Accord d'entreprise "accord de révision N°2 à l'accord de groupe partiel relatif au compte epargne temps du 03/10/2007" chez GRTGAZ (Siège)

ACCORD DE REVISION N°2 À L’ACCORD COLLECTIF

DE GROUPE PARTIEL RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 03/10/2007

Préambule

Le présent accord vient porter révision de l’accord de groupe partiel du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.

Sur le périmètre de GRTgaz, il a pour objet

• d’introduire une nouvelle source d’alimentation du CET ;

• d’abaisser le plancher des droits par demande de monétisation ;

• de prévoir des mesures exceptionnelles de monétisation pour l’année 2018.

Article 1 – Introduction d’une nouvelle source d’alimentation du CET

Au titre de la compensation des temps de déplacements professionnels qui excèdent le temps de trajet domicile-lieu de travail habituel, il est accordé sous forme de temps de repos calculé suivant les modalités de la décision d’entreprise du 17/07/2017.

Ces temps de repos sont attribués pour les salariés des collèges «exécution» et «maîtrise».

Tout ou partie de ces temps de repos peut alimenter le CET à la demande du salarié, et être utilisé suivant les modalités prévues par l’accord de groupe partiel du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.

Article 2 – Mesures relatives aux droits monétisables

Suivant l’accord groupe partiel du 3 octobre 2007, les demandes de monétisation s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits (plancher).

À titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué¹.

À partir de 2019, le plancher de 15 jours minimum de droits monétisables par demande, tel que prévu dans l’accord du 3 octobre 2007, sera abaissé à 10 jours.

Article 4 – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de GRTgaz SA.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Révision, dénonciation

Il pourra être révisé et dénoncé suivant les dispositions en vigueur du Code du travail.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur du Code du travail, auprès de la Direccte dans le ressort duquel est situé le Siège Social de GRTgaz.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le Siège Social de GRTgaz.

Fait à Bois Colombes, le 20 AVRIL 2018