Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez EPL CHOLET SPORTS LOISIRS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement « CHOLET SPORTS LOISIRS », Etablissement public local à caractère industriel

Dont le siège social est situé à CHOLET (49300) – Avenue Anatole Manceau

Immatriculé au numéro SIREN 439 950 619 et au code APE 9311Z

Ici représenté par ……………………………….., Directeur général

D'UNE PART,

ET

……………………………………………..

En sa qualité de délégué syndical, INTERCO CFDT 49

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif relatif au compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés qui en émettent le souhait d’alimenter le dispositif afin de disposer d’un capital en temps pour financer des congés ou encore permettre aux collaborateurs proches de l’âge de la retraite d’aménager un congé de fin de carrière.

Le dispositif de compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos.

Le compte épargne-temps conserve pour le salarié un caractère facultatif. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à sa seule initiative.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, et de liquidation des droits, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui ont choisi, ou qui choisiront d’ouvrir un compte épargne-temps, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.

ARTICLE 2 - Bénéficiaires et ouverture du compte

2-1 – Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de trois ans au sein de l’établissement.

2-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 3 - Alimentation du compte

3-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par courriel ou sous format papier au service des Ressources Humaines sa demande au moyen d’un formulaire (disponible auprès du service des Ressources Humaines).

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période débutant le 1^er octobre de l’année pour se terminer le 30 novembre de la même année.

3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4-1-2.

3-3 - Plafonds du compte épargne-temps

3-3-1 - Plafond annuel

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 3 jours ouvrés.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

3-3-2 - Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 4 - Gestion du compte

4-1 - Modalités de décompte

4-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

4-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

4-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

4-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4-1-3.

4-3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en temps

5-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

5-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'établissement :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

5-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée par la transmission au service des Ressources Humaines, par courriel ou sous format papier, d’un formulaire (disponible auprès du service des Ressources Humaines).

Le formulaire devra être transmis :

• 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en cas d’absence (ou durée du passage à temps partiel) inférieure ou égale à 1 semaine ;

• 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en cas d’absence (ou durée du passage à temps partiel) inférieure ou égale à 4 semaines ;

• 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en cas d’absence (ou durée du passage à temps partiel) supérieure à 4 semaines.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 60 ans ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

La demande doit être formulée par la transmission au service des Ressources Humaines, par courriel ou sous format papier, d’un formulaire (disponible auprès du service des Ressources Humaines).

Le formulaire devra être transmis :

• 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en cas d’absence (ou durée du passage à temps partiel) inférieure ou égale à 1 semaine ;

• 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en cas d’absence (ou durée du passage à temps partiel) inférieure ou égale à 4 semaines ;

• 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en cas d’absence (ou durée du passage à temps partiel) supérieure à 4 semaines.

5-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4-1-3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

5-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 6 - Utilisation du compte en numéraire

6-1 - Complément de rémunération

Conformément à l'article L.3151-3 du Code du travail, le salarié peut, sur sa demande et à tout moment, utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Cette monétisation nécessite de recueillir préalablement l’accord de l’employeur.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par l’article L.3141-3 du code du travail.

La demande doit être formulée par la transmission au service des Ressources Humaines, par courriel ou sous format papier, d’un formulaire (disponible auprès du service des Ressources Humaines).

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

6-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 - Cessation du compte

7-1 - Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par la transmission au service des Ressources Humaines, par courriel ou sous format papier, d’un formulaire (disponible au Service des Ressources Humaines).

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables au sein de l'établissement pour la prise des congés.

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'établissement pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

7-2 - Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 8 - Dispositions finales

8-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de « CHOLET SPORTS LOISIRS ».

8-2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1^er janvier 2022.

8-3 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par le délégué syndical de l’établissement, à défaut par la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Les représentants sont régulièrement informés, au moins une fois par an, du bilan de l’application des dispositions visées par le présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

8-4 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

8-5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

8-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• à la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;

• au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à CHOLET,

Le 18 novembre 2021,

En quatre exemplaires,

Pour l’établissement CHOLET SPORTS LOISIRS, ………………………………………………

………………………………., Directeur général, En sa qualité de délégué syndical,