Accord relatif aux avancements au choix 2020

à GRTGAZ SA

Titre

Date

Le présent accord, ci-après désigné  «l’accord», s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de I'UFE et de I'UNEmIG du 31 octobre 2019 relative aux mesures salariales 2020 au sein de la branche des Industries Electriques et Gazières.

Objet de l’accord

Le présent accord détermine les principes et modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2020 au sein de GRTgaz SA.

Les avancements au choix s’inscrivent dans la politique de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés à valoriser les compétences des salariés démontrées dans leur emploi, actées lors de l’entretien annuel.

L’attribution par les Directeurs des établissements doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

Dans ce cadre, il importe de veiller à la qualité de la concertation préalable avec les organisations syndicales au sein des organismes statutaires.

Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés statutaires présents aux effectifs de GRTgaz au 01 janvier 2020 et rattachés à un groupe fonctionnel.

Définition des contingents

Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1er janvier 2020, correspond à 1,28% de la masse annuelle des rémunérations principales des salariés numériques aux effectifs de GRTgaz au 31 décembre 2019. La masse des rémunérations correspond au Niveau de Rémunération affecté de l’échelon d’ancienneté et de la majoration résidentielle de tous les salariés statutaires aux effectifs de GRTgaz SA rattachés à un groupe fonctionnel au 31 décembre 2019.

Le dispositif se décompose pour chaque établissement en deux groupes de contingents, décliné par collège :

• un premier regroupant les salariés statutaires, (hors jeunes embauchés statutaires)

• un second spécial «Jeunes Embauchés statutaires»

Pour l’ensemble des contingents, les avancements attribués aux agents à temps partiel, ou en réduction collective du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

Contingent d'avancements Collège au niveau de l’établissement : Cadre, Maîtrise et Exécution

L'effectif de référence comprend tous les salariés statutaires rattachés à un groupe fonctionnel aux effectifs de GRTgaz SA au 31 décembre 2019.

EE, EM, EC sont respectivement les effectifs de l'établissement au 31 décembre 2019, en équivalent temps plein, de chacun des trois collèges.

Les taux d’avancements par collège sont les suivants :

Collège	Taux	Taux de référence
Exécution	TE	53%
Maîtrise	TM	53%
Cadres	TC	53%

Au niveau de l’établissement, le nombre d'avancements de NR, tous collèges confondus, est calculé par application de la formule suivante :

Contingent global pour l’Établissement

= (TE*EE)+(TM*EM)+(TC*EC)

Le contingent global est le nombre d'avancements de NR arrondi à l'unité la plus proche.

Le taux de chaque collège d’attribution d’avancements, constatés in fine par collège, pourra varier à l’intérieur d’une fourchette de - 1% à + 1%.

Collèges	Taux mini	Taux maxi
Exécution	TE - 1 points	TE + 1 points
Maîtrise	TM - 1 points	TM + 1 points
Cadres	TC - 1 points	TC + 1 points

Contingent d'avancements Collège « Jeunes Embauchés »

Le contingent « Jeunes Embauchés » concerne les salariés embauchés après le 31 décembre 2014 sans prise en compte d’une expérience professionnelle, il se décompose en 3 catégories Jeunes salariés :

• Exécution débutant, les salariés embauchés au titre de la Circulaire Pers 954

• Technicien Supérieur débutant, les salariés embauchés au titre de la circulaire Pers 952

• Cadre débutant, les salariés embauchés au titre de la circulaire Pers 925

Le contingent débutant, Jeunes Cadre et Jeunes Techniciens Supérieurs, comprend également l’ensemble des salariés accédant, après le 31 décembre 2014, au collège Maîtrise ou Cadre dans le cadre de la formation professionnelle.

Les taux d’avancements des collèges « jeunes » salariés sont les suivants :

Collège	Taux Jeunes Salariés	Taux de référence
Exécution	Jeune Exécution	53%
Maîtrise	Jeune Technicien Supérieur	53%
Cadres	Jeune Cadre	53%

L’effectif de référence comprend uniquement les jeunes agents appartenant aux contingents jeunes embauchés ; JE, JTS, JC présents au 31 décembre 2019.

Les avancements non attribués au niveau d’un établissement seront reportés au niveau de l’entreprise.

4. Modalités d’attribution

   3. Processus d’attribution des avancements

Préalablement à l’attribution des avancements au choix, le Directeur de l’établissement se concerte avec les organisations syndicales, avec l’objectif :

• d’examiner la situation globale de son établissement

• d’exprimer les orientations et les critères d’attributions retenus

• d’examiner les situations individuelles

Les avancements au choix sont attribués par le Directeur de l’établissement, après avis de la commission compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1er janvier 2020, sans qu’il puisse être opposé de conditions liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.

À l’issue de cette procédure, le Directeur de l’établissement communique aux organisations syndicales les taux résultants pour chacun des collèges et leur impact tant sur l’évolution de la situation globale de l’établissement ainsi qu’en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Avancement et progression de NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou à titre très exceptionnel quatre niveaux de rémunération.

Agents à temps partiel de toute nature

Les avancements attribués aux agents à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un niveau de rémunération.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

Agents en longue maladie

Une attention particulière est portée sur la situation des agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en commission paritaire du personnel, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour l’attribution des avancements, GRTgaz SA respectera les engagements pris dans le cadre de son plan d’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour la période 2019 - 2020, les dispositions conventionnelles de branche de l’accord du 12 juillet 2019 et de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006.

Les signataires conviennent qu’un bilan au niveau Entreprise sera présenté dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La répartition des avancements entre les différents collèges et contingents devra permettre de constater au niveau de chaque établissement d’un respect intégral des contingents d’avancements pour les femmes et les hommes de GRTgaz.

Aucun report dans l’attribution des avancements ne sera possible entre les femmes et les hommes de GRTgaz.

Changement de groupe fonctionnel

L’avancement au choix attribué au titre de la présente décision à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1er janvier 2020 ou antérieurement, est conservé, lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.

Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.

Date d’effet des avancements

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020.

Il est rappelé que les salaires ou traitements annuels servant au calcul de la pension, assortis de la majoration résidentielle, sont déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis six mois au moment de la cessation des services validés pour la pension; en application du décret du 27 juin 2008.

Gain de GF dans le cadre de la reconnaissance du professionnalisme et des mutations internes à GRTgaz

En complément du dispositif spécifique aux avancements au choix 2020, le taux global de bénéficiaires d’un changement de groupe fonctionnel (GF) au niveau entreprise sera d’au moins 11% dont 5 points minimum par collège seront dédiés aux attributions de GF au titre de la reconnaissance de l’appréciation du professionnalisme.

La date de changement de GF aura pour effet le premier d’un mois civil de l’exercice 2020.

Un bilan à mi année au niveau entreprise et par établissement sera présenté avant la fin du mois de juin.

Suivi de l’accord

GRTgaz convient de présenter aux représentants des organisations syndicales signataires du présent accord un bilan détaillé par établissements de la mise en œuvre du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020, il aura cessé de produire tout effet dès le 1er janvier 2021.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bois Colombes, le 31 janvier 2020.

Pour GRTgaz SA : Le Directeur Général,

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Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC : Pour la CGT Pour FO

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