ACCORD SUR LES MESURES SOCIALES MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DU SITE DE CLEVER VERS L’UN DES SITES DE BOIS-COLOMBES

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 : Champ d’application 4

Chapitre 2 : Mesures d’aide à la mobilité 4

2-1 Mesures d’aide à la mobilité liées au déménagement 4

2-1-1 Aide Individualisée au logement (AIL) 4

2-1-2 Article 30 du Statut National du Personnel 5

2-1-3 Aide à la recherche de logement 5

2-1-4 Déménagement anticipé du domicile 5

2-2 Mesures d’aide à la mobilité sans déménagement 6

Chapitre 3 : Mesures d’indemnisation de l’allongement de temps de trajet et du supplément de frais de transport 7

3-1 Modalités de calcul de l’indemnité d’allongement de temps de trajet 7

3-2 Indemnisation de l’allongement de temps de trajet 7

3-3 Indemnisation du supplément de frais de transport 8

3-4 Mode de paiement des deux indemnités 8

3-5 Situations particulières 9

3-5-1 Le salarié est absent au moment du transfert du lieu de travail 9

3-5-2 Le salarié s’absente après avoir perçu la première fraction du capital 9

3-5-3 Les dates d’absence ou de départ d’un salarié sont connues de façon certaines comme devant intervenir dans les 18 premiers mois du transfert 9

Chapitre 4 : Dispositif d’information 10

Chapitre 5 : Mise en œuvre des dispositions 10

Chapitre 6 : Dispositions finales 10

6-1 Date d’effet et durée de l’accord collectif 10

6-2 Révision 10

6-3 Formalités de publicité 10

ANNEXE 1 - Formulaire déclaratif de temps de trajet 12

ANNEXE 2 - Note d’information relative à l’indemnisation de l’allongement du temps de trajet et/ou des frais supplémentaires de transport 14

Préambule

Le réaménagement des locaux tertiaires de la plaque parisienne est la déclinaison immobilière de la démarche Multiplex, qui ouvre le chemin des chantiers du projet humain de CAP24. Celle-ci a précisé des attentes en termes d’évolution des aménagements immobiliers, afin d’accompagner l’intensification du travail multilocalisé et répondre aux nouveaux besoins et usages des salariés.

Le scénario A :

1. Réaménagement des sites de Bora et de Cityzen, en dehors des espaces récemment réaménagés (espace COMEX par exemple)

2. Aménagement d’un nouveau site à proximité de Bora et Cityzen à Bois Colombes, pour lequel une prise à bail serait nécessaire

3. Abandon des sites Clever à Gennevilliers et Eole à Bois-Colombes et déménagement vers le nouveau site.

a fait l’objet d’un processus d’information consultation lors des CSEC des 30 septembre 2021 et 25 novembre 2021 et un avis a été rendu lors de la séance du 25 novembre 2021.

La signature du bail des locaux situés 2 avenue Michel Ricard 92270 BOIS-COLOMBES, a été réalisée le 17 décembre 2021.

Dans ce cadre, les 339¹ salariés se trouvant actuellement sur le site Clever à Gennevilliers (7 rue du 19 mars 1962) seront transférés vers l’un des sites GRTgaz de Bois Colombes :

• Cityzen 1 situé au 15, avenue de l’Europe à Bois Colombes,

• Bora situé au 6, rue Raoul Nordling à Bois Colombes,

• Citizen 2 situé 2 avenue Michel Ricard à Bois-Colombes.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction décide, en concertation avec les partenaires sociaux, d’appliquer les mesures d’accompagnement social de l’accord de GRTgaz de 2014, mais également les mesures qui avaient été définies dans l’accord d’accompagnement social dans le cadre du transfert des salariés du site de Timbaud vers les sites de Clever, Sybelius et Cityzen, s’agissant du principe de l’allongement du temps de trajet et de l’Aide Individualisée au logement (AIL) ; l’accord a été signé le 31 mars 2021 entre la Direction Générale et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO, à durée déterminée et l’échéance interviendra au 28 février 2022.

Par ailleurs, compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord Nouvelles Modalités de Travail le 04 octobre 2021, il sera tenu compte des jours de télétravail pour les salariés concernés, afin de déterminer le nombre de jours de travail sur site retenus pour le calcul de l’indemnité d’allongement du temps de trajet et/ou des frais supplémentaires de transport.

Les impacts de déménagement en termes de temps de trajet ont été étudiés sur la base du mode de transport habituellement utilisé.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée dont le lieu de travail est situé sur le site de Clever (7 rue du 19 mars 1962 à GENNEVILLIERS) à la date du 1^er janvier 2023 et impactés par ce déménagement.

À compter du 1^er juillet 2022, toutes les offres d’emploi seront publiées avec l’information suivante : « lieu de travail : Bois Colombes à compter de 2^ème trimestre 2023 ».

Les candidats retenus n’ouvriront pas droit aux mesures sociales applicables dans le cadre de cet accord et de l’accord sur l’accompagnement des réorganisations à GRTgaz du 30 juin 2014, étant entendu qu’ils avaient connaissance du changement de lieu de travail au moment de leur postulation, et ce même si le changement de lieu de travail intervient postérieurement au calendrier prévisionnel.

Chapitre 2 : Mesures d’aide à la mobilité

Les mesures prévues dans l’accord sur l’accompagnement des réorganisations à GRTgaz du 30 juin 2014 seront appliquées dans le cadre de ce projet. Elles visent à accompagner les salariés impactés par ce déménagement.

2-1 Mesures d’aide à la mobilité liées au déménagement

Les principes et modalités applicables en matière d’aide au logement sont définis par la DP 20-159 du 6 février 2003, et la décision modifiée relative à la détermination du taux d’AIL dans le cadre de la mobilité géographique du 3 décembre 2019.

Les déménagements éventuels devront avoir lieu dans les 6 mois après l’affectation des salariés sur leur nouveau lieu de travail.

2-1-1 Aide Individualisée au logement (AIL)

L’attribution de l’Aide Individualisée au Logement s’effectue dans le cadre des dispositions en vigueur. Il est rappelé que l’AIL est plafonnée à 80 % du loyer mensuel hors charges ou du loyer marché du logement acquis dans la zone d’habitat (conformément à la DP 20-159, ou conformément à la ZHA, ou conformément à la zone retenue pour l’accession à la propriété²).

De plus, conformément aux textes en vigueur et notamment au §5.2 de la N70-49, pour l’Ile-de-France, les salariés ont la possibilité de bénéficier d’une prise en charge en cas de déménagement, lorsque les trajets sont compris entre 1 heure et 1h30 pour le trajet entre le domicile/ancien lieu de travail et domicile/nouveau lieu de travail.

Par dérogation à la N. 70-49, à titre exceptionnel, compte-tenu du caractère spécifique de ce déménagement, les salariés dont le temps de trajet domicile/nouveau lieu de travail sera supérieur à 1h30, pourront ouvrir droit au bénéfice de l’AIL, dans le but de favoriser les déménagements et de permettre aux salariés dont les temps de trajet sont particulièrement longs de se rapprocher du nouveau lieu de travail.

Le nouveau temps de trajet « nouveau domicile - nouveau lieu de travail » doit être inférieur à 1 heure et inférieur au temps de trajet « ancien domicile – ancien lieu de travail ».

Conformément à la décision modifiée relative à la détermination du taux d’AIL dans le cadre de la mobilité géographique du 3 décembre 2019, le taux d’AIL appliqué en Ile-de-France est de 40 %. Le montant de l’AIL est plafonné à 2000 euros.

Les situations particulières seront examinées avec attention.

2-1-2 Article 30 du Statut National du Personnel

Lorsque le droit à l’article 30 du Statut est ouvert, c’est-à-dire lorsqu’un salarié doit changer de domicile et donc déménager dans l’intérêt du Service :

• Une indemnité forfaitaire de changement de résidence équivalent à 2 mois de salaire est versée au salarié,

• Les frais de déménagement du salarié sont pris en charge par GRTgaz selon les modalités en vigueur (présentation de deux devis des entreprises de déménagement retenues au marché cadre).

2-1-3 Aide à la recherche de logement

Les salariés bénéficiaires d’une Aide Individualisée au logement peuvent, à leur demande, bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement locatif par un prestataire spécialisé. Ce prestataire doit être un fournisseur retenu au marché national.

Cette prestation n’est pas offerte aux salariés qui choisissent d’accéder à la propriété.

2-1-4 Déménagement anticipé du domicile

Les salariés souhaitant anticiper leur déménagement avant le changement de lieu de travail et dès lors que ce changement intervient après l’annonce officielle du transfert soit le 1^er janvier 2023, ouvrent droit aux mesures définies ci-dessus, dans le respect des mêmes conditions d’attribution.

Le transfert de lieu de travail entre Clever et l’un des sites de Bois-Colombes (Bora/Cityzen 1/Citizen2) est prévu au deuxième trimestre 2023.

Le versement de l’AIL interviendra à compter du transfert de lieu de travail, sous réserve que le salarié soit toujours rattaché aux équipes concernées par ce déménagement.

Avant cette date, les salariés ayant anticipé leur déménagement pourront bénéficier d’une indemnisation provisoire jusqu’à la date du changement de site, couvrant l’allongement du temps de trajet et les frais supplémentaires de transport entre le nouveau domicile et le lieu de travail avant transfert, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• qu’il soit établi que le transfert met le salarié dans l’obligation de déménager. Le salarié concerné devra prouver que le trajet domicile / nouveau lieu de travail aurait été supérieur à 1 heure, en produisant les justificatifs correspondants,

ET

• que le nouveau domicile soit situé dans une situation telle qu’après réalisation du transfert le droit à indemnisation pour allongement de temps de trajet ne soit pas ouvert³.

Cette indemnisation provisoire sera calculée à compter de la date à laquelle les salariés auront été officiellement informés du transfert de leur lieu de travail, soit à compter du 1^er janvier 2023, et après qu’ils aient effectivement déménagé.

Afin de simplifier le calcul de l’indemnisation provisoire, cette dernière sera versée sous forme de capital, au moment du versement de l’Aide Individualisée au Logement, soit à la date du changement de lieu de travail.

2-2 Mesures d’aide à la mobilité sans déménagement

Les salariés indemnisés pour un supplément de frais de transport calculé sur la base de l’utilisation d’un véhicule personnel et placés dans l’obligation de renouveler ou d’acquérir un véhicule automobile peuvent demander à bénéficier d’un prêt.

Ce prêt est consenti dans les conditions prévues par la DP 31.167 du 25 avril 1989.

Il peut être mis en œuvre, suivant les conditions en vigueur dans l’entreprise, durant une période de 3 ans suivant le déménagement du lieu de travail.

Chapitre 3 : Mesures d’indemnisation de l’allongement de temps de trajet et du supplément de frais de transport

Les salariés ne déménageant pas mais devant effectuer un trajet plus important en temps et/ou, plus onéreux en frais de transport pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, bénéficient des indemnités d’allongement de temps de trajet et/ou, de frais supplémentaires de transport pour les jours où ils se rendent sur site.

3-1 Modalités de calcul de l’indemnité d’allongement de temps de trajet

L’évaluation de l’allongement du temps de trajet sera réalisée suivant la comparaison des situations avant/après sur la base des mêmes moyens de transport habituellement utilisés par le salarié (transports en commun/transports en commun, voiture/voiture) en fonction du nombre de jours sur le nouveau site de travail (hors jours de télétravail).

Le changement de moyen de transport est admis dès lors que l’utilisation du nouveau moyen de transport :

• Induit un gain réel en temps,

• Accroît la sécurité,

• Et contribue à une diminution de la fatigue.

En cas de changement de moyen de transport entre le trajet ancien et le nouveau trajet, l’évaluation de l’allongement de temps de trajet sera réalisée en prenant en compte ce nouveau moyen de transport dans la mesure où le nouveau trajet est le plus court et le plus direct pour le salarié.

Le temps de trajet retenu dans le calcul concerne un trajet direct et au plus court entre le domicile et le lieu de travail. Par exemple, les arrêts pour déposer des enfants à l’école ou à la crèche ne sont pas pris en compte.

Les droits à indemnisation seront étudiés individuellement sur la base d’une déclaration faite par chaque salarié à l’aide d’un formulaire et permettant de préciser notamment :

• Les horaires de travail,

• Le mode de transport habituel,

• Les temps de trajet avant et après déménagement seront déterminés via les sites

  • www.ratp.fr, www.transilien.com pour ceux qui viennent en transports en commun, ou

  • www.viamichelin.fr pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel.

3-2 Indemnisation de l’allongement de temps de trajet

Le temps supplémentaire à indemniser est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveaux et anciens.

L’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz de 2014 prévoit que la durée de l’ancien trajet est comptée pour au moins 30 minutes par trajet simple et la durée du nouveau trajet est indemnisée et plafonnée à 60 minutes.

Dans le contexte particulier de ce déménagement et à titre exceptionnel, ce plafond est porté à 75 minutes. La durée de l’ancien trajet est comptée pour au moins 30 minutes par trajet simple et la durée du nouveau trajet est plafonnée à 75 minutes. En conséquence, le temps de trajet à indemniser est plafonné à 45 mn par trajet simple.

Le taux d’indemnisation horaire est égal au salaire mensuel brut de l’agent (NR, échelon) plafonné à la rémunération mensuelle brute correspondant au NR 120 échelon 4 à la date du déménagement.

Le montant de l’indemnité journalière est égal au produit du taux d’indemnisation retenu multiplié par le temps supplémentaire pour 2 trajets simples et par jour travaillé.

Le nombre de jours à indemniser tiendra compte des jours où le salarié est en télétravail, et correspondra au nombre de jours de télétravail validés par le management dans le formulaire de demande. Il ne sera pas tenu compte des jours supplémentaires de présence sur site, justifiés par l’activité professionnelle.

Exemple pour un salarié à temps plein : si ce dernier télétravaille à raison de 2 jours par semaine, ce seront 3 jours qui seront indemnisés en cas d’allongement du temps de trajet liée au changement de lieu de travail.

3-3 Indemnisation du supplément de frais de transport

Conformément à l’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz de 2014, l’indemnisation des frais supplémentaires est basée sur les frais réellement exposés par l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule personnel pour effectuer deux trajets simples quotidiens.

• Les détenteurs de titres d’abonnement de transport seront indemnisés des frais supplémentaires exposés. Ainsi, les salariés qui venaient à pied et qui, de ce fait, ne se faisaient pas rembourser 50% du montant de leur titre de transport ouvriront droit à une indemnisation portant sur l’intégralité des nouveaux frais réellement exposés. Il en est de même si les salariés choisissent le forfait mobilité durable.

• Le coût des kilomètres supplémentaires pour l’utilisation du véhicule personnel du salarié est calculé selon le barème fiscal (barème > 20 000 km) en vigueur au moment du déménagement. L’indemnisation interviendra en fonction de la puissance réelle du véhicule jusqu’à 7 CV et sera plafonnée à 7 CV pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure.

Seuls les jours de travail sur site seront concernés par une éventuelle indemnisation des frais supplémentaires de transport. Les jours de télétravail ne seront pas pris en compte.

3-4 Mode de paiement des deux indemnités

Ces indemnités seront versées sous forme d’un capital calculé sur le nombre forfaitaire de jours travaillés⁴ pendant 3 ans. Ce capital est alors payé en deux fois :

• la première moitié au moment du déménagement,

• la seconde un an après, dans la mesure où, le droit à l’indemnisation subsiste.

Le nombre forfaitaire de jours travaillés sur site tiendra compte de l’éventuel télétravail du salarié.

À la demande des salariés, les indemnités pourront être versées mensuellement, pour les jours de travail effectif du mois, pendant une période se terminant au plus tard trois ans après le déménagement, sauf si le droit ne subsiste plus avant l’échéance des 3 ans. Le versement mensuel étant égal au produit de l’indemnité journalière par le nombre de jours de travail effectif au cours du mois.

Situations particulières

3-5-1 Le salarié est absent au moment du transfert du lieu de travail

La période de 3 ans commençant à courir à compter de la date de transfert, les indemnités ne peuvent être versées au salarié que pour la période comprise entre son retour et le terme des 3 ans.

• Le salarié reprend son activité moins d’un an après la date du transfert : les indemnités sont versées mensuellement jusqu’à l’échéance correspondant au versement de la seconde partie du capital, laquelle est alors versée suivant les règles habituelles et calculée au prorata du temps restant à courir (soit 24 mois).

• Le salarié reprend son activité plus d’un an après le transfert : la capitalisation des indemnités est faite pour le temps restant à courir.

3-5-2 Le salarié s’absente après avoir perçu la première fraction du capital

En cas de versement de l’indemnité sous forme de capital, la fraction versée reste acquise au salarié, quels que soient les changements pouvant intervenir dans la situation postérieurement à la date du versement.

• Le salarié reprend son activité moins d’un an après la date du transfert : la deuxième fraction du capital doit lui être versée intégralement selon les règles habituelles.

• Le salarié reprend son service avant la fin de la période de 18 mois au titre de laquelle il a perçu la première fraction de capital : la deuxième fraction du capital doit lui être versée intégralement. Dans le cas contraire, la deuxième fraction du capital doit être recalculée au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin de la période des 3 ans.

3-5-3 Les dates d’absence ou de départ d’un salarié sont connues de façon certaines comme devant intervenir dans les 18 premiers mois du transfert

Dès lors qu’une absence à venir sera identifiée comme certaine au moment du changement de lieu de travail, notamment en cas de départ en inactivité, la première fraction de capital à verser au choix du salarié sera proratisée par déduction de la durée de l’absence prévisible ou en fonction du temps restant à courir avant le départ.

Par exemple, le salarié qui bénéficie d’une indemnité de 1000 € en capital calculée sur 3 ans, percevra une première fraction de 500 €, ramenée à 500 x 9/18^ème, car arrivé sur le site au 1^er mai 2023 et avec un départ prévu le 1^er décembre 2023.

Chapitre 4 : Dispositif d’information

Afin d’informer les salariés des mesures d’accompagnement social prévues au présent accord, des réunions d’information sur le projet du déménagement se tiendront en tant que de besoin, animées par les Pôles Opérationnels RH des Directions concernées.

Ces rencontres ont pour objectif principal d’informer les salariés sur le contenu l’accompagnement social. Elles constituent un lieu d’échange permettant de présenter les différentes mesures et répondre aux interrogations éventuelles.

Chapitre 5 : Mise en œuvre des dispositions

Chaque salarié remplira un formulaire déclaratif (cf. ANNEXE 1) sur lequel apparaîtront :

• le mode de transport,

• les distances en km pour les trajets avant et après le déménagement,

• les temps associés pour les trajets avant et après le déménagement.

Une notice d’information relative à l’indemnisation de l’allongement du temps de trajet et/ou des frais supplémentaires de transport (cf. ANNEXE 2) sera transmise au salarié.

Le formulaire sera adressé aux salariés concernés par le déménagement au plus tard le 20 janvier 2023. Les salariés devront retourner ce document à leur Pôle Opérationnel RH au plus tard le 28 février 2023.

En cas d’absence de réponse, le Pôle Opérationnel RH effectuera une relance par mail et le cas échéant par téléphone.

Chapitre 6 : Dispositions finales

6-1 Date d’effet et durée de l’accord collectif

Les dispositions conventionnelles du présent accord entreront en vigueur au lendemain des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024.

6-2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.

6-3 Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions du code du travail en vigueur.

Le présent accord et ses annexes ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA suivant les formalités de dépôt et de publicité en vigueur.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Bois-Colombes, le 27 mars 2022

Parties	Nom	Fonction	Signature
GRTgaz		Directeur Général
CFE-CGC		Déléguée syndicale Centrale
CGT		Délégué syndicale Centrale
FO		Déléguée syndicale Centrale

ANNEXE 1 - Formulaire déclaratif de temps de trajet

ANNEXE 2 - Note d’information relative à l’indemnisation de l’allongement du temps de trajet et/ou des frais supplémentaires de transport

L’objet de la présente note vise à préciser les dispositions existantes en matière d’indemnisation d’allongement de temps de trajet et/ou de frais de transport issues pour la plupart de la circulaire N70-49 du 5 juin 1970, des DP 31.13 du 1^er juin 1971, DP 31.69 du 31 juillet 1975, DP 31-167 Chapitre 2, et de la NOTU du 1er février 2002 (barème fiscal > 20 000 km). Ces dispositions ont été reprises dans l’accord sur l’accompagnement social des réorganisations à GRTgaz signé le 30 juin 2014 et dans l’accord sur les mesures sociales mises en place dans le cadre du déménagement du site de Clever vers l’un des sites de Bois-Colombes.

I –Bénéficiaires

Les salariés en CDI présents dans les effectifs des différents établissements de GRTgaz et dont le site de travail est Clever (7 rue du 19 mars 1962 à Gennevilliers) au 1^er janvier 2023 pourront bénéficier des dispositions décrites dans le présent document.

Etant entendu que toutes les offres d’emploi seront publiées à compter du 1^er juillet 2022 avec l’information suivante : « lieu de travail : Bois Colombes à compter de 2^ème trimestre 2023 », les candidats retenus sur ces emplois n’ouvriront pas droit aux mesures sociales applicables dans le cadre de cet accord et de l’accord sur l’accompagnement des réorganisations à GRTgaz du 30 juin 2014. En effet, ils avaient connaissance du changement de lieu de travail au moment de leur postulation, et ce même si le changement de lieu de travail intervient postérieurement au calendrier prévisionnel.

II – Changement de lieu de travail sans déménagement de domicile

Les salariés ne déménageant pas mais devant effectuer un trajet plus important en temps et/ou, plus onéreux en frais de transport pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, bénéficient des indemnités d’allongement de temps de trajet et, ou, de frais supplémentaires de transport pour les jours de présence sur site. Les jours de télétravail n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des indemnisations.

II.1 Les modalités de calcul des allongements de temps de trajet

L’évaluation de l’allongement de temps de transport sera réalisée suivant la comparaison des situations avant/après sur la base des mêmes moyens de transport habituellement utilisés par le salarié (transports en commun/ transports en commun, voiture/voiture). Le changement de moyen de transport est admis dès lors que l’utilisation du nouveau moyen de transport :

• Induit un gain réel en temps

• Accroît la sécurité

• Et contribue à une diminution de la fatigue

En cas de changement de moyen de transport entre le trajet ancien et le nouveau trajet, l’évaluation de l’allongement de temps de trajet sera réalisée en prenant en compte ce nouveau moyen de transport dans la mesure où le nouveau temps de trajet est le plus court et le plus direct pour le salarié. Ces principes sont, entre autres, appliqués à l’égard des salariés qui se rendaient à pied sur leur ancien lieu de travail.

Le temps de trajet retenu dans le calcul concerne un trajet direct et le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Par exemple, les arrêts pour déposer des enfants à l’école ou à la crèche ne sont pas pris en compte.

Les droits à indemnisation seront étudiés individuellement sur la base d’une déclaration faite par chaque salarié à l’aide du formulaire joint en annexe et permettant à chacun de préciser notamment :

• Ses horaires de travail,

• Son mode de transport habituel,

• Le nombre de jours de présence du site et le nombre de jours de télétravail

• Les temps de trajet avant et après déménagement seront déterminés via les sites

  • www.ratp.fr, www.transilien.com pour ceux qui viennent en transports en commun, ou

  • www.viamichelin.fr pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel.

II.2 Indemnisation de l’allongement de temps de trajet 

II.2.1 Temps supplémentaire à indemniser 

Le temps supplémentaire à indemniser est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveaux et anciens.

La durée de l’ancien trajet est comptée pour au moins 30 minutes par trajet simple et la durée du nouveau trajet est plafonnée à 75 minutes. En conséquence, le temps de trajet à indemniser est plafonné à 45 mn (par trajet simple) et les salariés à plus de 75 minutes n’ouvrent droit à aucune indemnisation au titre de l’allongement de trajet.

II.2.2 Taux d’indemnisation

Le taux d’indemnisation horaire est égal au salaire mensuel brut du salarié (NR, échelon) plafonné à la rémunération mensuelle brute correspondant au NR 120 échelon 4 à la date du déménagement.

II.2.3 Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’indemnité journalière est égal au produit du taux d’indemnisation retenu par le temps supplémentaire pour 2 trajets simples et par jour travaillé sur site.

II.2.4 Indemnisation du supplément de frais de transport

Elle est basée sur les frais réellement exposés par l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule personnel pour effectuer deux trajets simples quotidiens.

• Les détenteurs de titres d’abonnement de transport seront indemnisés des frais supplémentaires exposés. Ainsi, les salariés qui venaient à pied et qui, de ce fait, ne se faisaient pas rembourser à 50% de leur titre de transport ouvriront droit à une indemnisation portant sur l’intégralité des nouveaux frais réellement exposés.

• Le coût des kilomètres supplémentaires pour l’utilisation du véhicule personnel du salarié est calculé selon le barème fiscal (barème > 20 000 km) en vigueur au moment du déménagement. L’indemnisation interviendra en fonction de la puissance réelle du véhicule jusqu’à 7 CV et sera plafonnée à 7 CV pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure.

Le remboursement des frais de péage supplémentaires par rapport à la situation antérieure est admis dès lors que cette utilisation génère un gain réel en temps, accroît la sécurité et contribue à une diminution de la fatigue.

Seuls les jours de travail sur site seront concernés par une éventuelle indemnisation des frais supplémentaires de transport. Les jours de télétravail ne seront pas pris en compte.

Le nombre de jours à indemniser tiendra compte des jours où le salarié est en télétravail, et correspondra au nombre de jours de télétravail validés par le management dans le formulaire de demande. Il ne sera pas tenu compte des jours supplémentaires de présence sur site, justifiés par l’activité professionnelle.

Exemple pour un salarié à temps plein : si ce dernier télétravaille à raison de 2 jours par semaine, ce seront 3 jours qui seront indemnisés en cas d’allongement du temps de trajet lié au changement de lieu de travail.

II.2.5 Mode de paiement des 2 indemnités

Ces indemnités seront versées sous la forme d’un capital calculé sur le nombre forfaitaire de jours travaillés pendant 3 ans⁵. Ce capital est alors payé en deux fois :

- la première moitié au moment du transfert,

- la seconde un an après, si et dans la mesure où, le droit à l’indemnisation subsiste⁶.

À la demande du salarié, les indemnités pourront être versées mensuellement, pour les jours de travail effectif du mois, pendant une période se terminant au plus tard trois ans après le transfert, sauf si le droit ne subsiste plus avant l’échéance des 3 ans. Le versement mensuel étant égal au produit de l’indemnité journalière par le nombre de jours de travail effectif au cours du mois.

Le nombre forfaitaire de jours travaillés sur site tiendra compte de l’éventuel télétravail du salarié.

II.2.6 Les situations particulières

Elles seront examinées selon les modalités identifiées au paragraphe 3-5 de l’accord de transfert.

III - DEPLACEMENT DU LIEU DE TRAVAIL AVEC DEMENAGEMENT DU DOMICILE

Les textes prévoient la possibilité de déménager lorsque les trajets sont compris entre 1 heure et 1h30. Le nouveau temps de trajet « nouveau domicile – nouveau lieu de travail » devra être inférieur à 1 heure et inférieur au temps de trajet « ancien domicile – ancien lieu de travail ».

Dans le but de favoriser les déménagements et de permettre aux salariés dont les temps de trajet sont particulièrement longs de se rapprocher du nouveau lieu de travail, il est convenu d’ouvrir droit à l’Aide Individualisée au Logement aux salariés dont les trajets domicile / nouveau lieu de travail sont supérieurs à 1h30.

Un salarié, qui déménage dans l’une des situations évoquées ci-dessus, pourra prétendre aux mesures présentées dans ce chapitre (Article 30, frais de déménagement et AIL) sous réserve que ce déménagement entraîne la suppression de l'indemnisation pour supplément de trajet et de frais de transport.

III.1 Mesures d’aide à la mobilité liée au déménagement

Lorsque le droit à l’article 30 du Statut est ouvert :

• Une indemnité forfaitaire de changement de résidence égale à deux mois de salaire est versée au salarié,

• Les frais de déménagement du salarié sont pris en charge par l’Entreprise selon les modalités en vigueur (entreprise de déménagement retenue au marché national),

• L’attribution d’une Aide Individualisée au Logement (AIL). Le taux d’AIL en Ile de France est de 40% et le montant mensuel de l’AIL est plafonné à 2000 euros.

Dans le cas d’une accession à la propriété, les salariés pourront bénéficier des mesures d’aides financières associées.

On considère que le déménagement du domicile devra avoir lieu au plus tard dans les 6 mois après l’emménagement sur le nouveau lieu de travail.

III.2 Déménagement anticipé du domicile

Un salarié qui aurait anticipé le déménagement de son domicile avant le déménagement du lieu de travail (deuxième trimestre 2023), mais postérieurement à l’annonce officielle du changement de lieu de travail (01/01/2023) ouvre droit au dispositif décrit ci-dessus, dans le respect des mêmes conditions d’accès. Les aides précédentes ne seront versées qu’après le changement de lieu de travail effectif.

Le versement de l’AIL interviendra à compter de la date de transfert de lieu de travail (2^ème trimestre 2023) sous réserve que le salarié soit toujours rattaché aux équipes concernées.

Avant cette date, les salariés ayant anticipé leur déménagement pourront bénéficier d’une indemnisation provisoire versée mensuellement et jusqu’à la date du transfert, couvrant l’allongement du temps de trajet et les frais supplémentaires de transport entre le nouveau domicile et l’ancien lieu de travail, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- qu’il soit établi que le transfert met le salarié dans l’obligation de déménager. Le salarié concerné devra prouver que le trajet domicile / nouveau lieu de travail aurait été supérieur à 1 heure, en produisant les justificatifs correspondants.

ET

- que le nouveau domicile soit situé dans une situation telle⁷ qu’après la réalisation du transfert, le droit à indemnisation pour allongement de temps de trajet ne soit pas ouvert.

Afin de simplifier le calcul de l’indemnisation provisoire, cette dernière sera versée sous forme de capital, au moment du versement de l’AIL, soit à la date de changement de lieu de travail.

III.3 Aide à la recherche de logement

Les salariés bénéficiaires d’une Aide Individualisée au logement peuvent, à leur demande, bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement locatif par un prestataire spécialisé. Ce prestataire doit être un fournisseur retenu au marché national.

Cette prestation n’est pas offerte aux salariés qui choisissent d’accéder à la propriété.

IV - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS

Chaque salarié remplira un document déclaratif sur lequel apparaîtront :

• Le mode de transport,

• Les distances en km pour les trajets avant et après le transfert,

• Les temps associés pour les trajets avant et après le transfert.

Ce document servira de base pour le calcul des indemnisations.

Le salarié devra retourner les éléments à son Pôle Opérationnel RH au plus tard le 28 février 2023.

Les réponses reçues hors délai ne pourront pas être prises en compte et aucune indemnisation ne pourra être calculée.

L’absence de réponse impliquera que le salarié n’est pas concerné par un allongement de temps de trajet et/ou frais supplémentaires de transport.

Une notification détaillée des indemnités attribuées sera établie et adressée aux salariés au plus tard fin avril 2023.

Le paiement des indemnités dues sera effectué dans les plus brefs délais après l’envoi des notifications, et au plus tard sur la paie du mois suivant l’emménagement dans les nouveaux locaux.

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1. Effectifs au 12 novembre 2021↩

2. Zone accession à la propriété en Ile de France : 50 km du lieu de travail à vol d’oiseau et 1 heure maximum de temps de trajet le plus direct↩

3. Ce qui signifie que le nouveau trajet (nouveau domicile-nouveau lieu de travail) est strictement inférieur au précédent temps de trajet (ancien domicile - ancien lieu de travail).↩

4. Pour un salarié à temps plein sans télétravail :

   690 jours pour un cycle de travail de 5 jours sur 5 toutes les semaines

   621 jours pour les cadres dits « autonomes »

   612 jours pour un cycle de travail en alternance de 5 jours et de 4 jours

   552 jours pour un cycle de travail de 4 jours / semaine

   Ce nombre de jours sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié et du nombre de jours effectifs sur site (journées de télétravail déduites).↩

5. 690 jours pour un cycle de travail de 5 jours sur 5 toutes les semaines

   621 jours pour les cadres dits « autonomes »

   612 jours pour un cycle de travail en alternance de 5 jours et de 4 jours

   552 jours pour un cycle de travail de 4 jours / semaine↩

6. Tout changement des modalités de travail du salarié (début ou fin de temps choisi, modification du temps choisi, début ou fin de télétravail, modification de la fréquence du télétravail, début ou fin de congé sans solde, CET…) entraînera un réexamen du complément de capital versé (seconde moitié) ou de l’indemnité mensuelle, selon le choix du salarié.↩

7. Cela signifie que le nouveau trajet (nouveau domicile-nouveau lieu de travail) est strictement inférieur au précédent temps de trajet (ancien domicile - ancien lieu de travail). Ainsi, il faut que le logement se situe à moins d’une heure et que le temps soit inférieur à celui précédemment effectué.↩