ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE GRANDS DEPLACEMENTS ET A LA REMUNERATION DE LA CONTRAINTE

APPLICABLES AU SEIN DE LA

DIRECTION DES OPERATIONS DE LA SOCIETE GRTgaz

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GRTgaz SA prise en son établissement de la Direction des Opérations, situé 6 rue Raoul Nordling à BOIS-COLOMBES (92270) représentée par …………… agissant en qualité de Directeur de l’Établissement,

Ci-après désigné « l’établissement »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical, ……………

• Le syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical, ……………

• Le syndicat FO, représenté par le Délégué Syndical, ……………

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par le protocole de fin de conflit signé à GRTgaz le 16 octobre 2017, la Direction des Opérations et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir afin d’engager des négociations sur l’identification des bénéficiaires de « l’indemnité de Grand Déplacement » et sur la compensation de la contrainte de découchage dite «  indemnité de la contrainte ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS DE L’ACCORD

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est négocié au périmètre de la Direction des Opérations afin de prendre en compte les spécificités des activités de la Direction des Opérations. Il a pour objet de clarifier au sein de la Direction des Opérations les emplois qui ouvrent droit à l’indemnité de « Grand Déplacement » prévues par la Pers 691. Il a également pour but de définir les modalités et les conditions d’indemnisation complémentaire de la contrainte de «découchage ».

Les parties conviennent que cet accord se substitue sur ces sujets à toutes les dispositions préexistantes dans l’établissement, quelle que soit leur source juridique (accords, usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux).

2. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, qu’il soit statutaire ou titulaire d’un contrat à durée déterminée, appartenant à l’établissement de la Direction des Opérations.

ARTICLE 2 – INDEMNITE DE GRANDS DEPLACEMENTS

2.1 BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE « GRAND DEPLACEMENT »

L’Indemnité de « Grand Déplacement » (IGD) a été instituée par la Pers 691 du 20/12/1976, dans le but d’indemniser les « catégories de personnel […] amenées à intervenir fréquemment à une distance de leur base habituelle de travail telle qu’il en résulte pour les agents en cause la nécessité de quitter leur domicile plusieurs jours de suite pour séjourner à proximité du lieu de leur intervention. »

Elle exclut « d’une part des déplacements occasionnels auxquels peut être conduit, pour telle ou telle mission particulière, tout agent ayant un lieu de travail fixe, et d’autre part des déplacements à caractères permanents liés à l’exercice de certaines fonctions ».

Les trois activités de la DO : Secteur, Compression et DMDTT (Département Maintenance Données et Travaux Tiers), sont organisées de façon territoriale, avec un lieu de travail et un périmètre qui n’exigent pas de déplacement fréquent et de longue durée, à savoir : Le secteur sur son territoire, l’équipe de station sur son ou ses installations et les DMDTT sur leurs lieux de travail bien défini. Les activités de la Direction des Opérations ne relèvent donc pas a priori, dans leur grande majorité, des dispositions de la PERS 691.

La Direction des Opérations distingue deux approches, structurelle et circonstancielle, pour désigner les bénéficiaires.

Pour l’approche structurelle, approche liée à l’organisation de l’activité, les bénéficiaires de l’Indemnité de « Grand Déplacement » sont :

• Les équipes de compression avec sites exploités éloignés, selon la liste figurant en annexe 1.

• L’équipe « appui et maitrise d’œuvre » du Département Réseau Du Midi du Pôle Exploitation Rhône Méditerranée.

• Les deux postes n°4016 et n°4010 au sein de l’équipe pilotage maintenance performance du Pole Exploitation Centre Atlantique, et le poste n°2504 au sein de l’équipe mission planification méthode ordonnancement du département compression du Pole Exploitation Nord Est.

Pour l’approche circonstancielle qui vise des situations que l’entreprise souhaite faciliter, qui sont organisées par le management et qui génèrent potentiellement des déplacements, à savoir :

• Secteurs : entraide entre secteurs ou sites d’un même secteur pour aider sur un chantier, une absence, une mise en service ;

• Stations de compression : entraide entre stations pour aider sur un chantier, une absence, une mise en service ;

• Pour les Départements Maintenance Données et Travaux Tiers (DMDTT) et l’équipe Pilotage Maintenance Performance du Pôle Exploitation Centre Atlantique : les activités de sensibilisation portées par les techniciens sur le terrain.

L’Indemnité de « Grand Déplacement » sera utilisée de façon circonstancielle pour faciliter :

• les entraides entres secteurs ou sites d’un même secteur ;

• les entraides entre stations de compression ;

• les entraides entre secteurs et stations de compression (lorsque les compétences requises le permettent) ;

• et les activités de sensibilisations (à l’interne et à l’externe).

2.2 MONTANT DE L’INDEMNITE DE « GRAND DEPLACEMENT »

L’indemnité de « Grand Déplacement » est versée aux salariés bénéficiaires qui effectuent, pour les besoins de leurs fonctions, un déplacement :

• d’une durée au moins égale à 2 jours consécutifs de travail,

ET

• qui impose de loger hors de leur domicile.

