Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez LABORATOIRE UNITHER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il est établi, à la suite de 2 réunions qui ont eu lieu le 16 janvier 2020 et le 23 janvier 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

1-Dernier état des propositions respectives des parties

1-1 Les Organisations Syndicales

Propositions communes des délégations CFTC et CGT

- Une demande de 1,5% d’AG pour les non-cadres sur la base en référence à l’ensemble de l’indice INSEE et non à son sous-jacent qui est de 1,1% ce qui exclut les prix soumis à l’intervention de l’état, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

- Un minimum de 1,5% d’AI sans maximum pour les non-cadres donné avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

- Une prime d’ancienneté : 1% supplémentaire à 23, 26 et 30 ans d’ancienneté.

- 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés qui ont plus de 25 ans d’ancienneté.

- Afin de conserver les salariés disposant d’une certaine expérience, et d’une connaissance approfondie du métier, nous demandons la mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres. Elle existe déjà pour les non-cadres.

Propositions de la délégation FO

- FO demande une Augmentation Générale de 1,5% du salaire de base pour les non-cadres avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

- FO demande l’attribution d’Augmentations Individuelles allant de 1,5% à 3,5% du salaire de base pour les cadres et les non-cadres avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

1.2 La Direction

En réponse aux propositions des délégations CFTC, FO et CGT, la Direction propose :

- La Direction précise que l’inflation est calculée par l’INSEE à révision du 15 janvier 2019 à 1,1% au titre de l’année 2019. Pour autant, au regard des efforts de tous orientés vers la performance en 2019 et des perspectives futures pour le site, la Direction propose une augmentation générale de 1,5% du salaire de base pour tous les salariés non-cadres applicable en mars 2020 rétroactivement au 1er janvier 2020.

- Des Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% du salaire de base attribuées dans le respect des critères d’appréciation et de progression professionnelle des salariés tels que définis dans la politique de rémunération du Groupe pour les salariés non-cadres et cadres de Laboratoire UNITHER Amiens. Elles seront applicables en mars 2020 rétroactivement au 1^er janvier 2020.

- La Direction n’est pas favorable aux 3 demandes relatives à l’ancienneté des Organisations Syndicales CFTC et CGT. En effet, la manière dont est valorisée l’ancienneté au sein du Groupe UNITHER fait clairement partie de la politique de rémunération du Groupe et constitue un élément invariant de cette même politique.

Il n’est donc pas envisageable de négocier des dispositions relatives à l’ancienneté au sein du site Laboratoire UNITHER Amiens.

2-Accord entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant les dispositions négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Les Organisations Syndicales et la Direction étant parvenues à s’entendre dans le cadre de ces négociations, la Direction appliquera les dispositions suivantes :

Evolutions Collectives

- Une augmentation générale de 1,5% du salaire de base pour tous les salariés non-cadres.

Evolutions Individuelles

- L’attribution d’Augmentations Individuelles d’un minimum de 1,5% du salaire de base pour tous les salariés (Cadres et Non cadres) dans le respect des critères d’appréciation et de progression professionnelle des salariés tels que définis dans la politique de rémunération du Groupe.

Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées en Mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Fait à Amiens, le 24 janvier 2020.

La Direction de Laboratoire Unither - Etablissement d’Amiens – X

La Délégation FO – X

La Délégation CFTC – X

La Délégation CGT – X