Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'avhat Laboratoires Galderma" chez LABORATOIRES GALDERMA (Siège)

Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Laboratoires Galderma S.A.S.

ENTRE :

La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par XX, délégué syndical ;

CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical ;

CGT, représentée par XX, déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 6 mars 2019 afin de convenir du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre précis de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et d’en définir les bénéficiaires et modalités. Cette prime correspond à la volonté conjointe de la Direction et des Organisations Syndicales d’accompagner le soutien au pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle donne aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Article 1^er : Bénéficiaires

La prime est versée aux salariés de la société Laboratoires Galderma S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation :

• justifiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et ayant été présent à l’effectif du 1^er janvier au 31 décembre 2018 ;

• sous réserve d’avoir perçu en 2018 une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2018, soient 53 944,92 € bruts.

Article 2 : Montant de la prime

La prime est modulée dans les conditions suivantes, pour un salarié présent tout au long de l’année à temps plein :

En cas de travail à temps partiel, le salarié sera éligible en fonction de son taux d’activité sur l’année 2018 et le montant de la prime sera proratée à son taux d’activité.

Les plafonds et rémunérations annuels sont calculés de manière identique et en conformité avec les instructions interministérielles et URSSAF. La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle correspondant à l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale) proportionnée à la durée de présence.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les absences du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; ainsi que des congés d’éducation parental, des congés enfant malade ou congés de présence parentale n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime, dès lors que le salarié est éligible au versement de la prime.

Ils conviennent également que la prime des salariés absents pour maladie ne peut être réduite en raison de cette absence.

La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019.

Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec le versement de la prime dont il est l’objet.

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le déposera sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Alby sur Chéran, le 6 mars 2019.

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie