ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRE DE DEUTSCHE POST GLOBAL MAIL SAS

ENTRE :

La société Deutsche Post Global Mail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 38.200,00€, dont le siège social est situé à Issy les Moulineaux, 92130, 143 avenue de Verdun, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 107 951, représentée par xxxx xx en sa qualité de Présidente,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Économique, xxxx et Monsieur xxxx, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule :

L’entreprise Deutsche Post Global Mail a évolué avec un seul statut depuis sa création le statut CADRE. Pour accompagner la croissance de ses effectifs, elle souhaitait disposer d’un second statut plus cohérent avec le parcours professionnel de certains salariés.

Ainsi, afin de rester un acteur de référence sur son marché, il est important qu’elle puisse disposer d’une organisation du travail lui permettant de concilier au mieux les besoins organisationnels de l’entreprise et l’intérêt des salariés.

La mise en place d’un nouvel aménagement du temps de travail est devenue nécessaire pour faire face à la nécessité de distinguer les salariés selon leurs années d’expériences dans l’emploi, leur autonomie dans le poste, leur niveau de responsabilités et leur niveau académique.

C’est pour ces raisons que les parties se sont rencontrées afin de rédiger un accord qui permettrait de répondre à une problématique de normalisation tout en conservant une harmonie entre les avantages des salariés CADRE et des salariés AGENT DE MAÎTRISE.

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord s’applique au personnel statut Agent de Maîtrise titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée de la société Deutsche Post Global Mail sans condition d’ancienneté. Il est convenu que les salariés en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail, les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail ainsi que d'autres règles relatives au temps de travail applicables aux salariés non-cadre de la Société.

Article 3 - Organisation et aménagement du temps de travail

3.1 Travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il est défini par l’article L3121-1 du Code du travail.

Par ailleurs, les absences suivantes sont assimilées à un temps de travail effectif au titre des majorations des heures supplémentaires et de l’imputation sur le contingent d’heures supplémentaires :

• Temps passé en formation

• Heures de délégation

• Temps consacré à la visite médicale auprès des services de santé au travail

A contrario, les absences suivantes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et l’imputation sur le contingent annuel des heures supplémentaires :

• Les congés payés

• Les congés pour évènements familiaux

• Les congés maternité et paternité

• Les jours fériés chômés

• Le temps de trajet domicile-travail

• Les arrêts de travail

• Les mises à pied

• Les absences autorisées payées ou non

3.2. Salariés à temps complet

Est considéré comme salarié à temps complet, le salarié dont la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. La durée annuelle du temps de travail d’un salarié à temps plein est de 1607 heures (journée de solidarité incluse).

3.3 Temps de pause

Les temps de pause, repas et autres périodes d’inactivités au cours desquelles le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles sont exclus du décompte du temps de travail effectif.

Il est rappelé qu’une pause quotidienne (pause repas) non rémunérée est fixée à 50 minutes minimum par jour travaillé. Pour rappel, tous les temps de pause, repas et autres périodes d’inactivités doivent être incluses et déclarées par tous les moyens mis à disposition par l’entreprise (feuilles de présence, badgeuse …).

3.4 Durée du travail

Le personnel ayant le statut Agent de Maîtrise a une durée hebdomadaire de travail effectif de 37h00 payées 35h00 et bénéficiera de la réduction de temps de travail via l’octroi de 12 jours de RTT par an.

Ce dispositif d’aménagement et de décompte du temps de travail du personnel de cette catégorie se substitue au dispositif appliqué jusqu’à présent.

Il s’applique de façon rétroactive à compter du 1^erMars 2023.

Le personnel concerné déjà présent à l’effectif de Deutsche Post Global Mail (France) SAS à la date de la mise en œuvre de ces dispositions se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail pour formaliser cette modification.

3.5 Jour de réduction du temps de travail (RTT)

Les jours de repos définis au présent article reposent sur une logique d’acquisition. Par conséquent, les absences du salarié au cours de l’année donnent lieu à proratisation du nombre de jours de repos acquis.

La pose des RTT se fera de la façon suivante :

• A l’initiative du salarié : 11 jours par an

• A l’initiative de l’employeur : 1 jour par an (Journée de solidarité fixée annuellement le lundi de Pentecôte)

• La pose de RTT se fera exclusivement par journée entière

• Les RTT devront être pris en tenant compte de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de chaque service et planifiés de façon à avoir un solde de RTT à « zéro » au 31 décembre de chaque année.

Article 4 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires non contractuelles est fixé à 220 heures par an et par salarié. Chaque heure supplémentaire devra faire l’objet d’une autorisation écrite par le responsable du service en précisant le motif.

Article 5 : Horaires de travail

Le salarié effectuera 37 heures par semaine soit 7h40 par jour du Lundi au Vendredi.

Il devra choisir un horaire fixe en accord avec son manager parmi les 3 suivants :

Arrivée	Repas	Départ
08:30	00:50	17:00
09:00	00:50	17:30
09:30	00:50	18:00

Article 6 : Valorisation des absences

Les temps d’absences seront valorisés sur la base de 7h40 journalières pour une durée de travail fixée à 37h00 par semaine.