Ces deux conditions d’attribution sont cumulatives.

En application des dispositions réglementaires de la circulaire PERS 691 (2.1 montant de l’indemnité) le versement de l’indemnité journalière est calculé sur le taux horaire normal du salarié.

Pour le premier et dernier jour du grand déplacement, l’indemnité est égale à une fois le taux horaire du salarié, pour les autres jours du déplacement l’indemnisation correspond à 2 fois le taux horaire du bénéficiaire.

Ce qui se traduit ainsi :

Nombre de jours de déplacements consécutifs	2 jours de déplacements	3 jours de déplacements	4 jours de déplacements	5 jours de déplacements
Nombre de taux horaire	2 fois	4 fois	6 fois	8 fois

Ce taux horaire est, en tout état de cause, au minimum, celui correspondant au taux horaire du NR 80 Échelon 1 et, au maximum, celui correspondant au NR 160 Échelon 12.

L’indemnité de « Grand Déplacement » est assimilée à du salaire, elle est versée au fur et à mesure de la saisie dans l’outil de Gestion des Temps et des Activités.

ARTICLE 3 – REMUNERATION DE LA CONTRAINTE

Au regard de la contrainte relative à l’obligation, pour les équipes citées à l’article 2.1 de la Direction des Opérations, de passer plusieurs nuits loin de leur domicile, les signataires de l’accord prévoient une indemnisation complémentaire intitulée : « indemnité de la contrainte ».

3.1 CONDITION D’OUVERTURE DU DROIT

Associée obligatoirement à une ouverture du droit à IGD, le droit à indemnité est ouvert à tous les salariés répondant au critère de fréquence de déplacement professionnel avec nuitée hors du domicile selon les seuils exposés au 3.2 ci-dessous.

3.2 MODALITE D’INDEMNISATION

Chaque salarié éligible (cf. article 2.1 - bénéficiaires) au présent dispositif bénéficie d’une indemnisation de la nuitée calculée de la façon suivante :

Tranche Nuitées (nombre de nuit)	1-9	10-19	20-29	30-39	40-49	50-59	A partir de 60
Indemnité de la Contrainte (IC) en euros  €	5	10	15	20	25	30	35

A titre d’exemple, exemple 1 : un salarié ayant été contraint de quitter son domicile 22 nuits sur l’année sera indemnisé à hauteur de :

• 1 à 9 nuits => 45€

• 10 à 19 => 10 X 10 €=> 100€

• 20 à 22 => 3 X 15€ => 45€

Soit une « indemnité de la contrainte »  totale de 190€

A titre d’exemple, exemple 2 : un salarié ayant été contraint de quitter son domicile 45 nuits sur l’année sera indemnisé à hauteur de :

• 1 à 9 nuits => 45€

• 10 à 19 => 10 X 10 €=> 100€

• 20 à 29 => 10 X 15€ => 150€

• 30 à 39 => 10 X 20€ => 200€

• 40 à 45 nuits => 6 X 25€ => 150€

Soit une « Indemnité de la Contrainte »  totale de 645€

Le décompte des nuitées passées à l’extérieur du domicile se fera du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

En cas de départ en cours d’année, le décompte et le versement se feront à la date du départ.

Le calcul de l’Indemnité de la Contrainte sera réalisé en fin d’année, et son versement sera fait au plus tard le trimestre suivant.

L’Indemnité de la Contrainte est assimilée à du salaire.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 01/01/2018.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du code du travail.

ARTICLE 6 – REVISION

À la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision du présent accord peut être engagée dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1. L’avenant produira les effets prévus à l’article L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est remis une fois signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement. Il est déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Il fera de plus l’objet de la publicité prévue à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs qui prévoit, à titre transitoire du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018 le dépôt de l’accord dans une version anonymisée par voie électronique.

Fait à Bois-Colombes, le 8/02/2018

Pour GRTgaz : Le Directeur de l’établissement de la Direction des Opérations

……………

Les représentants des Organisations syndicales au niveau de l’établissement de la Direction des Opérations :

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO

…………… …………… ……………

ANNEXE 1 : stations de compression : Liste des sites exploités éloignés

(en lien avec l’article 2.1 sur les bénéficiaires)

POLE VAL DE SEINE

• 1 seule équipe avec 2 sites : Beynes et Fontenay Mauvoisin

POLE NORD EST

• 1 seule équipe avec 2 sites : Voisines et Dierrey

POLE RHONE MEDITERRANEE

• 3 équipes avec plusieurs sites :

  • Vindecy et St Victor

  • St Avit, La Begude et Entre-Deux-Guiers

  • Saint Martin de Crau et Courthezon

POLE CENTRE ATLANTIQUE

• 2 équipes avec plusieurs sites :

  • Charentes avec Chazelles, Brizambourg et Laprade

  • Bretagne avec Nozay et Breal-Sous-Montfort

TOTAL DO

• 7 équipes avec plusieurs sites