Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d’une prime compensatoire «sociale» exceptionnelle pour les remboursements des frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 inférieurs à 1000€ en 2017 à GRTgaz." chez GRTGAZ (Siège)

Accord sur la mise en place d’une prime compensatoire «sociale» exceptionnelle pour les remboursements des frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 inférieurs à 1000€ en 2017 à GRTgaz.

PREAMBULE

La mise en conformité au 1^er janvier 2018 avec les règles sociales des remboursements de frais au forfait selon les dispositions réglementaires de la circulaire PERS 793 va introduire un décompte de cotisations sociales sur la différence constatée entre les montants forfaitaires des repas et d’hébergement définis selon la PERS 793 et les barèmes ACOSS de l’URSSAF.

Dans ce cadre GRTgaz souhaite compenser forfaitairement cet impact social par le versement d’une prime compensatoire « sociale ».

Pour les salariés ayant des déplacements occasionnels, compte tenu du faible impact social, du montant peu élevé des frais, GRTgaz souhaite attribuer un montant forfaitaire équivalent à deux ans de prime.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord détermine les principes et modalités d’attribution d’une prime compensatoire « sociale » exceptionnelle pour 2017 destinée à compenser forfaitairement l’impact social pour les salariés ayant eu occasionnellement des frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 dont le montant cumulé est inférieur à 1000€ en 2017 à GRTgaz.

Elle sera mise en place à titre exceptionnel pour l’exercice 2018 uniquement et calculée selon les dispositions de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés statutaires présents aux effectifs de GRTgaz au 01 janvier 2018 et s’appliquera uniquement pour l’année 2018 sur la base des frais de déplacements remboursés en paie au cours de l’année civile 2017 dès lors que le montant cumulé des frais de déplacements tels que visés par la circulaire Pers 793 sera inférieur à 1000€.

A noter, que les salariés n’ayant eu aucun remboursement de frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 au cours de l’année civile 2017 ne pourront prétendre au versement de cette indemnité exceptionnelle.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE

La prime compensatoire « sociale » forfaitaire est attribuée à chaque salarié statutaire ayant eu en paie au cours de l’année civile 2017 un montant cumulé de frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 inférieur à 1000€.

Le montant de la prime forfaitaire a été fixé à 150€ bruts, elle sera versée au cours du 1^er trimestre 2018 au titre du rachat des usages spécifiques en vigueur à GRTgaz.

Pour les salariés statutaires intégrés aux effectifs de GRTgaz en 2017 ayant totalisé des frais de déplacements selon les dispositions de la Pers 793 pour un montant inférieur à 1000€ au cours de l’année civile 2017, le montant de l’indemnité forfaitaire sera également de 150 €.

Le montant de cette prime sera affecté des différents prélèvements sociaux.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Au titre de ce versement exceptionnel, GRTgaz convient de présenter aux représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord un bilan détaillé de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 juin 2018, il aura cessé de produire tout effet dès le 1 juillet 2018.

ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine au regard de la localisation du siège social de GRTgaz, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Bois Colombes, le 12 décembre 2017.

• Pour GRTgaz SA : Le Directeur Général,

• Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de GRTgaz :

Pour la CFE-CGC : Pour la CGT Pour FO