En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.

Le Salarié renseignera chaque mois, un document de contrôle sur lequel il sera indiqué le nombre, la date et les heures des journées travaillées et non travaillées.

Article 7 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant du nombre d’heures réalisées chaque mois. La rémunération sera lissée sur l’année sur la base de 151.67 heures par mois pour une personne à temps plein.

Article 8 : Congés et Repos compensateurs RTT

8.1 Nombre de congés payés annuels

Le congé payé s’acquiert en jours ouvrés par fraction tous les mois.

La durée totale des congés payés, en année complète dans l’entreprise, est de 25 jours ouvrés.

8.2 Nombre de jours de repos compensateurs dits RTT

Les jours de repos compensateurs dits RTT s’acquièrent en jours ouvrés par fraction tous les mois. La durée totale des RTT, en année complète dans l’entreprise, est de 12 jours ouvrés incluant 2 jours au titre du fractionnement.

8.3 Proratisation du nombre de jours de congés payés et RTT

Chaque période de 4 semaines de travail effectif ouvre droit à 1/12 des congés payés annuels et 1/12 des repos compensateurs dits RTT. Lorsque le salarié totalise plus de six (6) semaines d’absence (sauf congés payés et repos compensateurs RTT, accident du travail ou maladie professionnelle), les congés payés et RTT sont proratisés.

8.4 Période de référence pour l’acquisition des congés payés et RTT

En application de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la période annuelle de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1^er juin N au 31 mai N+1.

La société Deutsche Post Global Mail fixe la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N pour l’acquisition des congés payés et des repos compensateurs dits RTT.

8.5 Période de référence pour la prise des congés payés

Les congés acquis sur la période de référence de l’année N, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre, sont pris en totalité sur l’année N (par anticipation).

Par défaut, les soldes des compteurs de congés au 31 décembre N seront reportés dans la limite de 5 jours et seront à consommer au plus tard le 31 mars N+1.

Au 1^er avril N+1, les congés restants dans les compteurs de l’année N seront définitivement perdus.

Une note de service pourra préciser une date butoir plus tardive pour s’adapter aux évènements exceptionnels.

8.6 Règles de prise des congés payés

Au minimum, une fois dans l’année, chaque salarié devra prendre obligatoirement une période de congés (CP/RTT) de 10 jours ouvrés consécutifs afin de favoriser le droit à la déconnexion.

Pour permettre une meilleure organisation au sein des équipes, les demandes de congés devront être faites dans les délais prévus ci-dessous :

Période d’absence CP / RTT	Date limite de demande de l’absence
Février – Mars – Avril Mai – Juin	au plus tard 1 mois à l’avance
Juillet – Août- Septembre	au plus tard le 1 er juin
Octobre – Novembre – Décembre – Janvier	au plus tard le 15 septembre

Pour poser jusqu’à 2 jours de congés payés / RTT non planifiés au préalable, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance de 24h. Les salariés en CDI arrivés en cours d’année bénéficient des mêmes règles au prorata de leurs droits à congés et RTT.

La pose de congés payés se fera exclusivement par journée entière.

8.7 Fermeture de l’entreprise

L’entreprise sera fermée les jours suivants :

• Le 24 décembre après-midi à partir de 16h

• Le 31 décembre après-midi à partir de 16h

• Lundi de Pentecôte (déduction d’un jour de repos compensateur RTT)

8.9 Demande et validation de congés payés et RTT

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les congés payés doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1 er janvier au 31 décembre N.

8.9.1 Demandes de congés payés et RTT

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l’interface RH mise à disposition par Deutsche Post Global Mail en utilisant son compte et ses codes d’accès personnels.

8.9.2 Validation de congés payés et RTT

Chaque manager doit valider ou refuser les demandes de prise de congés via l’interface RH mise à disposition par Deutsche Post Global Mail dans des délais raisonnables, en utilisant son compte et ses codes d’accès personnels.

En cas d’absence, les managers pourront déléguer la validation des congés au service RH ou à leur responsable hiérarchique.

8.10 Don solidaire de congés payés et RTT

Les salariés de l’entreprise pourront faire don de leurs congés payés et/ou RTT dans un compteur mis à disposition à l’ensemble du personnel sous réserve d’éligibilité dans la limite de 5 jours ouvrés et sur la base du volontariat.

Pour cela, le salarié donateur renoncera sans contrepartie au nombre de jours de congés payés et/ou RTT souhaité.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 13 mars 2023 et sera rétroactif au 1^er Mars 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, à tout moment. L’adhésion produira ses effets à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Article 11 - Révision de l’accord

Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à défaut, les membres titulaires du Comité Social et Économique se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 13 - Publicité 

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support. Il sera remis aux membres du Comité Social et Économique de l’entreprise. Il sera mis à la disposition de chaque salarié sur simple demande pour lecture.

Article 14 - Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme www.téléAccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt. 

Fait à Issy les Moulineaux, le 13 mars 2023

(En 4 exemplaires originaux)

La Direction

XXXXXXXx

Pour Deutsche Post Global Mail SAS

Les membres titulaires du CSE

xxxxx xxxxx