Accord d'entreprise "Avenant n°1 A l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GRTgaz SA sur la période 1er juillet 2020 - 31 décembre 2023" chez GRTGAZ (Siège)

Avenant n°1

A l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes au sein de GRTgaz SA
sur la période 1er juillet 2020 - 31 décembre 2023

Préambule

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GRTgaz SA sur la période 1er juillet 2020 - 31 décembre 2023 a été signé le 18 février 2021.

Du fait de :

• La volonté de clarification du processus d’information-consultation du rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle au sein des Comités Economiques et Sociaux de GRTgaz ;

• L’importance des échanges des CSE d’établissement sur le sujet ;

Les parties ont décidé d’adapter l’accord précité pour tenir compte de ces paramètres.

Article 1 – Modification de l’article 3.4.1 de l’accord initial « Rapport de situation comparée »

Le présent avenant vient modifier l’article 3.4.1 de l’accord initial intitulé « Rapport de situation comparée » comme suit :

« Chaque année, GRTgaz produit son rapport de situation comparée, document réglementaire rapportant de nombreux indicateurs sociaux dont plusieurs sur la rémunération des salariés. Ce rapport est également produit pour chacun des établissements.

Information en CSE :

Ces rapports font l’objet de présentations au sein des Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’Établissements de GRTgaz pour information. Les commissions égalité professionnelle d’établissement se réunissent en amont. A l’issue de ces présentations, leurs membres établissent un relevé de position et de propositions d’actions qui sera transmis à la Commission égalité professionnelle au niveau central.

Ces analyses et échanges sont des occasions supplémentaires pour avoir un regard critique, une analyse fine et d’identifier d’éventuels écarts au sein des établissements sur les actions menées et les résultats obtenus par les directions et établissements.

Consultation en CSE Central :

GRTgaz s’engage également à ce que la Direction des Ressources Humaines partage le rapport de situation comparée de l’entreprise au sein de la Commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique Central (CSEC) accompagné du bilan qualitatif de l’année passée.

Dans le même temps, les membres de la Commission auront accès aux relevés de positions des établissements.

Ainsi, le CSEC sera consulté sur la base de l’ensemble des éléments suivants :

• Les relevés de positions des CSE d’établissements,

• Le rapport de situation comparée de GRTgaz,

• Le bilan qualitatif portant sur l’égalité professionnelle homme femme.

Article 2 – Modification de l’annexe 3 – paragraphe 2 « Mesure supplémentaire dans le cadre du présent accord ».

Le présent avenant vient modifier le paragraphe 2 de l’annexe 3 de l’accord initial intitulé « synthèse des attributions de NR faisant suite à congé maternité ou adoption » comme suit :

« Comme décrit au paragraphe 3.6.2, les signataires de l’accord s’engagent sur une mesure supplémentaire au cadre légal sur la durée de cet accord afin que chaque femme absente au cours d’une année pour congé maternité ou adoption bénéficie de l’analyse citée précédemment au paragraphe 3.6.1 y compris si leur absence ne couvre pas la date d’attribution des avancements au choix, c’est-à-dire le 1er janvier de l’année. Si les conditions d’éligibilité sont réunies, elles pourront ainsi bénéficier de l’attributions d’un NR hors contingents des avancements aux choix.

Le même principe d’analyse de date de retour, prise de congé spécial et rétroactivité est applicable aux situations 5, 6 et 7. »

Par cet avenant, il est apporté une modification sur la rétroactivité du NR hors contingent des avancements au choix de la situation 2A

Dans l’accord initial du 18 février 2021, il est indiqué de manière erronée dans la situation 2A que l’attribution est rétroactive au 01/01/N+1. Or, comme cela est explicité dans le texte de l’article 2 ci-dessus, l’attribution d’un NR est rétroactive au 01/01/N.

Article 3 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique au sein de tout le périmètre de GRTgaz SA.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des organismes compétents.

Article 5 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article 8.5 de l’accord initial.

Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent avenant est établi en 2 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à Bois-Colombes, le 18 février 2022.