ||
| Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée | ||
| Nombre de départs au cours de la période d'essai | ||
| Nombre de mutations d'un établissement à un autre | ||
| Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite | ||
| Nombre de décès | ||
| Nombre de salariés mutés dans une filiale | ||
| Promotions | Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure | Données entreprise et établissement |
| Chômage | Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée | Données entreprise et établissement |
| Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée | ||
| Travailleurs handicapés | Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée | Données entreprise et établissement |
| Nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l'année civile (cf. commission de suivi) | ||
| Formation professionnelle continue | Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue | Données entreprise et établissement |
Montant consacré à la formation continue : -Formation interne -Formation effectuée en application de conventions -Versement auprès d'organismes agréés -Trésor et autres -Total |
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| Nombre de stagiaires | ||
| Nombre d'heures de stage : rémunérées ; non rémunérées | ||
| Décomposition par type de stages : obligatoire ou non obligatoire | ||
| Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré | ||
| Nombre de salariés ayant bénéficié d'un Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) | ||
| Apprentissage | Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année | Données entreprise et établissement |
| Nombre d'apprentis présents au 31/12 | ||
| Formation professionnelle | Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence, des ProA et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par sexe | Données entreprise et établissement |
| Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel | ||
| Le bilan pour l'année antérieure et pour l'année en cours des contrats d'alternance | ||
| Accidents du travail et de trajet | Taux de fréquence des accidents du travail | Données entreprise et établissement |
| Nombre d'accidents avec arrêts de travail | ||
| Nombre d'heures travaillées | ||
| (Nombre d'accidents de travail avec arrêt / Nombre d'heures travaillées) × 106 | ||
| Taux de gravité des accidents du travail | ||
| Nombre de journées perdues | ||
| Nombre d'heures travaillées | ||
| (Nombre des journées perdues / Nombre d'heures travaillées) × 10 ³ | ||
| Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée | ||
| Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet | ||
| Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail | ||
| Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise | ||
| Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail | ||
| Répartition des accidents par éléments matériels | Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 | Données entreprise et établissement |
| Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 | ||
| Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 | Données entreprise et établissement | |
| Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 | ||
| Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 | ||
| Autres cas | ||
| Maladies professionnelles | Nombre et dénomination des maladies professionnelles notifiées par la sécurité sociale au cours de l'année | Données entreprise et établissement |
| Dépenses en matière de sécurité | Effectif formé à la sécurité dans l'année Nombre de salariés ayant suivi la formation mobilité |
Données entreprise et établissement |
| Durée et aménagement du temps de travail | Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées | Données entreprise et établissement |
| Nombre de salariés en équipe (2x8, nuit, fixe, alternante) | ||
| Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur | ||
| Nombre de salariés employés à temps partiel | ||
| Nombre de jours fériés payés | ||
| Absentéisme | Nombre de jours d'absence pour maladie (moins de 3 jours; moins de 1 mois, moins de 3 mois, moins de 6 mois, plus de 6 mois) Absentéisme de moins de 3 jours, Absentéisme d’au moins 31 jours |
Données entreprise et établissement |
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nombre de salariés ayant bénéficié des jours d'absence pour salariés aidants Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de don de jours |
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| Organisation et contenu du travail | Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit | Données entreprise et établissement |
| Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans | ||
| Conditions physiques de travail | Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail | Données entreprise et établissement |
| Mettre à disposition les cartes du son | ||
| Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures | Données entreprise et établissement | |
| Dépenses d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail | Montant des dépenses consacrées à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise | Données entreprise et établissement |
| Travailleurs inaptes | Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail | Données entreprise et établissement |
| Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude | ||
| B - Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments | ||
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| Frais de personnel | Masse salariale annuelle totale par catégorie professionnelle et par sexe | Données entreprise et établissement |
| Montant des rémunérations | Rémunération mensuelle de base contractuelle, rétablie à 35h, mini, maxi, médiane, moyenne, bonus cibles par sexe et par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) | Données entreprise et établissement |
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire PPC cibles et distribués |
Données entreprise et établissement | |
| Grille des rémunérations | Uniquement données entreprise | |
| Hiérarchie des rémunérations | Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés | Données entreprise et établissement |
| Montant global des dix rémunérations les plus élevées | Uniquement données entreprise | |
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| Montant global de la réserve de participation et/ou de l’intéressement | Uniquement données entreprise | |
| Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire | ||
| Nombre d'actionnaires détenant des actions EssilorLuxottica; | ||
| Part dans le capital et dans les droits de vote des salariés détenant des actions EssilorLuxottica | ||
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| a) Avantages sociaux directement supportés par l'entreprise : logement, transport, chèques vacances, divers (titres restaurant, indemnité de panier, CESU, Bordas, Youpies, one conciergerie, etc.) | Données entreprise et établissement | |
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires frais de santé, prévoyance Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires retraite supplémentaire article 83 Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail |
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| C- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles | ||
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a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux (plénières et préparatoires) pendant l'année considérée Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée |
Données entreprise et établissement | |
| b) Différends concernant l'application du droit du travail | ||
