PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GRTgaz SA à savoir la CFE-CGC, la CGT, et FO ont déposé un préavis de grève commun débutant le 2 juin 2022 pour une durée illimitée. Dans ce cadre, elles ont appelé les salariés de GRTgaz à un premier mouvement social le 2 juin 2022 et ont par la suite réitéré des appels à mobilisation.

Conformément à l’article L.2512-2 du code du travail, les parties ont échangé tout au long de ce conflit collectif qui visait à faire aboutir les revendications exprimées dans le cahier revendicatif transmis par les trois organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CGT, et FO).

ENGAGEMENTS

Afin de mettre un terme au conflit initié, les parties signataires du présent protocole conviennent des mesures exposées ci-après, et ce à la date de la signature du présent protocole de fin de conflit.

1. Rémunération des salariés

• Attribution de NR au 01/07/2022 pour tous les salariés statutaires présents aux effectifs au 01/07/2022 et toujours présents aux effectifs au 30/09/2022, ainsi que les anciens alternants et stagiaires présents au 01/07/2022 et recrutés en tant que statutaires à partir de cette même date :

o 2 NR pour les salariés dont le NR est inférieur ou égal au NR 170 au 30 juin 2022 ;

o 1 NR pour tous les salariés dont le NR est supérieur ou égal au NR 175 au 30 juin 2022.

Les salariés concernés par des indemnités résorbables ne verront pas celles-ci diminuées par l’octroi des NR susvisés.

• Instauration d’une prime de transport (carburant) de 300 euros/an dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022¹ pour les années 2022 et 2023 selon les modalités suivantes :

o Pour les utilisateurs de leur véhicule motorisé personnel (à l’exclusion des véhicules électriques) pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail ;

o Afin de compenser la hausse du prix des carburants ;

o Non cumulable avec le remboursement des transports en commun ni avec l’indemnité « Forfait Mobilité Durable » (un salarié ne peut pas bénéficier pour la même période de cette prime de transport et d’un remboursement à un abonnement de transports en commun / ou une indemnité FMD) dans la limite des plafonds légaux.

o Forfait attribué quel que soit le nombre de jours de télétravail (sauf télétravail à 100 %).

o Forfait valable pour les exercices visés par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 précitée, c’est-à-dire 2022 et 2023.

Pour 2022 : Prime payable en une fois, sur paye de décembre 2022, pour les salariés (statutaires et non statutaires) présents au 31/12/2022.

Pour 2023 : Prime payable par trimestre échu pour les salariés (statutaires et non statutaires) présents à chaque fin de trimestre et si les conditions d’octroi de la présente prime sont remplies.

Cette mesure fera l’objet d’une note d’application spécifique.

• (Rappel) Une prime « partage de la valeur » de 600 euros (pour tous les salariés présents au 1^er septembre 2022 et dont le contrat perdure au-delà du 30 septembre 2022) sera versée sur la paie de septembre 2022. La prime est non imposable et exonérée de cotisations sociales pour les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC, conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat².

2. Divers

• Les négociations portant sur les mesures individuelles se tiendront dès que les mesures de Branche pour 2023 seront connues ; néanmoins la Direction s’engage à ce que le niveau des avancements ne soit pas inférieur à celui de 2022.

• Clause de revoyure : Les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau à l’été 2023 afin d’examiner la question salariale de l’entreprise et d’étudier notamment l’adéquation entre le taux d’inflation pour l’année 2023 en cours et l’ensemble des mesures salariales (branche IEG et entreprise).

3. Fin de conflit

Les parties conviennent de mettre fin au conflit immédiatement le 22 septembre 2022 au soir.

Les parties conviennent que le présent protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que les conditions de validité sont remplies.

4- Durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les échéances d’application des mesures sont précisées aux 1 et 2 du présent accord et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue, il cessera de produire tout effet.

5- Modalités de révision de l’accord

À la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.

Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.

6- Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Bois Colombes, le 26 septembre 2022

ANNEXE

Mesures exceptionnelles de fin de conflit

• Collecte des heures de grève réalisées sur la période du 12 au 22 septembre 2022 :

  • < 10 heures de grève collectées sur la période du 12 au 22 septembre 2022 : retenue intégrale des heures de grève,

  • Entre 10 et 20 heures de grève collectées sur la période du 12 au 22 septembre 2022 : retenue des heures de grève minorée de 2,5 heures,

  • > 20 heures de grève collectées sur la période du 12 au 22 septembre 2022 : retenue des heures de grève minorée de 5 heures.

La minoration des heures de grève réalisées sur la période du 12 au 22 septembre 2022 sera réalisée par la DRH/Département Administration du Personnel et Paye.

• Etalement des retenues des heures de grève de septembre 2022 réalisé de la manière suivante :

  • 70% des heures de grève seront retenues sur le mois de novembre 2022

  • 30% des heures de grève seront retenues sur le mois de décembre 2022.

• Sanctions : GRTgaz ne prendra aucune sanction de quelque nature que ce soit à l’encontre des participants au mouvement de grève dans le cadre des actions réalisées par les piquets de grève.