Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 de Révision-Extinction à l'Accord d'Entreprise relatif au Régime Collectif de Prévoyance Complémentaire contre les Risques d'incapacité, d'invalidité et de Décès signé le 25.01.2019" chez ESSILOR INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ESSILOR INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T09423011133
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ESSILOR INTERNATIONAL SAS (Avt1 Extinction Prévoyance 25.01.2019)
Etablissement : 43976965400054 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Accord relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès (2019-01-25)
Un Accord d'entreprise relatif au régime collectif de Prévoyance Complémentaire contre les Risques d'Incapacité, d'Invalidité et de Décès (2022-11-07)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-07
AVENANT DE REVISION-EXTINCTION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE CONTRE LES RISQUES D'INCAPACITÉ, D'INVALIDITÉ ET DE DÉCÈS DU 25 JANVIER 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
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dûment mandaté |
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dûment mandaté |
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dûment mandatée |
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dûment mandatée |
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2019 3
CHAPITRE 2 – Dispositions relatives a l’application de L’AVENANT 3
Article 2-1 : Champ d’application de l’avenant 3
Article 2-2 : Prise d’effet – Durée 4
Article 2-3 : Révision – Dénonciation 4
PREAMBULE
En raison de la nouvelle convention collective de la métallurgie dont ses dispositions relatives à la protection sociale complémentaire entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, il est apparu nécessaire d’intégrer au sein de l’entreprise les nouvelles normes de la branche.
De plus, l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail nécessitait quelques adaptations de l’accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès du 25 janvier 2019.
En conséquence, les parties signataires conviennent de mettre un terme à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès du 25 janvier 2019, auquel un nouvel accord d’entreprise se substituera à son terme.
CHAPITRE 1 : EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2019
Les parties signataires souhaitent fixer un terme à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès du 25 janvier 2019, initialement conclu à durée indéterminée, au 31 décembre 2022.
En conséquence, les dispositions de l’article 3.8 de d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès du 25 janvier 2019 sont remplacées comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022, minuit, date à laquelle il cessera définitivement de produire ses effets à l’égard de tous. »
CHAPITRE 2 – Dispositions relatives a l’application de L’AVENANT
Article 2-1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.
Article 2-2 : Prise d’effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 2-3 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 2-4 : Dépôt
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 7 novembre 2022
Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Directeur des ressources humaines France C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
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