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| Budget de fonctionnement des CSE | Données entreprise et établissement | |
| Budget des activités sociales et culturelles des CSE | Données entreprise et établissement | |
| D- Rémunérations des financeurs | ||
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| Part dans le capital | Uniquement données entreprise | |
| Nombre d'actions EssilorLuxottica détenues par les salariés (actifs et retraités) | ||
| Nombre d'actions EssilorLuxottica détenues par les salariés | ||
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a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) |
Données entreprise et établissement | |
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end |
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c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle ; Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique |
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d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle |
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e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) |
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a) Promotion : Données chiffrées par sexe : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle |
Données entreprise et établissement | |
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) |
Données entreprise et établissement | |
c) Age : Données chiffrées par sexe : pyramide des âges Age moyen par catégorie professionnelle ; Age moyen par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) |
Données entreprise et établissement | |
| Rémunération | Rémunération mensuelle de base contractuelle, rétablie à 35h, mini, maxi, médiane, moyenne, bonus cibles par sexe et par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) | Données entreprise et établissement |
| Index égalité professionnelle H-F (loi avenir professionnel) | Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes (résultat avec classification et tranche d'âge - tableau intermédiaire, calcul de l'index) | Uniquement données entreprise |
| Ecart de taux d'augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes | ||
| Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes | ||
| Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité ; | ||
| Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations / nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; | ||
| Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise (note sur 100). | ||
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Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; La répartition par type d'action : obligatoires et non obligatoires |
Données entreprise et établissement | |
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| a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption | Données entreprise et établissement | |
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques |
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a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle et par établissement, des télétravailleurs |
Données entreprise et établissement | |
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein |
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A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -Bilan des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées -Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues. |
Uniquement données entreprise | |
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Données France pour Essilor International SAS : Consommation d'eau Consommation d'énergie (gaz et électricité) Déchets produits Pollutions / plaintes |
CSEC. Données entreprise |
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| Informations environnementales de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) figurant dans le document d’enregistrement universel d’EssilorLuxottica | ||
| Politique générale en matière environnementale | - L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement | CSEC. Données groupe |
| - Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions | ||
| - Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours | ||
| Pollution | - Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement | CSEC. Données groupe |
| - La prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses | ||
| Economie circulaire | I) Prévention et gestion des déchets : - Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets - Informations relatives à la prévention et la gestion de la production des déchets dangereux |
CSEC. Données groupe |
| - Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire | ||
II) Utilisation durable des ressources : - La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales |
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| - La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation | ||
| - La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables | ||
| - L'utilisation des sols | ||
| Changement climatique | - Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit | CSEC. Données groupe |
| -Les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique | ||
| - Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet | ||
| - Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement (établi tous les 4 ans) | ||
| Protection de la biodiversité | - Les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité | CSEC. Données groupe |
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
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CSEC. Données entreprise |
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Situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible Tableau de financement (en même temps que les comptes annuels) Compte de résultat prévisionnel, Plan de financement prévisionnel |
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Politique de R&D, Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche |
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| Capitaux propres de l'entreprise | ||
| Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières | ||
| Impôts et taxes | ||
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| Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation | ||
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| a) Le chiffre d'affaires | ||
| b) Les bénéfices ou pertes constatés | ||
| c) L'affectation des bénéfices réalisés | ||
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| Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) | ||
| Le cas échéant, dépenses de recherche et développement |
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE
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CSEC. Données entreprise |
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|---|---|---|
Orientations stratégiques de l'entreprise Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail |
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| Rapport sur l'évolution des emplois et des compétences | ||
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CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 3-1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.
Article 3-2 : Prise d’effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 3-3 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 3-4 : Dépôt
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 7 novembre 2022
Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Directeur des ressources humaines France C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
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