Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des petits déplacements au sein de la Direction d'Activité Tertiaire et Logement de la Division Tertiaire de Spie Industrie & Tertiaire" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

ACCORD D'HARMONISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
AU SEIN DE LA DIRECTION D’ACTIVITES TERTIAIRE & LOGEMENT NORD EST

DIVISION TERTIAIRE
DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

ENTRE

La Direction d’Activités Tertiaire & Logement Nord-Est de la Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE Division Tertiaire, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN

Représentée par , en sa qualité de Directeur d’Activités, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement Tertiaire & Logement Nord-Est

CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement Tertiaire & Logement Nord-Est

CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement Tertiaire & Logement Nord-Est

D'autre part,

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir et d'encadrer les petits déplacements ainsi que le versement des indemnités afférentes au sein de la Direction d’Activité Tertiaire & Logement Nord-Est de la Division Tertiaire.

L'accord a pour objectif :

• d'harmoniser les conditions et les modalités d'application des indemnités et primes de petits déplacements,

• d'harmoniser le montant des indemnités,

• de tenir compte des contraintes de déplacement liées à l'activité afin de répondre aux nécessités économiques et aux besoins des clients.

Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou d’usage, dispositions conventionnelles et/ou contractuelles et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant la pratique des petits déplacements et de ses indemnités.

Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s'y conformer.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Direction d’Activités Tertiaire & Logement Nord-Est de la Division Tertiaire de la société SPIE Industrie & Tertiaire, à l'exception des cadres dirigeants tels que définis à l'article L.31^-11-2 du code du travail et relevant du niveau D de la convention collective des cadres des travaux publics.

TITRE II - INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

ARTICLE 1 - DEFINITION

Conformément aux conventions collectives nationales de Travaux Publics, applicables dans notre société, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers et les ETAM affectés sur chantiers ou site, des frais supplémentaires qu'entraînent pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. (article 8.1 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre 1992).

L'indemnité de petits déplacements (IPD) comprend :

• l'indemnité de transport

Elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé ;

Elle n'est pas due lorsque le salarié n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette, mise à disposition d'un véhicule de service) ou rembourse les titres de transport.

• l'indemnité de trajet

Elle indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier ;

Bien que les dispositions de la convention collective des Travaux Publics excluent le versement de cette indemnité aux ETAM chantier, les parties conviennent de la verser selon les mêmes conditions que les ouvriers.

• l'indemnité de repas

Elle indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

Elle n'est pas due lorsque :

• Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

ARTICLE 2- POINT DE DEPART

2.1. Le point de départ est le lieu d'embauche figurant dans le contrat de travail ou à défaut, l'établissement secondaire ou le site de rattachement.

ARTICLE 3- ZONES

Il sera fait application des barèmes des FRTP. Les règles des cercles concentriques et de la distance à vol d'oiseau (cf site IGN https://www.coordonnees-gps.fr/distance) restent la norme.

Dans des situations spécifiques, s'il est constaté un écart trop important entre la réalité des distances, selon le principe de la distance la plus courte, et du calcul à vol d'oiseau, ou pour prendre en compte la topographie de certaines régions, le manager de proximité après validation du chef de service et Responsable RH aura la possibilité de déroger à cette disposition.

Les parties décident de créer une zone 6 en remplacement de toutes les zones 6 et supérieures existantes et en complément des zones 1 à 5 définies par les FRTP.

Cette zone 6 se définit ainsi :

• elle prend en compte une distance comprise entre 51 et 100 km aller pour une durée maximale de 1h00 avec retour au domicile du collaborateur,

• elle se décompose en autant de fractions que de paliers de 9 kms selon la liste suivante :

• De 51 à 60 km zone 6a

• De 61 à 70 km zone 6b

• De 71 à 80 km zone 6c

• De 81 à 90 km zone 6d

• De 91 km à 100km : zone 6e

• Indemnité de trajet sera majorée de + 2 €, en partant de la zone 5 existante dans le barème FRTP de 2021 pour chaque fraction de la zone 6 (a, b, c,…),

• Indemnité de transport sera majorée de + 2.5 €, en partant de la zone 5 existante dans le barème FRTP de 2021 pour chaque fraction de la zone 6 (a, b, c,…),

• Indemnité repas selon barème FRTP.

ARTICLE 4 - LIMITES D’USAGE

Les managers restent garants de la sécurité notamment au regard du risque routier. Ils veilleront à :

• Ce que la durée du repos quotidien soit respectée compte tenu du temps de travail et du temps de trajet journalier,

• Que les trajets quotidiens en fonction des conditions de déplacement (météo, état route, saison, etc…) et des conditions de travail (horaires, pénibilité, etc…) n’engendrent pas un risque pour la sécurité du salarié.

• Limiter, en fonction des conditions de circulation, le recours à la zone 6d et 6e plusieurs jours de suite dans l’hypothèse de situations particulières des conditions de déplacement.

• Inciter le salarié à privilégier les routes les plus sécuritaires

Lors de déplacement en zone 6 le salarié pourra demander à être en grand déplacement, dans ce cas, et après acceptation du manager, il s’engagera à respecter les règles du grand déplacement et à ne pas effectuer de retour quotidien sur son lieu de résidence. Il pourra également demander au manager un aménagement des conditions de déplacement pour prendre en compte une situation particulière.

TITRE V- REVISION DENONCIATION ET DEPOT

ARTICLE 1 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 3 mai 2021.

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé après 6 mois par les membres du CSE d’Etablissement Tertiaire & Logement Nord-Est.

En cas d'évolution ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Le présent accord peut faire l'objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 2- NOTIFICATION DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Le 14 avril 2021 à Metz