Accord Local d’établissement du DPITN relatif à la mise en place du décalage horaire au sein de la Direction du Système d’Information

L’objet du présent accord est la mise en place et l’élaboration d’un dispositif dit de « décalage horaire » au sein de la Direction du Système d’Information (DSI) de l’établissement « Domaine Performance Industrielle et Technologies Nouvelles » (DPITN) de GRTgaz.

Par son activité et ses procédures d’intervention spécifiques sur le Système d’information, la Direction du Système d’Information doit se doter d’une procédure dit de « décalage horaire » particulière répondant à ses besoins propres.

Cet accord vient définir la procédure dit de « décalage horaire » et de préciser les modalités de rémunération applicables aux salariés de la DSI amenés à modifier ponctuellement leur plage horaire afin de faciliter la gestion des interventions occasionnelles programmées en dehors des heures normales de travail, notamment les interventions de nuit, dans le cadre de la continuité de service imposée par les activités de la DSI.

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures préexistantes dans l’établissement DPITN, qu’elles soient de nature conventionnelle, qu’elles résultent d’un usage, d’une pratique ou d’un engagement unilatéral portant sur la même thématique.

Les dispositions énoncées dans ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés tous collèges confondus concourant aux activités de la Direction du Système d’Information (DSI) au sein de l’établissement DPITN.

1. Rappel de la durée légale de travail

Il est rappelé que la durée du temps de travail hebdomadaire indiquée dans l’accord temps de travail du DPITN est de 35 heures (en aménagement collectif ou non) pour les salariés travaillant à temps complet.

Cependant, la Direction du Système d’Information (DSI) peut avoir besoin, pour nécessités de service, de modifier ponctuellement la plage horaire d’un ou plusieurs salariés afin d’effectuer des interventions programmées de nuit.

2. Décalage horaire

2.1- Planification du décalage horaire

La planification des activités des salariés affectés à la DSI est organisée par le management en fonction de la durée et des conditions d'intervention imposées. Une programmation indicative et prévisionnelle des interventions est établie au trimestre.

En tout état de cause, les modifications de la programmation des horaires de travail à la demande du management doivent respecter :

• Un repos de 11h entre chaque jour travaillé pour chaque salarié concerné

• Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant le début du décalage et ce, quel que soit le collège ;

Dans l’hypothèse où le délai de prévenance n’aurait pas pu être respecté, le manager s’appuiera sur des salariés volontaires.

Le présent accord exclut de son champ d’application le travail régulier exercé entre 20h et 6h du matin.

L’indemnisation des temps de trajet professionnel et des frais de déplacement s’il y a lieu s’applique selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

2.2- Rémunération du décalage horaire

Pour toute heure de travail décalée par rapport à l’horaire journalier habituel et effectuée entre 20h et 6h, une majoration sera appliquée aux taux figurant ci-dessous :

• Heures de nuit (20h-6h) : Taux de Majoration à 100%

• Heures de nuit dimanche et jours fériés : Taux de Majoration à 125%

2.3- Suivi du décalage horaire

Les interventions étant programmées en amont du décalage horaire, il appartient au management de prévenir les salariés concernés ainsi que le service RH.

Le CSE sera informé lors de la mise en œuvre d’un décalage horaire programmé. Un bilan sera annexé au Bilan de l’emploi trimestriel.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Après réalisation des formalités de dépôt précisées à l’article 5 du présent accord, il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires du présent accord

5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Bois-Colombes, le 14/04/2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour GRTgaz SA, Établissement DPITN  :

XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de l’établissement

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFE

CGT