Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de la solidarité" chez CLARIOS SARREGUEMINES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

ENTRE

LA DIRECTION JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS, représentée

par

, Directeur Général

et

LA C.G.C.

LA C.G.T.

PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler 7 heures non rémunérées dans le cadre de la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées.

Afin de concilier au mieux cette obligation légale avec les attentes du personnel et les contraintes de l’activité de l’établissement, les partenaires conviennent des modalités d’application de cette journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte.

1. Pour l’ANNEE 2018

En ce qui concerne l’année 2018, les partenaires sociaux décident que la production sera arrêtée :

Le lundi de Pentecôte 21 mai 2018

En contrepartie :

1 / Les salariés des Départements Fill & Form, Maintenance et les caristes de la Réception détachés au Fill & Form pourront soit :

• Récupérer en période de haute activité un samedi en poste du matin :

• Le 25 août 2018 de 5 h 45 à 13.30 heures

• Le 1er septembre 2018 de 5 h 45 à 13.30 heures

La récupération donnera lieu à l’attribution d’un chèque-déjeuner

Le poste de nuit accomplira sa journée de solidarité :

Le lundi 3 septembre 2018 de 0 heure à 6 heures

et rattrapera le reliquat d’heures (1h15) sur la période haute

• Ou déposer sur le lundi de Pentecôte une journée de récupération compteur X, de JRTT, de jour CET ou de congé payé en accord avec le supérieur hiérarchique compte tenu des contraintes d’organisation de chaque secteur ou département

2 / A l’exception des salariés définis au point 1, le personnel des autres services pourra récupérer entre les semaines 36 et 48 à raison d’une heure par jour pendant 7 jours ou déposer une journée de récupération compteur X, de JRTT, de jour CET ou de congé payé sur la journée du 21 mai 2018.

3/ Le Personnel Cadre pourra soit travailler un samedi entre les semaines 36 et 48 ou pourra déposer une journée de JRTT, de jour CET ou de congé payé sur le lundi de Pentecôte.

Le choix des salariés quant à travailler ou à récupérer la journée de solidarité devra être fait avant le vendredi 18 mai 2018. Les salariés ne souhaitant pas récupérer cette journée, devront remplir leur carton de congé précisant le type d’absence à prendre en compte.

Dans le cas où les salariés auront opté pour la récupération, ils s’engagent à venir effectivement travailler, ils ne pourront pas imputer des heures de repos compensateur de remplacement ledit jour (code RX)

L’absence pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte ne permet pas de se soustraire à la journée de solidarité. Par conséquent, les salariés absents pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte devront récupérer la journée de solidarité comme précisé ci-dessus. Les salariés, ayant décidé de récupérer et absents au moment de la récupération, devront récupérer la journée ou 7 heures avant le 31/12/2018. A défaut de récupération, la journée sera déduite sur la paie du mois de janvier 2019.

2. DEPOT

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

Fait à Sarreguemines, le 7 mai 2018

Pour la DIRECTION

Pour la CFE-CGC

Pour la C.G.T.