Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez EPL CHOLET SPORTS LOISIRS (Siège)

ACCORD

Négociation Annuelle obligatoire 2021

Il est rappelé que la Direction Générale a invité la Délégation Syndicale, à engager les discussions sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Une réunion préparatoire s'est tenue en ce sens le 1^er avril 2021 afin de préciser :

- la liste des salariés associés au Délégué Syndical et à la Direction pour la négociation,

- le lieu et le calendrier des réunions,

- les thèmes de négociation,

- les informations que la Direction devra remettre au Délégué Syndical et aux salariés composant la délégation.

Une commission NAO a ainsi été composée comme suit :

- Directeur Général

- Directrice Administration et Communication (en raison de l’absence de la DRH)

- Délégué Syndical

- Élu du CSE

Elle s'est réunie les 10 juin, 23 septembre et le 18 novembre 2021.

Le Directeur Général de Cholet Sports Loisirs et le Délégué Syndical conviennent, au titre des discussions NAO 2021, d’un ACCORD DE PRINCIPE sur les sujets suivants :

1. Mise en place d’un Compte Epargne-Temps

La Direction Générale a rédigé un accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne-temps signé conjointement avec le Délégué Syndical le 18 novembre 2021 et approuvé par les membres du CSE lors de la réunion du 25 novembre 2021.

Cet accord conforme au Code du Travail s'articule autour de plusieurs principes :

• Caractère facultatif pour le salarié : CET ouvert et alimenté qu’à sa seule initiative,

• Salarié bénéficiaire : avoir minimum 3 ans d’ancienneté à CSL,

• Période annuelle de demande d’affectation de jours au CET : du 1^er octobre au 15 décembre,

• Alimentation du CET : en journée ou demi-journée,

• Nombre maximum de jours épargnés par an : 3 jours ouvrés,

• Plafond maximal du CET : 60 jours.

2. Évolution de l’Accord collectif relatif à la durée du travail

La Direction Générale a rédigé un accord collectif d'entreprise relatif à la durée du travail et à la réglementation sur le fractionnement des congés payés signé conjointement avec le délégué syndical le 23 septembre 2021 et approuvé par les membres du CSE lors de la réunion du 30 septembre 2021.

Les raisons de l’évolution de cet accord sont :

• S'adapter aux révisions successives de la législation sur le temps de travail depuis la signature du précédent accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 août 2000,

• Harmoniser l'accord aux différents changements d'organisation de la durée du travail sur les sites de Cholet Sports Loisirs,

• Bénéficier d'une véritable flexibilité en fonction de la charge de travail spécifique à chaque établissement composant l'EPIC.

3. Mise en place d’un Accord sur le droit à la déconnexion

Travail rédactionnel de la Direction en cours de finalisation, le projet d’accord sera présenté aux membres de la NAO au cours du 1^er trimestre 2022.

4. Modification de la définition des heures exceptionnelles pour élargir leur champ d’application et ainsi augmenter le volume des heures de travail majorées

La Direction Générale a rédigé un nouvel engagement unilatéral complétant les dispositions de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC : 2511) (étendue par arrêté du 21 novembre 2006) qui a été approuvé par les membres du CSE lors de la réunion du 25 novembre 2021. Ce document précise la définition des heures exceptionnelles tout en conservant les mêmes règles de principe indiquées dans l’EU précédent. Cet engagement unilatéral entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

5. Développement d’un nouvel enjeu environnemental dans l’activité de CSL (Loi PACTE)

La Direction Générale est sensible à l’impact de Cholet Sports Loisirs sur l’environnement. Le parc automobile de l’EPIC doit être renouvelé à la fin du 1^er semestre 2022, une étude sur l’utilisation actuelle et future des véhicules va être menée pour déterminer la pertinence et le coût d’une flotte de véhicules électriques en leasing pour les différents sites de l’établissement. D’autres pistes peuvent être étudiées pour faire évoluer la culture de l’entreprise vers une approche plus verte : améliorer notre façon de recycler, réduire notre consommation d’électricité, minimiser l’impression, considérer les transports alternatifs, ajouter des plantes dans les bureaux, développer le télétravail, sensibiliser les salariés…

6. Augmentation de la participation de l’employeur au contrat frais de santé

La Direction Générale est consciente de l’augmentation des tarifs mutuelle (duo & famille) à compter du 1^er janvier 2022, date du changement d’assureur du contrat obligatoire frais de santé de Cholet Sports Loisirs. En octobre 2021, la Direction RH a organisé une réunion dans chaque site ou service pour informer les salariés de cette hausse des prix et du maintien de la participation de CSL à 55% du tarif isolé soit 5% de plus que l’obligation légale. Aujourd’hui, l’établissement n’est pas en capacité d’augmenter sa participation au contrat frais de santé, au vu de notre bilan financier impacté par la baisse de notre fréquentation liée au contexte sanitaire.

------------------------------------------------

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Établissement, puis donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS en version électronique anonymisée sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

------------------------------------------------

Fait à Cholet, le 18 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux