Accord d'entreprise "Accord sur les avancements au choix 2019 à GRTgaz SA" chez GRTGAZ (Siège)

Accord sur les

Avancements au choix 2019

à GRTgaz SA

PREAMBULE

Le présent accord, ci-après désigné  «l’accord», s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de I'UFE et de I'UNEmIG du 29 octobre 2018 relative aux mesures salariales 2019 au sein de la branche des Industries Electriques et Gazières.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord détermine les principes et modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2019 au sein de GRTgaz SA.

Les avancements au choix s’inscrivent dans la politique de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés à valoriser les compétences des salariés démontrées dans leur emploi, actées lors de l’entretien annuel.

L’attribution par les Directeurs des établissements doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

Dans ce cadre, il importe de veiller à la qualité de la concertation préalable avec les organisations syndicales au sein des organismes statutaires.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés statutaires présents aux effectifs de GRTgaz au 01 janvier 2019 et rattachés à un groupe fonctionnel.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES CONTINGENTS

Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1^er janvier 2019, correspond à 1,27% de la masse annuelle des rémunérations principales des salariés numériques aux effectifs de GRTgaz au 31 décembre 2018. La masse des rémunérations correspond au Niveau de Rémunération affecté de l’échelon d’ancienneté et de la majoration résidentielle de tous les salariés statutaires aux effectifs de GRTgaz SA rattachés à un groupe fonctionnel au 31 décembre 2018.

Le dispositif se décompose pour chaque établissement en deux groupes de contingents, décliné par collège :

• un premier regroupant les salariés statutaires, (hors jeunes embauchés statutaires)

• un second spécial «Jeunes Embauchés statutaires»,

Pour l’ensemble des contingents, les avancements attribués aux agents à temps partiel, ou en réduction collective du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

3.1- Contingent d'avancements Collège au niveau de l’établissement : Cadre, Maîtrise et Exécution

L'effectif de référence comprend tous les salariés statutaires rattachés à un groupe fonctionnel aux effectifs de GRTgaz SA au 31 décembre 2018.

E_E, E_M, E_C sont respectivement les effectifs de l'établissement au 31 décembre 2018, en équivalent temps plein, de chacun des trois collèges.

Les taux d’avancements par collège sont les suivants :

Collège	Taux	Taux de référence
Exécution	TE	50,00 %
Maîtrise	TM	50,00 %
Cadres	TC	55,00 %

Au niveau de l’établissement, le nombre d'avancements de NR, tous collèges confondus, est calculé par application de la formule suivante :

Contingent global pour l’Etablissement = (TE*EE)+(TM*EM)+(TC*EC)

Le contingent global est le nombre d'avancements de NR arrondi à l'unité la plus proche.

Le taux de chaque collège d’attribution d’avancements, constatés in fine par collège pourra varier à l’intérieur d’une fourchette de - 1 % à + 1 %.

Collèges	Taux mini	Taux maxi
Exécution	TE – 1 points	TE + 1 points
Maîtrise	TM – 1 points	TM + 1 points
Cadres	TC – 1 points	TC + 1 points

32. Contingent d'avancements Collège « Jeunes  Embauchés » au niveau unité.

Le contingent « Jeunes Embauchés » concerne les salariés embauchés après le 31 décembre 2013 sans prise en compte d’une expérience professionnelle, il se décompose en 3 catégories Jeunes salariés :

• Exécution débutant, les salariés embauchés au titre de la Circulaire Pers 954

• Technicien Supérieur débutant, les salariés embauchés au titre de la circulaire Pers 952

• Cadre débutant, les salariés embauchés au titre de la circulaire Pers 925

Le contingent débutant, Jeunes Cadre et Jeunes Techniciens Supérieurs comprend également l’ensemble des salariés accédant, après le 31 décembre 2013, au collège Maîtrise ou Cadre dans le cadre de la formation professionnelle.

Les taux d’avancements des collèges JEUNES salariés sont les suivants :

Collège	Taux Jeunes Salariés	Taux de référence
Exécution	Jeune Exécution	50,00 %
Maîtrise	Jeune Technicien Supérieur	50,00 %
Cadres	Jeune Cadre	55,00%

L’effectif de référence comprend uniquement les jeunes agents appartenant aux contingents jeunes embauchés ; JE, JTS, JC présents au 31 décembre 2018.

Les avancements non attribués au niveau d’un établissement seront reportés au niveau de l’entreprise. La liste des bénéficiaires sera proposée pour avis aux membres de la Commission secondaire de rattachement du salarié.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

41. Processus d’attribution des avancements

Préalablement à l’attribution des avancements au choix, le Directeur de l’établissement se concerte avec les organisations syndicales, avec l’objectif

• d’examiner la situation globale de son établissement,

• d’exprimer les orientations et les critères d’attributions retenus,

• et d’examiner les situations individuelles.

Les avancements au choix sont attribués par le Directeur de l’établissement, après avis de la commission compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1^er janvier 2019, sans qu’il puisse être opposé de conditions liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.

A l’issue de cette procédure, le Directeur de l’établissement communique aux organisations syndicales les taux résultants pour chacun des collèges et leur impact tant sur l’évolution de la situation globale de l’établissement ainsi qu’en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

42. Avancement et progression de NR

L’attribution d’un niveau de rémunération constitue une augmentation moyenne de 2,41% du salaire de base.

Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou à titre très exceptionnel quatre niveaux de rémunération.

43. Agents à temps partiel de toute nature

Les avancements attribués aux agents à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

44. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un niveau de rémunération.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

45. Agents en longue maladie

Une attention particulière est portée sur la situation des agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en commission paritaire du personnel, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée.

46. Agents mis en invalidité suite à une longue maladie

Indépendamment de l’examen évoqué au § 41, les salariés dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de cinq années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle d’un niveau de rémunération hors budget alloué.

Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de cinq années, bénéficieront de l’octroi d’une augmentation complémentaire hors budget alloué, par l’attribution d’un deuxième niveau de rémunération.

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

47. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour l’attribution des avancements, GRTgaz SA respectera les engagements pris dans le cadre de son plan d’accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes pour la période 2016 - 2019, les dispositions conventionnelles de branche de l’accord du 16 octobre 2015 et de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006.

Le droit à l’avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption sera systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse être prise en compte dans les choix d’avancements les concernant. Elles bénéficieront en effet des avancements dans les mêmes conditions que les salariés de leur collège quel que soit leur collège d’appartenance, y compris pour les collèges « jeunes embauchés ».

Les signataires conviennent qu’un bilan au niveau Entreprise sera présenté dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La répartition des avancements entre les différents collèges et contingents devra permettre de constater au niveau de chaque établissement d’un respect intégral des contingents d’avancements pour les femmes et les hommes de GRTgaz.

Aucun report dans l’attribution des avancements ne sera possible entre les femmes et les hommes de GRTgaz.

48. Changement de groupe fonctionnel

L’avancement de niveau au choix attribué au titre de la présente décision à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1^er janvier 2019 ou antérieurement, est conservé, lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.

Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DES AVANCEMENTS

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019.

Il est rappelé que les salaires ou traitements annuels servant au calcul de la pension, assortis de la majoration résidentielle, sont déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis six mois au moment de la cessation des services validés pour la pension; en application du décret du 27 juin 2008.

ARTICLE 6 – GAIN DE GF DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE DU PROFESSIONNALISME ET DES MUTATIONS INTERNES A GRTgaz.

En complément du dispositif spécifique aux Avancements au choix 2019, GRTgaz au travers des changements de groupe fonctionnel réalisés dans le cadre

• de la reconnaissance du professionnalisme, d’une part

• et des mutations internes à GRTgaz conduisant à un changement de Groupe Fonctionnel, d’autre part

veillera à ce que le pourcentage de bénéficiaire d’un changement de groupe fonctionnel (GF) soit d’au moins de 9% pour tous les collèges de chaque établissement et que le taux global de bénéficiaire d’un changement de groupe fonctionnel (GF) au niveau entreprise sera d’au moins 10%.

La date de changement de GF aura pour effet le premier d’un mois civil de l’exercice 2019.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

GRTgaz convient de présenter aux représentants des organisations syndicales signataires du présent accord un bilan détaillé par établissements de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019, il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine au regard de la localisation du siège social de GRTgaz, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Bois Colombes, le 20 décembre 2018.

• Pour GRTgaz SA : Le Directeur Général,

• Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC : Pour la CGT Pour FO